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ponsable ? Aucune pénalité n’est due si l'Administration est fautive (12 Janvier 1921, Charlier Normand, 3 Juillet 1912, Sté métallurgique d’Aulnoye) ou s'il y a eu vraiment force majeure (Cie Transatlantique contre Administration des Postes, 29 Janvier 1909) : « Considérant que les grèves partielles ou générales qui peuvent se produire au cours de l’entreprise n'ont pas nécessairement, au point de vue de l'exécution du contrat qui lie l’entreprise au maître de l’ouvrage, un caractère d’événement de force majeure, qu’il y a lieu dans chaque espèce d'examiner les faits de la cause, .de rechercher si la grève à eu pour origine une faute grave de la part de l'entrepreneur, si elle pouvait être évitée ou arrêtée par lui, et si elle constitue pour lui un obstacle insurmontable à l’accomplissement de ses obligations » Les deux arrêts rendus le même jour, consacrent l’un la responsabilité; l’autre l’irresponsabilité de l'entreprise. (Voir aussi Sté Anonyme des Ateliers de Furan, 22 Mai 1912, des forges de l'Ariège, 3 Juillet 1912).

Le juge se demandera de même (16 Avril 1913, Martignole) si les avaries constatées proviennent de vices de la fabrication ou du procédé de fabrication prescrit par le marché, si les fournitures rebutées (30 Avril 1915, Rieux) sont ou non conformes aux échantillons annexés aux marchés, si la différence constatée présente vraiment des inconvénients appréciables (Filliot 45 Avril 1910).

b) Parfois ce ne sont pas les conséquences du travail qui sont contestées, mais sa nécessité même. Il en est ainsi lorsqu'il s'agit de travaux prescrits à un particulier pour l’assainissement de son immeuble : c’est le contentieux des logements insaubres prévu par les art, 12 et 13 de la loi du 15 Février 1902, qui naît de mesures individuelles du maire et dans lequel le Conseil d'Etat est juge d'appel des décisions du conseil de préfecture : Fisher Chevriers, 21 Novembre 1907. « Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble possédé par le requérant à .… est insalubre à raison de l'installation défectueuse d'un cabinet d’aisances ; que dès lors, en vertu des lois... il appartient au préfet de la Seine d’ordonner les mesures nécessaires pour faire disparaitre la cause d’insalubrité signalée, et notamment de prescrire que les appareils ou cabinets d’aisances seraient munis d’une fermeture hermétique et perma-