‹ Le Conseil de Brabant; histoire--organisation--procédure (volume 2)Chapitre 29 sur 30 · CHAPITRE XIX · texte numérisé non relu

CHAPITRE XIX

La procédure d'appel. L'appellation et la réformation. — Renvoi de la cause devant le juge d'appel compétent. — Appel des jugements rendus à reneharge. — Appel des sentences interlocutoires. — Les jugements exécutoires nonobstant appel.

— Les fataux ou délais d'appel : relèvement de leur expiration. — La réformation; la caution de reparando ; les lettres de raccourcissement. — L'appellation ; les lettres d'appel, les cautions et l'amende de fol appel. — Les lettres d'acquiescence. — Le congé d'accorder. — Les trois parties en cause dans la procédure d'appel. — L'ajournement du juge a quo. — L'appelant et l'intimé; procédure orale et procédure in scriptis. — La réduction. — Les relèvements précis et les relèvements sous bénéfice de requête civile. — La jietile revision — La grande revision o\\ proposition d'erreur 1287

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