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celle population, à propos de l'indemnité de logement d'un instituteur. (Massonie 7 Avril 1911) « Que les requérants n’élablissent pas, et qu'il ne résulte pas de l'instruction, que ce soit par une fausse apprécialion de l’état de fait que les habitants des faubourgs qu'ils indiquent n’ont pas été compris dans cette population » (Id. Gne de Bruges, 24 Juillet 1914). Sa compétence à cet effet subsiste même lorsque le recours est directement dirigé contre un décret se bornant à déclarer authentiques les résultats d'un dénombrement, (Mathon et Royet 3 Juillet 1914).

b) De nombreux règlements d'octroi prévoient, pour favoriser l'industrie locale, le bénéfice de l'admission à l'entrepôt pour les établissements industriels. Le Conseil d'Etat vérifie si une entreprise déterminée, à qui l’entrepôt a été refusé, présente véritablement un caractère industriel. (Cie Gle des Eaux, 10 Juin 1894 ; Cie du Métropolitain, 4 Août 1905 ; Cie des Tramways, 12 Mai 1905 ; Blanchisseries Mécaniques, 25 Février 1910 et 10 Juin 1910 ; Fouchart, 11 Mars 1925).

c) De même l'Administration est tenue de délivrer un brevet d’Invention pour tout produit original qui lui est présenté, à l'exception des produits pharmaceutiques. Le Conseil d'Etat recherche si les mélanges présentés pouvaient être employés autrement que pour la pharmacie (Lumière, 5 Juillet 1901, Litzelman, 5 Août 1901, Kalle, 30 Juillet 1909).

Il paraît bien s’agir ici d’un recours pour excès de pouvoir. La loi de 1790 est parfois visée et aucun texte ne prévoit l’existence d’un autre recours (voir D. P. 1880 3-21 et 1903-3-13).

d) L’Administration était tenue, avant la loi de 1919, de délivrer des congés de réforme N° 1 en raison d'infirmités contractées en service, le Conseil d'Etat vérifie leur origine (Bonduelle, 14* Décembre 1899, Dessay, 13 Mai 1910).

e) Le contentieux des décorations montre bien la solidarité existant entre l’idée de compétence liée, et l'examen Juridictionnel du fait.

Normalement, l'octroi d’une décoration est pour le Gouvernement une faculté dont le Conseil d'Etat n'apprécie pas l’usage : Un arrêt du 24 Juin 1925 (Dudevant), indique que la suite donnée par le ministre aux propositions pour le grade de chevalier de la Légion d'Honneur « résulte d’une appréciation

des litres qui n'est pas susceptible d’être soumise au Conseil d'Etat ». Idem. à propos de Ja médaille militaire (Perre, 12 Mai 1911, Klein 4* Décembre 1911, Boulade, 15 Mai 1914, Ben Otman, 29 Mai 1914) ; et à propos d'un refus de citation à l’ordre du jour (décret du 23 Avril 1915, (Tirault, 5 Janvier 1924).

A lire le texte de certains de ces arrêts, on pourrait croire que la compétence du Conseil d'Etat est exclue par la nature même de l’acte attaqué, de la contestation soulevée (voir Ben Otman précité, Desrumeaux, 25 Octobre 1918, à propos de l'insigne des réformés) « Les moyens invoqués par le requérant et tirés d'une appréciation de l’origine, des conditions el de l’aggravation de son infirmité ne sont pas de nature à être soumis au Conseil d'Etat », Idem pour l’insigne des blessés (22 Novembre 1918, Garrel, 26 Mars 1920 Petrucci).

Mais cette interprétation serait inexacte : M. ALIBERT a luimême critiqué la rédaction de l'arrêt Desrumeaux, en indiquant que la circulaire invoquée par le requérant excluait tout pouvoir discrétionnaire de la oart des autorités administratives ; les derniers arrêts cités ne sont sans doute que des arrêts d’espèce s’expliquant par le fait qu’une circulaire seule était invoquée, et qu'il y avait eu, d’autre part, examen des infirmités par une commission médicale. |

Dans d’autres arrêts, là où les textes applicables faisaient de l'obtention d’une décoration la suite obligatoire de certains faits, le Conseil d'Etat n'hésite pas à vérifier la réalité de ces faits.

Si la loi du 29 Décembre 1923 prévoit, dans son art. 8,

. qué des décorations pourront être accordées dans certains cas et si le Conseil d'Etat se refuse alors (Arnuff, 8 Décembre 1926) à discuter l'usage du pouvoir d'appréciation ainsi abandonné au ministre, l’articlé 4* de la même loi indique que les aveugles de guerre recevront la Légion d'Honneur, et ie Conseil d'Etat recherche s'il est prouvé que l'infirmité du requérant provient de l'accident survenu en service (Bonnefon, 3 Mars 1926. Belloin, 23 Novembre 1928, voir aussi Lacasgsagne, # Août 1927, Nayre, 30 Novembre 1928, à propos de la. cause de la précédente décoration).

D'autres textes prévoient pour ceux qui ont pris part à certaines campagnes, la délivrance de la médaille commémorative. Le Conseil d'Etat vérifie le fait de la participation à

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celte campagne (voir pour la campagne de 1870 : Pesth, 24 Juillet 1914, Rozes, # Mai 1917, pour la campagne du Maroc : Avenu, # Août 1913) (1).

114. La loi du 7 Juillet 1904 prévoit, dans son article premier, la suppression des congrégalions autorisées, mais exclusivement enseignantes en fait. La fermeture aura lieu à la date fixée par l'arrêté ministériel de mise en demeure,

L'Administralion est obligée d’ordonner la suppression, elle n'a plus ici aucun pouvoir discrélionnaire quant au fond de la mesure, mais elle à une liberté plus grande que dé coutume pour le choix du moment : la fermeture doit avoir lieu dans un délai de dix ans. Personne ne peut donc lexiger de l'Administration à un moment déterminé. Pratiquement l’Administralion a donc conservé, pour l’accomplissement de son obligation, une liberté d'initiative analogue à celle qu'elle avait pour l'usage de ses facultés ; mais lorsqu'elle use de cette liberté d'initiative pour le choix de l'heure les administrés atteints par la décision prise contestent, et le Conseil d'Etat vérifie, l'existence de l'obligation administrative quant au fond.

Dans ses conclusions, sous un arrêt du 6 Avril 4906, (Sœurs de la Visitation de Sainte Marie), M. le Commissaire du Gouvernement TEISSIER déclare :

« Pour apprécier la validité des nombreux arrêtés de fermelnre qui vous sont déférés, il y a toujours lieu d'examiner : 1) la situation légale de la congrégation en question, d’après son acte d'autorisation et ses statuts ; 2) sa situation de fait au 1% Janvier 1903. »

En l'espèce, des certificats médicaux établissaient que cer- {aines pensionnaires étaient atteintes de maladies ; l'arrêt rendu indique : « Qu'en fait il résulte de l'instruction que si au 1° Janvier 1903 les Sœurs Visitandines de la rue Denfert donnaient encore l’enseignement, elles continuaient à recevoir, dans leur établissement, des dames ou demoiselles dans les conditions prévues par les statuts ».