C. E., 24 mars 1824 (Moreau

7. C. E., 20 novembre 1816 (Falletans); 20 août 1818 (Palloy); 29 août 1822 (Delorme); 19 juillet 1826 (l’Hospice de Bourg).

— quand on réclame le paiement des dettes des communes et des établissements publics antérieures aux lois qui les déclarent dettes nationales, et déterminent le mode de leur liquidationt.

— quand on réclame la restitution des dépôts et consignations, volontaires ou judiciaires, faits dans les caisses publiques antérieurement au 12 vendémiaire an VI2.

— quand les fournisseurs ou sous-traitants de la guerre n'ont pas produit leurs créances dans les délais prescrits par les décrets du 13 juin et 12 décembre 18068.

— quand les fournisseurs ou tous créanciers n’ont pas présenté leurs réclamations devant la commission départementale de liquidation dans le délai fixé par la loi du 28 avril 18164.

— quand les créanciers de l’arriéré et ceux qui réclament des dommages causés par les travaux publics n’ont pas fourni leurs titres dans le délai de six mois après la publication de la loi du 25 mars 18175.

— Quand les propriétaires de rentes et créances de toute nature provenant des anciennes liquidations pour tous les exercices antérieurs au 1® janvier 1816 n’ont pas réclamé l'inscription dans les délais de la loi du 17 août 18227

— Quand les réclamations tendant à obtenir l'indemnité accordée aux anciens propriétaires n’ont pas été faites dans les délais de la loi du 27 avril 18257.

— quand les réclamations en matière de contributions directes n’ont pas été faites dans les six mois qui suivent l'émission du rôle cadastral, ou même dans les trois mois de l’émission de ces rôles quand il s’agit de dégrèvements pour erreurs ou autres causes.

— quand les sujets des puissances étrangères réclament

+ E., 10 février 1816 (Delacourtie); 28 mars 1821 (Laïouche). - E., 17 décembre 1823 (Weber).

- E., 10 septembre 1817 (inédit); 17 mars 1825 (Serres).

- E., 16 juin 1824 (Melin).

E., 20 février 1822 (Lesseps); 21 juin 1826 (Papillon). E., ordonnance réglementaire du 27 décembre 1822.

- E., 7 juin 1826 (Watigny).

NPOER LD = NDNA0000Q

CSI SAONE

contre le gouvernement français le paiement de créances de toutes natures éteintes par la convention du 25 avril 1818 ou des indemnités pour enlèvement de marchandises, captures illégales de navires, pertes et dommages de tous genres.

quand les porteurs de titres de créances de Saint-Domingue n’ont pas produit leurs pièces justificatives dans les délais du décret réglementaire du 11 juillet

S 9. Le recours au Conseil d’Elal est inadmissible pour déjfaul de droit positif.

quand des fournisseurs étrangers demandent l’exécution d’un marché et ne produisent aucun acte émané de l’administration française et portant promesse de paiement?.

quand le requérant demande des indemnités pour des dommages causés à sa maison, bâtiments ou autres propriétés par un fait de guerre ou par force majeures. quand on réclame contre une commune ou contre un département, ou contre l’Etat le paiement de tournitures sans justifier d’un marché ou d’une réquisition régulière.

quand on demande la liquidation de bons de fournitures qu'on ne peut pas représenter”, ou qui sont surchargés ou irréguliers.

quand un entrepreneur de transports réclame des indemnités à raison de cas de force majeure ou de chances qu'il a prévues et assumées sur lui dans les clauses d’un marché administratiff ou quand les dommages éprouvés proviennent de son fait et de sa faute.

. E., 14 août 1822 (Le Corsaire « le Coureur »).

. E., 1e novembre 1820 (Artaize-Roquefeuille).

. E., 23 avril 1823 (Godet); 15 mars 1826 (Dassy).

. E., 1er septembre 1825 (Tourne-la-Roche); 1° juin 1828 (Garreau). . E., 11 février 1824 ( Varuille).

. E., 23 janvier 1820 (Saint-Just); 17 avril 1830 (Bonnet).

MOTO ICS

— quand le requérant réclame le prix de biens meubles et immeubles qu’il a achetés des étrangers pendant l’invasion sans que l'Etat en l’ait été légalement dépossédé et que celui-ci vient lui reprendre.

— quand des officiers réclament le paiement de leur solde pendant le temps qu'ils ont passé au service d’un gouvernement étranger?.

— quand on réclame les arrérages d’une pension qui ont été prescrits au profit de l’Etat par le laps de trois ans.

— quand des tiers interviennent dans une instance éteinte par le désistement de la partie principale.

— quand il s’agit d’une indemnité pour fait de guerre, comme, par exemple, le blocus des ports d’un Etat ennemi‘.

1. C. E., ? février 1821 (Cottavos); 4 septembre 1822 (Duchon).