Ordonnance réglementaire du 11 janvier

4. Tous les cas de rejet de requêtes prévus par la jurisprudence du Conseil d'Etat sont appuyés sur des motifs d'ordre juridique, mais on peut relever dans un certain nombre d’entre eux, notamment ceux vus dans les deux derniers paragraphes, des considérations d’opportunité. Au moment où le baron Louis essayait de relever les finances françaises, gravement compromises par le régime précédent, il était très rare que des demandes en indemnité, que maintenant nous estimerions biens fondées, soient reçues.