C. E., 14 octobre 1827 (Courtin

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Olivier Martin. 10

$3. Le recours au Conseil d’Elal est mal fondé.

— a l’égard des demandes, soit principales, soit accessoires qui n’ont été ni présentées, ni inscrites, ni jugées en première instance devant, soit les préfets ou ministres, soit les conseils de préfecture, soit les commissions spéciales de travaux publicst.

— à l'égard des actes des anciens directoires des départements et des administrations centrales qui ne sont pas des jugements rendus en matière contentieuse, mais des contrats de vente administratifs sur le mérite desquels il n'appartient qu’aux conseils de préfecture de statuer en première instance?.

— à l'égard des arrêtés des préfets qui statuent dans les limites de leur compétence sur toute une série de contestations.

— à l’égard d’arrêtés pris ou de propositions faites par des administrations générales aux ministres dont elles dépendent*.

— à l’égard des décisions de ministres rendues en matière contentieuses soit entre deux particuliers, soit entre l'Etat et un particulier ou une corporation sans que les parties aient été entendues’.

— à l’égard des demandes tendant à faire prononcer le Conseil d'Etat lorsqu'il a renvoyé les parties devant les tribunaux et que ceux-ci n'ont pas définitivement statué sur la question préjudicielles.

— à l’égard des arrêtés et décisions rendues au profit des

1. C. E., 30 août 1814 (Perrier); 30 janvier 1815 (Marguerit); 10 décembre 1817 (Riollay); 13 mars 1823 (Colson); 11 février 1824 (Hamot); 28 avril 1824 (Lapoterie); 4 mai 1825 (Hickel); 16 novembre 1825 (Lefaucheux); 15 mars 1826 (la commune de Créhange).

2. C. E., 14 août 1822 (Sainit-Leu); 11 août 1824 (Lameruille).

3. GC. E., 31 janvier 1817 (Marais de Saint-Michel); 16 février 1825 (Presson); 18 janvier 1826 (Chanard); 14 janvier 1824 (la commune de Baimelles); 21 mai 1823 (les habitants d'Ecourt-St-Quentin); 26 mai 1824 (Galvaing).

4, C. E., 1 novembre 1820 (Micheau).

5. C. E., 26 février 1817 (T'abaret); 22 juin 1825 (Lecouteux).