ACTES ANTÉRIEURS A
Règne de PhiUppe lY, dit le Bel.
•Janvier 1285. — Ordonnance sur le fait de Thôtel du Roi de France et de la Reine sa femme.
25 mars 1302. — Ordonnance pour le bien, Tutilité et la réformation du royaume, par laquelle entre autres choses, le Roi charge le Coifteil de revoir les arrêts de la Cour en cas d'erreur (art. 12) défend qu'aucun bailli ou sénéchal soit du Conseil privé tant qu'il tiendra l'ofllce (art. 16}, et défend aux conseillers d'État de prendre des pensions d'autres que de lui (art. 17). (0.)
Bègue de Philippe V, dit le Leng.
7 novembre 1317. — Ordonnance relative à ceux qui servent le Roi pour les requêtes. (Ducange, édition Didot, t. Vil, Appendice, p. 11.)
18 Juillet 1318 et 10 juillet 1319. — Ordonnance pour l'administration des finances et le gouvernement de l'hôtel du Roi. (0.)
16 novembre 1318. — Ordonnance pour le gouvernement de l'hdtel du Roi et pour le bien du royaume. (0.)
10 juillet 1319. — Ordonnance faite par le Roi et son Grand Gon* seil pour le bien de l'État. (0.)
(1) Extrait de Tonvrage publié par M. Aucoc : Le Conseil d'Etat avant et depuis 178^
DécemlMre 4320. — Ordonnance touchant a les poursuivans le Roi ou ceulx des requestes ». (0.)
Régine de Philippe YI, dit de Valois.
19 mars 1341. — Ordonnance portant abolition des lettres qui accordaient à des gens du Conseil gages pour leur vie. (0.)
8 avril 1342. — Ordonnance touchant, entre autres choses aux maîtres des requêtes de Thôtel (art. 9 et 10). (0.)
13 juillet 1342. — Lettre par laquelle le Roi enjoint aux maîtres des requêtes et notaires du Roi de se rendre en la Cour pour y faire leur service aux termes indiqués, sous peine de perdre leurs gages. (0.) '
15 février 1345. — Ordonnance relative à la juridiction des maîtres des requêtes de Thôtel. (0.)
Règne de Jean II.
10 mars 1351. — Lettres concernant les gages des maîtres des requêtes de l'hôtel du Roi. (0.)
Ooctobre 1331. — Ordonnance par laquelle lé Roi confirme celle du 25 mars 1302 (art. 12, 14, 16 et 17). (0.)
Mars 1356. — Ordonnance faite en conséquence de l'Assemblée des trois États du royaume contenant plusieurs règlements sur difTérentes matières (art. 42, 43, 46 et 48). (0.)
27 janvier 1359. — Ordonnance portant règlement sur tous les officiers du royaume. (0.)
Règne de Cliarles Y.
20 janvier 1370. — • Lettre portant qu'il n'y aura plus qu'un certain nombre de secrétaires du Roi qui assisterout ' aux requêtes. (0.)
Règne de Charles YI.
30 novembre 1380. — Règlement relatif à la constitution du Conseil du Roi. (0.)
■16 /anvî^r 1386. — Lettres relatives aux privilèges des officiers du Uoi. (0.)
9 février 1387. — Ordonnance portant réduction du nombre des personnes qui remplissent certains offices, notamment des maîtres des requêtes de l'hôtel (art. 5). (0.)
s février 1388. — Ordonnance portant règlement pour le parlement, qui dispose que les membres du Conseil privé auront séance au parlement. (0.)
1*' mars 1388. -^ Ordonnance portant règlement sur le domaine et sur les gages des officiers du Roi (art. 7). (0.)
7 janvier 1400. — Ordonnance sur le nombre, les fonctions et les gages des officiers de justice et des finances (art. 12, 21, 23 et 24. (0.)
14 mars 1401. — Commission décernée par le Roi au chancelier pour tenir en sa place les requêtes générales en présence de tels du Grand Conseil qui seront nécessaires. (0.)
26 avril 1403. — Lettres portant que, quand le Roi sera absent ou qu'il sera tellement occupé qu'il ne pourra vaquer aux affaires du gouvernement, elles seront décidées à la pluralité des voix dans un Conseil composé de la Reine, des princes du sang, des connétable et chancelier de France et des gens de son Conseil. (0.)
19 septembre 1406. — Lettres concernant la juridiction des maîtres des requêtes de l'hôtel sur les causes des officiers de Pbôtel, spécialement sur les varlets de l'écurie. (0.)
7 janvier 1407. — Ordonnance sur le nombre, les fonctions et les gages des officiers de justice et des finances (art. 11, 29, 30 et 31, concernant les maîtres des requêtes, les secrétaires du Roi, et les gens du Grand Conseil. (0.)
28 avril 1407. — Lettres par lesquelles le Roi choisit et nomme les officiers qui composeront ses Grands Conseils secret et privé, conjointement avec les princes de son sang et les grands officiers de sa couronne. (0.)
28 juillet 1418. — Lettres par lesquelles le Roi nomme aux offices de maîtres des requêtes de son hôtel. (0.)
Régine de Charles ¥111.
11 décembre 1493. — Lettres concernant les droits et les préro- . gatives des maîtres des requêtes de l'hôtel du Roi en ce qui touche les sceaux. (0.)
11 décembre 1493. — Lettres concernant le droit qui appartient aux maîtres des requêtes de présider aux sièges des baillis et sénéchaux, etc. (B. Girard et Joly.)
2 aoâ< 1497. — Édit sur l'organisation du Grand Conseil. (0.)
Rè|pne de Louis XII.
13 juillet 1498. — Déclaration portant conÛrpaation et réorg^anisation du Grand Conseil. (0.)
Régine de François I**-.
Juin 1523. — Édit créant quatre offices de maîtres des requêtes ordinaires de l'hôtel.
28 décembre 1523. — Règlement sur le maniement et distribution des finances du Roi. (Fontanon.)
17 mai 1529. — Édit sur les requêtes à fin d'évocation qui doivent être rapportées par les maîtres des requêtes au Conseil du Roi. (Néron.)
Août 1539. — Ordonnance pour la réformation et abréviation des procès (art. 110 qui interdit les évocations). (Néron.)
Août 1539. — Édit sur la juridiction des maîtres des requêtes de rhôtel. (Fontanon, Girard et Joly.)
8 février 1540. — Lettres royales qui, sur arrêt d'une commission, condamnent à la dégradation civique Chabot, amiral de France, gouverneur de province et membre du Conseil privé, et règlent les devoirs des amiraux, gouverneurs de provinces, membres du Conseil, etc., portant spécialement inhibition et défense à tous les conseillers du conseil étroit et privé de prendre dorénavant autre chose des princes étrangers, potentats et républiques. (Isambert.)
Mars 1545. — Édit sur les évocations. (Néron.)
22 juillet 1545. — Déclaration relative aux privilèges des requêtes de l'hôtel. (Girard et Joly.)
Régine d'Henri II.
3 avril 1547. — Règlement pour l'ordre du Conseil et ceux qui doivent y entrer. (A. et B.)
Août 1553. — Édit portant création de quatre offices de maîtres des requêtes et réglant leurs fonctions, spécialement les chevauchées. (Girard et Joly.)
Règne de François II.
Janvier 1560. — Ordonnance ' sur les plaintes, d'oléances et remontrances des trois États tenus en la ville d'Oriéaas (art. 33|
relatif à la suppression des offices de maîtres des requêtes extraordinaires et aux fonctions de maîtres des requêtes, notamment en, ce qui touche les ciievaucliées. (Néron.)
Régine de Charles IX.
21 décembre 1560. — Règlement pour le gouvernement des affaires du royaume. (B.)
23 octobre 1563. — Règlement du Conseil. (A.)
Février 1566. — Édit du Roi donnant entrée et voix au parlement aux conseillers du Conseil privé. — Remontrances du parlement sur cet édit, avec plusieurs arrêts spéciaux. (A.)
Février 1566. — Ordonnance faite pour la réformation de la justice (art. 7), sur les chevauchées des maîtres des requêtes (art. 170) sur les évocations). (Néron.)
18 février 1566. — Règlement fait pour le Conseil des finances en ce qui est de la recette et dépense du Roi, que pour le Conseil de justice et le Conseil d'État. (A.)
Octobre 1567. — Édit créant treize offices de maîtres des requêtes à l'hôtel. (Girard et Joly.)
11 janvier 1570. — Règlement par lequel le Roi veut qu'on observe le même ordre pour le regard de ceux qui doivent être au Conseil comme il se gardait avant les troubles. (A.)
^janvier ou juillet 1571. — Ordre que le Roi veut qui soit dorénavant observé en son conseil des finances. (A.)
24 octobre 1572. — Ordre que le Roi a commandé être dorénavant observé sur la conduite et direction de ses affaires, service de sa personne, police et règlement de sa maison et saite ordinaire de sa Cour. (A.)
7 janvier ou février 1573. — Règlement fait pour le Conseil des finances. (A.)
Régine d'Henri III.
17 septembre 1574. — Règlement du Conseil (règlement pour le Conseil d'État et finances, règlement pour l'ordre du Conseil privé). (A.)
!•* août 1575. — Lettres patentes qui évoquent et réservent au Roi et k son conseil privé la connaissance des procès relatifs au clergé. (Foatanon.)
11 août 1578. — Règlement touchant Tordre que Sa Majesté veut être observé en son Conseil avec diverses annexes, notamment le département par quartiers des sieurs du Conseil privé et d'État du Roi, Tordre que le Roi veut être tenu par le trésorier de son épargne. (Girard et Joly.)
i**' mars 1579. — Règlement sur les procès qui sont à présent pendant au Conseil privé. (A.)
Mai 1579. — Ordonnance sur les plaintes faites par les députés des États du royaume, assemblés à Blois (art. 93, 97, 98, 99 et 207). (Néron, Isambert.)
5 octobre 1579. — Règlement du Conseil. Remontrance faite au Roi sur cô règlement par messieurs du Conseil. (Â.)
20 janvier 1580. — Règlement fait par le Roi de son Conseil, des jours qu'il doit se tenir et des procès qui doivent s'y juger. (A.)
12 avril 1581. — Règlement fait par le Roi ordonnant les jours que se tiendront ses Conseils. (N.)
12 avril 1581. — Règlement qui décide que le Conseil privé ne tiendra plus de séances. (B.)
Dernier mars 1582. — Édit du Roi contenant confirmation de la juridiction des maîtres des requêtes de Thôtel. (Girard et Joly.)
Dernier mai 1582. — Règlement que le Roi veut être observé en ses conseils. (Girard ei Joly.)
16 mai 1583. — Ordre pour les finances, Tépargne et les parties casuelles. (6.)
4 mai 1584. — Département des quartiers du Conseil d'État auxquels le Roi veut et entend se servir des sieurs tant de longue que de courte robe. (B.)
8 janvier 1585. — Règlement pour Tordre que le Roi veut désormais être gardé dans ses Conseils. (A.)
Mai 1588. — Règlement que le Roi a fait dresser pour être suivi et observé de point en point par son chancelier ou garde des sceaux, tant pour la tenue du sceau que pour le Conseil privé. (N.)
Règne d'Henri lY.
26, 27 ou 28 novembre 1594. — Règlement pour le Conseil des finances. (A.)
19 juin 1596. — Arrêt du Conseil relatif à la juridiction des maîtres des requêtes de Thôtel. (Girard et Joly.)
Janvier 1597. -^ Édit sur l'administration de la justice, les évocations, etc. (art. 13, 14 et 15, sur les évocations au Conseil privé). (Isambert.)
Dernier juin 1597. — Règlement et style de procéder au Conseil privé du Roi. (Girard et Joly, Gauret.)
5 février 1598. — Lettres patentes relatives aux conditions d'âge et de capacité des maîtres des requêtes. (Girard et Joly.)
7 avril 1600. — Règlement des finances. (6.)
Régine de Louis XIII.
5 février 1611. — Règlement établi par le Roi pour la direction et administration des finances. (A.)
9 février 1611. — Règlement sur le même sujet. (A.)
' 21 juin 1611. — Règlement pour la direction et maniement des finances. (A.)
Février 1614, — Règlement pour les parties. (B.)
21 mai 1615. — Règlement concernant Tordre que Sa Majesté veut être tenu et observé en son conseil d'Etat et des finances, en son conseil établi pour la direction de ses finances et en son conseil privé. (Girard et Joly.)
3 janvier 1618. — Règlement pour les personnes qui seront reçues et auront entrée au conseil. (B.)
S aaût 1619. — Règlement sommaire pour le conseil de la direction des finances. (N.)
12 octobre 1622. — Règlement du conseil relatif au rang des conseillers. (Chéruel.)
22 mai 1624. — Règlement sur les maîtres des requêtes. (B.)
1*' juin 1624. — Règlement que le roi veut être dorénavant observé en son conseil de la direction des finances, en celui d'Etat et des finances et en son conseil privé ou des parties. (Chéruel.)
i*' juin 1624. — Règlement sur le même objet, remanié sur certains points. (A. et B.)
2 septembre 1624. — Règlement fait par le roi sur la direction de ses finances. (A.)
21 février 1625. — Règlement pour les affaires des particuliers. (B.)
26 août 1626. — Règlement qui augmente le nombre des conseillers (^'Etat ordinaires de la direction des finances. (Chéruel.)
26 juin m^l. — Règlement pour les bureaux du conseil. (A. et B.)
3 janvier 1628. — Règlement sur la nomination des conseillers d'Etat. (Ghéruel.)
Janvier 1629. -^ Ordonnance sur les plaintes et doléances faites par les députés des États du royaume convoqués et assemblés en la ville de Paris, en Tannée 1614, et les avis donnés à Sa Majesté par les assemblées de notables tenues à Rouen en Tannée 1617, et à Paris en Tannée 1629. (Art. 38, 61, 202, sur les personnes appelées au conseil ; 58 et 61 sur les maîtres des requêtes et les intendants de justice et finances ; 378, sur les dons sous couleur de payement de dettes. (Isambert.)
4 juin 1629. — Règlement pour servir assidûment au conseil. (B.)
18 janvier 1690. — Règlement sur Tordre que le roi veut être tenu en ses conseils. (Cbèruel.)
iS janvier 1630. — Règlement pour les finances. (B.)
8 janvier 1633. — Édit relatif aux conditions d'âge et de capacité des maîtres des requêtes.
Décembre 1639. — Édit créant seize nouveaux offices de conseillers, maîtres des requêtes ordinaires de Tbôtel du roi, enregistré à la suite des lettres de jussion, en 1640 avec réduction de quatre offices.
Viégne de Louis XIY.
Septembre 1643. — Édit créant cent soixante offices d'avocats au conseil.
Janvier 1644. — Autre édit sur le même sujet.
16 juin 1644. — Règlement que le roi veut et ordonne être ciaprès observé en ses conseils. (A. et B.)
22 octobre 1648. — Déclaration portant règlement sur le fait de la justice, police et finances (art. 14). (Néron.)
13 mai 1654. — Arrêt du conseil pour le rapport des requêtes qui se présenteront au conseil. (B.)
5 mai 1637. — Règlement sur la réformation du conseil. (B.)
27 février 1660. — Règlement du conseil du roi pour l'instruction des instances qui s'y traitent. (Gauret.)
H juillet \^^i . — Arrêt du Conseil d'en haut faisant injonction aux parlements, Grand Conseil, chambres des comptes, cours des
aides et à toutes autres compagnies souveraines de déférer et se soumettre. aux arrêts du conseil. (Isambert.)
15 septembre 1661. — Règlement portant création du conseil royal des finances. (Pierre Clément, Lettres de Colpert.)
Août 1639. — Ordonnance du roi concernant les évocations, les règle ments de juges, les committimm^ les lettres d'État et Iesrépits> (Gauret. Isambert.)
30 mars 1670. ^ Règlement sur la séance des conseillers d'État. (B.)
8 février 1672. — Règlement qui charge le sieur Daligre, doyen des conseillers, de tenir les conseils en Tabsence du roi, la charge de chancelier n'étant pas occupée et le roi tenant le sceau. (B.)
3 janvier 1673. — Règlement que le roi veut être observé en son conseil d'État, fait et arrêté au conseil royal des finances. Signé : Louis, et plus bas : Golbert. (Gauret et Guillard.)
27 octobre 1674. — Règlement fait par le roi pour les maîtres des requêtes de son hôtel. (Gauret.)
2 juillet 1676. — Règlement pour les conseils du roi. (Gauret.)
XO janvier 1681. — Règlement concernant les requêtes respectives et celles en cassation des arrêts du conseil et des cours et juges en dernier ressort. (Gauret.)
21 février 1683. — Arrêt du conseil relatif au rang des avocats aux conseils du roi. (Guillard, p. 162.)
14 octobre 1684. — Arrêt qui règle la manière de défendre aux demandes en cassation d'arrêts des compagnies supérieures. (Gauret.)
19 décembre 1686. — Arrêt qui ordonne l'exécution de celui du 14 octobre 1684 et révoque l'article 61 du règlement du 3 janvier . 1673. (Gauret.)
17 juin 1687. — Règlement concernant la procédure du conseil. (Gauret.)
14 mai 1697. — Règlement portant que les intendants des finances auront, en cette qualité, comme conseillers d'État ordinaires, rang et séance en tous les conseils d'État et privé et direction des finances. (Guillard, p. 369.)
29 juin 1700. -— Arrêt du conseil portant création d'un conseil de commerce. (Guillard, p.. 137.)
^juillet 1701. — Déclaration du rai concernant les évocatious. (Néron.)
23 décembre 1702. — Déclaration du roî servant de nouveau règlement pour les lettres d'État. (Néron.)
Mars 1708. — Ëdit du roî qui attribue aux intendants des finances l'entrée au conseil royal des finances. (Guillard, p. 752.)
Mai 1708. — Création de six commissions d'intendants du commerce pour demeurer unies à six charges de maîtres des requêtes. (Guillard, p. 139.)
5 juin 1708. — Arrêt du conseil pour la tenue du conseil de commerce. (Gaillard, p. 139.)
6 février 1709. — Déclaration du roi relative au rang des avocats aux conseils du roi. (Guillard, p. 163.)
Règne de Louis XV»
1"* et 8 mai 1719. — Arrêts du conseil instituant des inspecteurs généraux du domaine de la couronne avec entrée et séance au conseil et dans les bureaux des commissaires du conseil.
22 juin 1722. — Arrêt du conseil portant organisation du bureau du commerce.
Août 1737. — Ordonnance du roi concernant les évocations et les règlements de juge.
29 avril 1738. — Règlement concernant la procédure que Sa Majesté veut être observée en son conseil. (Tolozan, Isambert.)
28/f<tn ll38. — Règlement concernant la procédure que Sa Majesté veut être observée pour l'instruction des affaires renvoyées devant les commissaires nommés par arrêt de son conseil. (Tolozan, Isambert.)
3 février 1739. — Arrêt du conseil d'État du roi portant règlement sur la forme de procéder aux ventes et adjudications qui se poursuivent au sceau, ou en la grande direction, ou par devant des commissaires nommés par arrêt du conseil de Sa Majesté. (Tolozan.)
3 février 1739. — Déclaration du roi concernant les évocations par rapport aux affaires du domaine.
12 septembre 1739. — Arrêt du conseil d'État du roi portant règlement sur les droits des secrétaires greffiers du conseil, greffiers gardes- scels, commis du greffe et greffiers des commissii>ns extraordinaires. (Cet arrêt rappelle la série des actes relatifs à ces greffiers depuis 1597.)
4 avril 1742. — Arrêt du conseil d'État privé du roi relatif aux officiers des huissiers de ses conseils. (Cet arrêt rappelle la série des précédents depuis l'arrêt du 18 juin 1567.)
2 octobre 1742. — Arrêt du conseil d'État du roi portant règlement sur les oppositions au titre ou au sceau des offices dépendant des ordres du roi.
Mars 1761. — Arrêt du conseil qui ordonne que sur les évocations, règlements de jnges, demandes en cassation, en contrariété d'arrêts ou en revision, appels des ordonnances des gouverneurs ou intendants des colonies, les parties procéderont au conseil.
19 août 1769. — Arrêt du conseil d'État relatif à la procédure des requêtes en cassation.
4 novembre 1769. — Arrêt qui confirme le précédent. Régine de Louis XTI.
18 décembre 1775. — Règlement qui défend de faire imprimer les requêtes en cassation avant l'arrêt de loi. — Communiqué.
Juin 1777. — Ëdit portant suppression de six offices d'intendants des finances et création d'un comité contentieux pour les affaires de finances. (Isambert.)
26 février 1783. — Règlement pour l'administration des finances portant création d'un comité des finances. (Isambert.)
^juin 1787. — Règlement qui réunit lo conseil royal des finances et le conseil royal du commerce et organise le nouveau conseil royal des finances et du commerce. (Isambert.)
27 octobre 1787. — Règlement portant réorganisation des bureaux et commissions ordinaires et extraordinaires du conseil. (Isambert.)
28 novembre 1787. — Arrêt du conseil portant réduction du nombre des conseillers d'État au conseil privé à celui de trente-deux. (Isambert.)
2 février 1788. — Règlement concernant les fonctions et la composition du bureau du commerce. (Isambert.)
