C. E., 30 janvier 1828 (le navire « Young Nicholaus

Les prises conduites dans les ports de France ressortaient, avant 1791, des amirautés qui faisaient l'instruction préalable des contestations ; c'était alors le Conseil du Roi qui prononçait. Un Conseil des prises fut ensuite institué et les commissions des ports furent chargées de juger, sauf recours au Conseil d'Etat, recours sans effet suspensif. Après la disparition du Conseil des prises, le Comité du contentieux jJugea en appel des commissions des ports, ou plutôt instruisit les affaires et prépara les projets d’ordonnances sur lesquels le Conseil d'Etat devait prononcer.

En ce qui concerne les prises conduites dans les ports des colonies françaises, avant 1789, elles étaient jugées par les gouverneurs des colonies. Sous la Restauration, elles étaient confiées à des commissions coloniales qui jugeaient souverainement, sauf recours au Conseil d'Etat.

Les prises conduites dans les ports neutres ou étrangers ressortent de commissions consulaires, mais celles-ci, bien que rendant des jugements, n’étaient considérées par le Conseil d'Etat que comme faisant des actes d'instruction, le ministre de la Marine les faisait parvenir au secrétariat du Conseil toutes les fois que l’affaire était de nature à y être jugée.

$ 4. Les autorisations de plaider demandées par les communes el les établissements publics.

Le principe est que les communes sont en perpétuel état de minorité et qu’on ne peut les laisser engager un procès sans l’autorisation préalable des conseils de préfecture. Cette autorisation constitue un acte de tutelle contre lequel les tiers ne sont pas admis à s’en pourvoir par la voie contentieuse. Elle est même nécessaire si la commune veut se pourvoir contre un autre degré de juridiction. Néanmoins le conseil de préfecture doit se borner à autoriser la commune sans s’ériger en juge du procèsi, mais ses décisions négatives doivent toujours être moti-

vées?.