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nente. » Id. Monvoisin 22 Avril 1910 (après un arrêt d'avant dire droit) « Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans les conditions où sont installés les cabinets d’aisances de l’immeuble de la dame M... l'absence d'éclairage constitue un danger pour la santé des occupants voisins, que dès lors c'est avec raison que le Préfet de la Seine impose aux requérants l'obligation de pourvoir ces cabinets d’aisances d'un moyen d'éclairage suffisant. » Idem Fisher de Chevriers 26 Mars 1909, Pichon 6 Août 1915.

c) Dans le contentieux de la répression, c’est, pour reprendre les expressions de M. le Commissaire du Gouvernement CORNEILLE (affaire Jellinek Mercedes), « le fait matériel qui entraîne la répression. » Aussi le premier des arrêts relatifs à cette espèce (7 Février 1912) prescrit-il une vérification dont les résultats sont discutés dans les conclusions présentées sous le second arrêt (7 Mars 1917).

La jurisprudence consacre aussi le pouvoir de délimitation : des tribunaux à l'égard du domaine public, lorsqu'aucune délimitation administrative n’a été opérée (Dolmet 6 Juin 1890, Lebeau 12 Juin 1891, Boissy 12 Juillet 1918), ou lorsqu'elle est contestée : elle ne lie pas alors le juge (Drouet 24 Janvier 1890, Tostain 8 Août 1895).

d) L'examen du fait est souvent moins patent en matière fiscale. Ses résultats sont comme pour le détournement de pouvoir, enfermés dans une formule « considérant qu’il résulte de l'instruction » dont le laconisme dissimule la complexité des questions tranchées. Il faudra souvent, pour retrouver les opérations du juge, faire faire déductivement l’opération inverse de celle à laquelle s’est livré le Conseil d'Etat ; on déduira de la contestation tranchée, les questions qu’elle a pu soulever, les constatations de fait que sa solution a nécessitées.

. On s'aperçoit alors que l'assiette même de l'impôt d'Etat soulève nécessairement des questions de faits : réalité du bénéfice ; qualification juridique du contribuable : agriculteur, artisan, ou commerçant par excmple, pour déterminer la cédule applicable — intermédiaire ou commerçant indépendant, pour le calcul du chiffre d’affaires ; la réponse à toutes ces ques-

tions implique de nombreuses appréciations : les arrêts du Conseil d'Etat ne sont le plus souvent que des solutions d’espèce qui déduisent le régime fiscal applicable de l’ensemble des circonstances dans lesquelles se déroule l’activité du contribuable. Les critères posés par la jurisprudence ne sont jamais assez simples pour qu'un examen détaillé des faits cesse d'être nécessaire (v. sur son organisation p. 341), Selon M. TROTAPBAS (Mélanges Hauriou p. 709 et suiv.), l'examen du fait est d’ailleurs inhérent à la nature même du contentieux fiscal, et le caractérise, même lorsqu'il est attribué à la Cour de Cassation.

La perception de nombreuses imposilions locales dépend aussi de circonstances souvent fort difficiles à établir. Voir Gibier 9 Février 1906 (il s'agissait de savoir si la vente de vins à domicile possédait vraiment un caractère accessoire), Savoinin 9 Avril 1906, (sur les conditions dans lesquelles est exercée la profession de marchands de vins) ; pour la taxe de balayage et l'existence d’un accès à la voie publique qui en conditionne l’exigibilité : 23 Janvier 1901, Compagnie du Chemin de Fer du Nord. De même à Paris pour la {are de pavage, le Conseil d'Etat apprécie la largeur de la voie publique nécessaire à la circulation (voir pour le boulevard Haussmann, 2 Mars 1877, le boulevard Pereire 17 Mars 1890, pour la place de l'Etoile 4 Février 1867 ; pour la largeur exceptionnelle des rues avoisinant certains monuments, 25 Mars 1850, à propos de la rue de Vaugirard).

À propos de la même taxe, les tribunaux administratifs vérifient aussi l'existence de l’usage invoqué pour imposer le propriétaire riverain (16 Décembre 1852 Crouzet Turle) ; ils recherchent si une voie non classée est en fait affectée à la circulation publique (8 Février 1907 Marseille) ; si les matériaux employés par la ville étaient seulement nécessaires ou s'ils présentaient un luxe particulier (20 Décembre 1855 Bompois). Une expertise pourra aussi être crdonnée pour établir si la reconstruction d'un trottoir était vraiment nécessitée par son mauvais état (St Etienne 30 Juin 1894).

Voir aussi pour les {axes d'associations syndicales : Buzay 7 Février 1906. « Considérant qui: résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que si les travaux exécutés par l'Efat présentent une incontestable utilité pour la