ADMINISTRATIF

s septembre 1806. — Décret portant établissement d'une commission de pétitions.

16 septembre 1807. — Loi relative à l'organisation de la Cour des Comptes, qui soumet les arrêts dé cette cour à V appel devant le Conseil d'État. (Voy. Contentieux administratif, Comptabilité.)

ftH mars 1809. — Décret relatif au mode de communication de pièces justificatives déposées à la Cour des comptes en cas de pourvoi devant le Conseil d'État. (Voy. Contentieux administratif, Comptabilité.)

IS6 décembre 1809. — Décret concernant l'organisation et le service des auditeurs près le Conseil d'État.

SRI Janvier 1810. -^Décret contenant règlement sur les fonctions des auditeurs attachés au ministère de la police, et aux quatre conseillers d'État chargés chacun d'un arrondissement.

7 avril 1811. — Décret relatif à la classification des auditeurs près le Conseil d'État.

18 juin 1811. -— Décret qui fixe le rang des auditeurs dans les cérémonies publiques.

8 avril 1813. — Décrets admettant les maréchaux et grands officiers de la couronne aux séances du Conseil d'État y lorsqu'il est présidé par l'Empereur.

S9 Juin 1814. — Ordonnance concernant Inorganisation dû Conseil d'État,

1er octobre 1814. — Ordonnance sur le remplacement des membres du Comité de Contentieux en caa d'empêchement ou d'absence.

81 nuirs 1815. — Décret qui rétablit la commission du contentieux telle qu'elle était établie par les décrets des iî juin et 22 juillet 1806.

5M août 181 S. — Ordonnance portant organisation du Conseil d'Etat.

5 novembre 181 S. — Ordonnance qui prescrit la réunion au secrétariat du Conseil éTÉtat des archives du conseil des pairs.

13 novembre 181 S. — Ordonnance sur la présidence du Conseil d'État.

19 aTTil 1817. — Ordonnance portant règlement pour le Conseil d'État.

lO septembre 181*7. — Ordonnance qui réunit les avocats aux Conseils du roi et les avocats à la Cour de cassation.

16 juillet 18S0. — Ordonnance portant que des maîtres des requêtes en service extraordinaire pourront être attachés aux divers comités du Conseil d'État.

^B août 18S4. — Ordonnance relative à V organisation du Conseil d'État.

18 Janvier 18!M. — Ordonnance relative aux tarifs des dépens pour les procédures qui s'instruisent au Conseil d'État

(Voy. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF).

5 novembre 1898. — Ordonnance concernant t organisation du Conseil d'État.

^B mars 1830. — Ordonnance relative aux affaires qui ne doivent pas être portées aux assemblées générales du Conseil d'État.

IS août 1830. — Ordonnance sur le Conseil d'État.

1M août 1830. — Ordonnance relative à la réorganisation provisoire du Conseil (fÉtat.

9 féTvier 1831. Ordonnance concernant les affaires conten» tieuses du Conseil d'État, (Yoy. Contentieux ADMiNiSTRATir.)

412 mars 1831. — Ordonnance sur le mode de décision des affaires contentieuses (Voy. Contentieux administratif.)

S aTril 1831. — Ordonnance relative à la présidence des séances du Conseil éTÉtat,

13 mal 1831. — Ordonnance qui admet les auditeurs de i'* classe à exercer les fonctions du ministère public près du Conseil,

H septembre 1831. -* Ordonnance sur les formes du jugement au Conseil d'État, des prises maritimes. (Voy. Prises maritimes.)

5 février 1838. — Ordonnance créant au Conseil d^État un comité des travaux publics, de Vagriculture et du commerce,

18 septembre 1839. -^ Ordonnance sur l'organisation du Conseil d'État,

19 jain 1840. — Ordonnance portant règlement intérieur pour le Conseil cTEtat.

19 jalUet 184S. — Loi sur le Conseil d'État.

122 août 184S. — Ordonnance relative à la composition du comité chargé de préparer le rapport des affaires contentieuses au Conseil d'État. (Voy. Contentieux administratif.)

30 novembre 184S. — ■ Ordonnance relative à V examen des aspirants au titre d'auditeur au Conseil d^État.

^7 décembre 1846. — Ordonnance déterminant les affaires qui ne sont pas soumises à Vexamen de V Assemblée générale du Conseil d'État et ne seront soumises qu'à celui des comités.

18 avril 1848. — Décret qui supprime le service extraordinaire,

S septembre 1848. — Décret portant désignation des chefs de service qui pourront être appelés à prendre part aux déli" bérations du Conseil dfÉtat.

4 novembre 1848. — Constitution de la République firançaise.

1840. — • ÎA>i organique du Conseil ^État.

9 mai 1849. — Règlement d'administration publique sur le concours pour la nomination des auditeurs au Conseil d'État,

26 mal 1849. — Règlement intérieur du Conseil d'État.

IS juin 1850. — Règlement intérieur du Conseil d'État.

9 décembre 18S1. — Décret qui dissout le Conseil d'État.

2 décembre 18S1. — Décret qui^ en attendant la réorganisation du Conseil d'Etat, établit une commission consultative.

11 décembre 18S1. — Décret qui détermine les fonctions de la commission consultative.

IS décembre 18S1. — Décret créant dans la série de la commission consultative un comité dit d'administration.

14 janvier 185S. — Constitution impériale rétablissant le Conseil d'État.

95 janvier 1852. ^Décret organique sur le Conseil d'État.

30 janvier 1852. — Décret portant règlement intérieur pour le Conseil d'État.

22 mars 1852. — Décret réglant les rapports du Sénat et du Corps législatif avec le Président de la République et le Conseil d'État.

18 décembre 1852. — Décret créant dans le sein du Conseil d'État une commission de pétitions.

25 novembre 1853. — Décret concernant les maîtres des requêtes en service extraordiuaire et les auditeurs au Conseil d'État.

10 octobre 1860. — Décret qui modifie la répartition en deux classes des auditeurs au Conseil d'Etat.

3 février 1861. — Décret portant règlement des rapports du Sénat et du Corps législatif avec le Conseil d'Etat.

7 septembre 1863. — Décret qui réserve aux auditeurs du Conseil d'État un certain nombre de places dans l'administration et la magistrature^ et fixe la durée de leur stage au Conseil.

18 octobre 1863. — Décret sur la vice-présidence du Conseil (FÉtat.

7 septembre 1864. ~ Décret modificatif du règlement intérieur du Conseil d'État,

S noTembre 1864. — Décret relatif à la procédure devant le Conseil d'État en matière contentieuse.

SS Janvier 186*7. — Décret relatif aux attributions, de la section des travaux publics au Conseil d^État,

S février 1867. — Décret portant règlement des rapports du Sénat et du Corps Législatif avec le Conseil d'État,

^3 mars 186*7. — Décret modificatif du précédent,

SO déeembre 1868. — Décret portant que les fonctions d^auditeur au Conseil d'État sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées.

3 novembre 1869. — Décret concernant les auditeurs au Conseil d'État.

8 novembre 1869. — Décret portant règlement des rapports du Sénat et du Corps législatif avec le Conseil d'État.

16 mars 18*70. — Décret relatif au concours pour la nomination des auditeurs au Conseil dÉtat.

128 mal 1870. — Décret sur les attributions de la section de l'intérieur^ de l'instruction publique et des cultes.

«9 mai 1870. — Décret réglant les rapports entre V Empereur le Sénat, le Corps législatif et le Conseil d^État.

15 septembre 1870. — • Décret suspendant de leurs fonctions les membres du Conseil d'État, et^ en attendant la réorganisa^ tion du Conseil^ instituant une commission provisoire.

19 septembre 18*70. — Décret constituant la Commission provisoire,

30 octobre 18*70. — Décret réglant les conditions des délibérations de la commission provisoire.

94 mai 1879.— Xot' portant réorganisation du Conseil d'État.