LÉGISLATION POSTÉRIEURE A

9 août 1*789. — Règlements pour la réunion des Conseils du roi.

SO octobre l'789-»9 août 1*790. — Ui sur les attributions du Conseil du roi.

S Juin 1*790. — Loi pour le traitement des ministres et du Conseil,

31 Jnillet-SS août 1*790. - Loi sur les pensions^ art. 17 (Voy. Pensions).

7 et 11 septembre 1*790.— Loi sur V organisation judiciaire ' (art. 16, tit. II, et 13 tit. XIV). Supprimant le Grand Conseil et la juridiction des requêtes et de VHôtel.

9*7 noTembre-l*" décembre 1*790. — Loi pour la formation du tribunal de cassationy que supprime le Conseil des parties.

SS aTril-IS5 mal 1*791. — Loi relative à V organisation du ministère, portant quHl y aura le Conseil d'État composé du roi et des ministres.

9lft Mmaire an VIII. — Constitution réorganisant le Conseil d'État.

S. niTése an VIII. — Règlement pour V organisation du Conseil d'État.

*7 firnctldor an VIII. — Arrêté distinguant le service dlet conseillers d'État en ordinaire et extraordinaire.

M tbermidof au X. — Sénatm-consulie organique déter^ minant le rôle du Conseil d*État,

19 s^erininal an XI. — Arrêté portant création des auditeurs près des ministres et des sections du Conseil d'État,

^8 floréal an XII. ~ Sénatus-consulte organique de la Constitution. . '

«7 mars 1806. -^Décret qui réserve les places de secrétaires d'ambassade et de légation aux auditeurs au Conseil d'État.

11 juin 1806. — Décret sur V organisation et les attribuHom^ du Conseil d'État.

SS juillet 1806. — Décret contenant règlement des affaires contentieuses portées au Conseil d^État, (Voy. Contentieux