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membres, restent valables si la fraude n’est pas établie (14 Décembre 1888 Bullevent, 3 Février 1909 Fonton). Il en est de même pou, une absence momentanée d'un membre (12 Août 1882 Coudber, 8 Mars 1880 Courtenat). Le transfert du lieu de vole fait à la dernière heure, est une cause d'annulation s'il & pu influencer les résultats du scrutin (Ario 9 Avril 4897), et n'est pas une cause d'annulation s'il n’a pas influé sur la sincérité de l'élection (Violes 30 Janvier 1897). Voir aussi pour l'incinération des bulletins : 17 Mai 1889 Villefranche, 30 Janvier 1885 Montcarra.

Il faudra de même tenir compte de toutes les circonstances d'où peut résulter la corruption électorale : nombre excessif de distributeurs de bulletins et salaires exagérés (7 Mai 1905 Hornain). On distinguera le repas pris chez un candidat que les électeurs n’ont quitté que pour aller voter (Primelin 18 Février 1901), et les rafraïchissementis offerts, mais légitimés par la chaleur (27 Février 1885, Hadivi!liers).

Le Conseil d'Etat procède encore à un contrôle très strict des mesures qui ont été prises pour la police de Îla salle. Il a pu être nécessaire d'appeler la force armée (12 Mai 1909 Plassan, Tressan 10 Juillet 1901), mais il y aura annulation si la salle a été évacuée sans raison (28 Juin 1889 Evgaliers et Opoul, 2 Mars 1889 Veuilley), maintien du résultat, si seuls les perturbateurs ont été expulsés (1% Juin 1889 Pontoise). V. aussi sur le point de savoir si l’urne n’a été transportée hors de la salle qu’en raison de l'effondrement du plancher (Ens, 24 Décembre 1900) ; pour l'ouverture de l’urne avant le dépouillement. Félines Terminés 22 Février 1884.

Aussi le conseil de préfecture peut-il ordonner une enquête d'office (7 Juillet 1909, Chamaret), apprécier l'utilité de celle . qui lui est demandée (Besson 26 Décembre 1896). Le Conseil d'Etat lui-même peut ordonner cette enquête (25 Janvier 1889 ville de Langres). (Comp. RABANY n° 1455 et 1481).

149, On constate en parcourant les arrêts rendus par le

Conseil d'Etat dans ces matières, que la réserve de l’opportunité n’y est presque jamais formulée (1) : il semble qu'il n’y

{1) Voir cependant Alger 29 Juin 1906, un arrêt qui indique que le

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ait de ce côté aucune. limite à l'examen juridictionnel. Invoquée pour faire obstacle à l'examen des faits sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une mesure de révocation, l'opportunité ne fait plus obstacle au même examen des faits lorsqu'il s’agit de déterminer l'indemnité à allouer. Ainsi se confirme une fois de plus l'impossibilité d’une distinction précise entre l'appréciation des faits et celle de l'opportunité : là où il pratique l'une, le juge est nécessairement entraîné à pratiquer l’autre, la distinchon de la doctrine est une fois de plus écartée par la jurisprudence.

Quelle est donc ici, pour le pouvoir discrétionnaire de l’Administration, la nouvelle clause de sauvegarde qui remplace politiquement la réserve de l'opportunité ?

A) Ici la limitation des pouvoirs du juge, lui vient du dehors : alors que dans le contentieux de l'annulation il n’y a qu’une auto limitation dont le Conseil d'Etat modifie en permanence, lui-même, le tracé. Dans le contentieux de pleine juridiction, la limitation lui est imposée par l’objet même du litige, de la condamnation éventuelle. Par une sorte de paradoxe verbal, c’est en effet dans le contentieux de pleine juridiction que le pouvoir du

juge est le moins direct. Sa décision ne peut presque toujours

être qu'une condamnation pécuniaire, elle n’a qu'une autorité relative tant par rapport aux parties, que par rapport à l’objet même du litige (la décharge d'une contribution pour une année, prononcée par décision de justice, ne donne même pas droit à décharge pour l’année suivante, Héritiers Juge 4 Avril 1930). Le juge peut constater le préjudice subi par le requérant, en découvrir la cause ; il ne peut prescrire la suppression de celle-ci (v. 10 Mars 1905, Merie) ; tout au plus si certains arrêts en prescrivant des condamnations proportionnelles à la durée du dommage se rapprochent de l’astreinte : l’action du juge est ici bien moins directe que dans le contentieux de l’annulation.

préfet est seul juge des modifications introduites au budget d'une association syndicale, Voir aussi des arrêts déjà anciens (22 Juin 1877 Jouet, e1 Décembre 1877, Chabrier) qui interdisent au requérant de critiquer son impositisn à la taxe de balayaze pour le motif que le taux adopté donnerait un excédent supérieur à la dépense de la ville.