C. E., 14 juillet 1824 (Tassard

D, G. E., 26 août 1824 (l'Eglise de Babenheim).

DONNE Lo Nm riririeloteietele

limites de territoire entre deux circonscriptions administrative sans toucher au droit privét.

contre les lettres en forme d'instructions générales adressées par le ministre aux préfets?.

contre les décrets et ordonnances qui constituent règlement et qui prescrivent des mesures d'administration publiqueÿ.

contre les décisions du Conseil d'Etat qui autorisent la mise en jugement des agents du gouvernement même à fins civiles.

contre des règlements de simple polices.

contre les circulaires ou règlements faits par les ministres pour l'exécution des lois.

contre des ordonnances royales rendues sous la forme de règlements d'administration publique sur l’exécution des lois commerciales en matière non contentieuse?. |

contre les dispositions prises par le gouvernement pour la formation ou le maintién des établissements militaires qui intéressent la sûreté ou la défense du territoires.

contre les décisions du ministre de l'Intérieur, approbatives des arrêtés des préfets et des maires, pris dans les limites de leur pouvoir de police administrative?.

contre des décisions du Conseil d'Etat rendues en matières purement administratives et que le requérant prétend léser ses droits ou sa propriété1®.

contre les décisions des ministres prises sur les questions politiques dont la décision appartient exclusivement au gouvernement!.

. E., 26 février 1823 (la commune d’ Asnières).

. E., 26 mars 1814 (Delamarre); 13 juillet 1825 (Ferrand).

. E., 11 décembre 1816 (l'Entrepreneur des lits mililaires).

. E., 19 juillet 1826 (Archives).

. E., 26 février 1814 (Charcuterie de Nanierre).

. E., 3 juin 1820 (La Ville de Rennes); 15 juin 1825 (Baudot).

. E., 28 juillet 1819 (Zes commissaires-priseurs de Paris).

. E., 19 mars 1823 (Second); 21 décembre 1825 (Delaitre). E., 21 mai 1823 (Bordage); 7 avril 1824 (Robert); 18 janvier 1826

(Nourry); 13 juillet 1828 (Massé).