SERRE

de l'impossibilité d'une attribution intégrale du pouvoir discrétionnaire à l'Administration, et des inconvénients d’une délimitation législative.

Celle-ci n'a jamais été tentée en France : rien dans la loi du 24 Mai 1872 n'empêche le Conseil d'Etat d'examiner les questions d'opportunité : la notion d’ « excès de pouvoir » en droit administratif est si élastique, si différente du sens primitif des mots qu'elle n'exclut pas plus l’inopportunité que la violation d'un arrêté quelconque.

C'est donc au juge qu'il appartient chez nous de fixer la limite de son intervention, mais ici encore, deux systèmes sont concevables. SA QE M

B) Le premier confie la délimitation à un tribunal qui n'aura en aucun Cas à examiner le fond de l'affaire ; c’est le système de l’art 26 de la loi du 24 Mai 1872 pour les actes de gouvernement. Le tribunal des conflits se borne à dire si le Conseil d'Etat est compétent. On a même soutenu que ce système devait aussi garantir le pouvoir discrélionnaire de l’Adminis- {ration contre les interventions du Conseil d'Etat (MicHoup 1915, p. 226, GRACH) ; un juge aura le soin de dire si l’autre est compétent.

Ce système séduisant par sa logique, bien qu'un peu compliqué, est resté, chez nous, lettre morte. On sait que ie Gouvernement n’a jamais employé la procédure de l’art. 26, que le Conseil d'Etat seul a fait et défait la théorie des actes de gouvernement. Les ministres ont toujours demandé au tribunal administratif lui-même, de tracer les limites de sa propre compétence. Jamais un recours n’a été formé contre les décisions par lesquelles le Conseil d'Etat répartissait le pouvoir discrétionnaire entre l'Administration et le juge, vidait progressivement d’une partie de son sens la réserve de l'opportunité inscrite dans ses arrêts.

Fixant et déplaçant lui-même la limile de ses pouvoirs visà-vis de l'Administration active, le juge administratif français a donc ce qu’on a appelé la compétence des compétences. Certains auteurs voient dans cetle notion, le critérium de la souveraineté internationale. En droit interne il est du moins permis de dire que cette prérogative du juge administratif français caractérise sa situation éminente, aontre ce