L'assemblée générale ne peut délibérer pendant les

(1) D. 12 novembre 1888, art. 8.

vacations qu'autant que neufau moins de ses membres, ayant voix délibdrative, sont préseiils.

300. Les conseillers d*Etal désignés pour faire partie de la section des vacations peuvent se faire remplacer, de Tagrémcnt rlu président, par un autre conseiller d'Etat.

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