LAPS

lègue d'un nouveau fonctionnaire, etc... on peut dire que si elle n’a pas complètement assimilé le recours pour excès de pouvoir à une action populaire, elle ne laisse plus guère subsister d'actes administratifs que plusieurs personnes au moins ne soient recevables à critiquer.

G) Les arrêts du Conseil d'Etat ne sont pas susceptibles d'exécution forcée, et il y à là un problème de technique juridique qui a beaucoup préoccupé les publicistes. Mais il faut bien avouer que son intérêt pratique est assez mince, qu'en fait l'Administration s'incline presque toujours sans résistance devant les décisions de la Haute Juridiction et que, politiquement, il lui serait très difficile de faire autrement. Quelques exceptions regrettables méritent assurément une étude des procédés techniques susceptibles d’en prévenir le retour. Mais on ne saurait prétendre que de nos jours, un grand problème politique, celui de la liberté administrative, est résolu par l'impunité pratique des illégalités éventuelles : si l’on confronte la liste des cas de résistance, relevés par la doctrine avec la masse des arrêts rendus, on constate que la question ne présente guère qu'un intérêt de curiosité juridique.

H) Sans doute les pouvoirs du Conseil d'Etat vis à vis des décisions qui lui sont déférées, ne comportent pas le plus souvent le pouvoir de réformation. Comme le monarque de « l’Esprit des lois » il n’a généreélement que la « faculté d'empêcher », Mais l'expérience constitutionnelle a démontré que cette faculté d'empêcher, même pour un temps déterminé, était si redoutable que pour conserver toute la réalité de sa puissance, l'autorité empêchée devait abolir, par la révolution ou la désuétude, le Veto royal. Le Conseil d'Etat en a conservé l'équivalent, qui est définitif ef d'une pratique courante. N'est-ce pas là le pouvoir du dernier mot ? Pratiquement obligée d'agir, ef ne pouvant le faire contre la volonté du Conseil d'Etat, l’'Adminisration sera bien contrainte de se conformer à cette volonté.

Du reste la jurisprudence tend souvent à rapprocher l’annulation d'une réformation en deux temps. Le Conseil d'Etat, dans ses motifs, indique de plus en plus fréquemment ce que l'Administration pouvait faire, ce qu'il lui appartenait de faire (voir par exemple chapitre IX, à propos des perspectives ar-