PERSONNEL

45. Le Conseil d*Ëtat est organisé en service ordinaire et service extraordinaire. La distinction entre les attributions des membres de l'un et l'autre service n*a pas toujours été rigoureusement faite, et sous le premier et le second empire on distinguait, dans le service ordinaire, le service ordinaire et le service ordinaire hors sections .

Le service ordinaire est formé aujourd'hui des membres du Conseil qui ont été personnellement choisis à cet effet ; le service extraordinaire de ceux qui ont été choisis à cause des fonctions publiques qu'ils remplissent. Nous reviendrons plus loin sur les conséquences de cette distinction. (Y. n^* 106 et s.)

46. L'institution du service extraordinaire a été souvent Tobjet de critiques très vives : la Constitution de 1848 Tavait supprimé. Mais il faut reconnaître que si le titre de service extraordinaire avait disparu, le service lui-même n'avait pas cessé, en réalité, de fonctionner; l'arrêté du 5 septembre 1848 ayant donné entrée au Conseil d'Etat à un certain nombre de chefs de service qui pouvaient prendre part aux délibératioud du Conseil.

L'utile action du service extraordinaire a été, au contraire, établie à plusieurs reprises par les auteurs spéciaux. Elle a été notamment très vivement soutenue, en 1845, lors de la discussion de la loi organique du Conseil d'Etat par M. Dumon : « La tendance naturelle de l'administration, disait alors ce ministre, est de traiter chaque affaire en elle-même, de donner plus de crédit aux faits qu'aux principes, et de mieux aimer une facile solution d'expédient qu^une difficile solution de jurisprudence . La tendance naturelle du Conseil d'Etat est

de rapporter chaque affaire à une règle générale, d'y cliorcher plutôt la question qui^n découle que les intérêts qui y sont engagés, et d'assujettir la pratique de l'administration à l'exactitude des théories administratives. Chacune de ces tendances a ses dangers ; poussées à leur dernier terme, elles aboutissaient Tune à une administration sans règle, l'autre à une administration sans activité. Mais elles se corrigent l'une et l'autre ens'unissant. Rapprochez l'administrateur qui ag[it de l'administrateur qui délibère, l'action devient plus régulière et la délibération plus positive. Leur isolement est stérile, leur association est féconde. Tel est le véritable esprit de l'institution du service extraordinaire . Elle est le lien de Tadministration et du Conseil d'Etat. Elle est l'instrument d'une réaction réciproque, qui donne aux faits administratifs une juste influence sur la jurisprudence du Conseil d'Etat, et qui rend à la jurisprudence du Conseil d'Etat une juste influence sur la pratique administrative. Cette communication si désirable ne s'établirait qu'imparfaitement par voie de correspondance ou par voie d'enquête : les informations écrites sont toujours incomplètes; les consultations orales plaçaient Tadministration dans une situation d'infériorité ; cette mission serait éludée ou mal remplie. L'association du Conseil d'Etat et de l'administration ne se réalise entièrement que par la participation à une délibération commune. »