C. E., 16 février 1826 (la commune d’Eruy

2. C. E., 16 janvier 1828 (La section de Nointel, commune d'Etrechy).

8. C. E., 1e novembre 1826 (la commune d'Istresi. — En sens contraire : C. E., 11 janvier 1829 (la commune de Cassis; Lebon, X' p 2).

une matière est contentieuse, ou elle est gracieuse, ou encore elle rentre dans les attributions du Conseil d'Etat exerçant une juridiction mixte. Or, ici nous ne sommes pas en présence d’une juridiction mixte, puisque celle-ci est parfaitement délimitée aux quatre cas que nous avons déjà envisagés. Il est plus probable qu’il vaut mieux appeler matières non contentieuses les matières qui, sous l’Empire, ne faisaient pas partie du contentieux, lequel était alors régi par des textes limitatifs, mais qui plus tard devaient y être englobées. .

Si quelques dispositions de ces décrets ou deces règlements d'administration venaient, dans leur exécution, à froisser des intérêts ou à compromettre d’une manière quelconque la propriété ou les droits des parties, elles pouvaient s'adresser directement au Roi par voie de pétition et lui demander la formation d’une commission spéciale pour faire examiner la validité de leurs plaintes, à moins que celles-ci ne soient entendues par une section du Conseil d'Etat.

La grosse difficulté qui se pose est de savoir quelle est la nature de ce recours. Les auteurs présentent sur ce sujet des divergences absolues et la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui ne comporte en cette matière que quelques arrêts, se contente de juger « d’après les dispositions de l’article 40 » sans donner le moindre éclaircissement.

Foucard pense qu’il ne s’agit que d’un recours par la voie purement gracieuse dirigé contre un acte discrétionnaire de l’administrationt. Il paraît alors difficile de comprendre que l’autorité administrative puisse toucher par la voie discrétionnaire aux droits et à la propriété.

Cotelle? applique ce principe à des matières qui, elles, sont essentiellement contentieuses, ce qui ne facilite pas la compréhension du texte. Il s'expose à de sévères critiques des auteurs contemporains.

Macarel$ énonce que si les parties se croient lésées par une ordonnance royale rendue en matière purement adminis-