Leçons de Droit administratif

plicitement et cependant bien évidemment conservés dans l'expression générale. Or, pourtant, on reproche cela au Conseil d'Etat? ne pourrait-il suivre le sort de ces juridictions ?. On objecte que les membres du Conseil d'Etat ne sont point inamovibles. Les juges de paix ne le sont pas; les juges des tribunaux de commerce ne sont que temporaires ».

Devant les Chambres, la constitutionnalité du Conseil d'Etat fut attaquée sans arrêt de 1815 à 1830. Aussi nous ne ferons que rapporter un exemple de ces attaques.

A la séance du 22 avril 1818, Dupont de l'Eure fit remar- . quer aux Chambres : « Conçoit-on sous un gouvernement constitutionnel et représentatif une autorité qui prononce sur des intérêts contentieux et privés, soit jJudiciairement, soit administrativement autrement que par la puissance de la loi? conçoit-on une magistrature judiciaire dont chaque membre est amovible et dans la dépendance absolue du ministère ? conçoit-on un corps composé d'éléments divers, tout à la fois politique, judiciaire et administratif, participant, tantôt à la confection des lois, tantôt à l’action du gouvernement, tantôt à l'administration de la justice ; enfin à l'exercice de tous les pouvoirs, et tout cela sans la moindre délégation légale ? Je suis loin de vouloir restreindre la prérogative royale, mais lorsqu'elle ne va pas jusqu’à dispenser le Chef de l’Etat de la nécessité de recourir à la puissance législative pour faire une simple justice de paix, comment se ferait-1l qu’une loi ne fût plus nécessaire pour établir une magistrature qui se place pour ainsi dire à côté des grands pouvoirs et au-dessus des magistratures secondaires ? Le Conseil d'Etat fut aboli au commencement de la Révolution par des lois sanctionnées par le roi Louis XVI. Bonaparte l'avait recréé, il est vrai, à sa manière et dans l'intérêt de son gouvernement. Je demande si nous devons chercher encore dans ces constitutions et ces sénatus-consultes le principe et le modèle de nos institutions. La Charte a gardé le silence sur celle du Conseil d'Etat, parce que son existence, bonne pour le gouvernement impérial, était incompatible avec un gouvernement représentatif, avec l'indépendance de la magistrature et la responsabilité des ministres. »

Olivier Martin. 4

En tant que juridiction, le Conseil d'Etat a donc reçu une condamnation quasi-unanime. Il est à remarquer que la seule voix qui se soit élevée pour le défendre, non au point de vue de la forme, mais au fond, soit celle d’un magistrat de l’ordre judiciaire, Henrion de Pansey. Lui seul pouvait d’ailleurs se rendre vraiment compte, par suite de son expérience de juge, de la nécessité d’un contentieux administratif distinct, et étant éminemment conservateur, il estimait qu’il valait mieux le conserver au Conseil d'Etat que de courir le risque de la création d’un nouveau tribunal composé soit d'hommes nouveaux, mais manquant des traditions nécessaires, soit des membres des anciennes cours et alors la réforme ne serait pas efficace, car ils risqueraient de continuer leurs errements, si errements il y avait.