C. E., 19 mai 1822 (Laffitte), cf. infra

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contre des traités ou actes diplomatiques, à raison de droits que l’on prétendrait avoir été négligés ou stipulés dans les dits actes ou contre des actes de haute administration faits en vertu de traités diplomatiques!.

contre des décrets ou ordonnances déclaratifs de l’utilité publique en matière d’alignement et d’expropriation?.

contre les décisions du ministre de l'Intérieur contenant règlement d’eau sur les rivières non navigables ni flottables®.

contre les arrêtés des préfets, des conseils de préfecture ou des ministres rendus pour la simple exécution des décrets ou des ordonnances contradictoires avec le requérant.

contre des actes de police administrative pris par les préfets dans l’intérêt de la salubrité publique.

contre les décrets ou ordonnances portant concessions de privilèges ou concessions de mines et minièresÿ.

contre les actes d'exécution pris par les préfets dans des matières purement administratives.

contre des règlements de police industrielle et locale pris par des préfets?.

contre des décisions de ministres portant règlement d’attributions entre deux autorités administratives subordonnéess,

contre des décisions ministérielles prononçant des autorisations dans l’intérêt public®.

contre des décisions ministérielles relatives à l'obtention de concessions de mines.

contre des ordonnances royales approuvant l’adjudication d’un chemin de fer!°,