DISPOSITIONS TRANSITOIRES

:. Sans intérêt. • ■ -•■••■- -

3« Sur les principes généraux du droit civil français et organisation judiciaire de la France ;

4<» Sur l'organisation administrative et sur les matières admi* nifttratiyes indiquées dans le programme joint au présent règleinent; • S* Sur les éléments de l'économie politique.

TITRE IV