CHAPITRE II

Juridiction contentieuse du conseil. — Juridiction d'appel. La réformation; les échevinages des chefs-villes de Brabant et les hautes cours de Limbourg et d'Outre-Meuse. — La rencharge dans les duchés de Brabant et de Limbourg et dans les pays d'Outre-Meuse. — L'appel; le consistoire de la trompe, le tribunal de la foresterie, les chambres de tonlieux, le chef-banc de Santhoven, la chefchambre d'Uccle, le tribunal des cinq juges de l'université de Louvain. Composition et attributions de ces tribunaux. — La réduction. — Juridiction de première instance. Créée par les empiétements du conseil sur les attributions des cours scabinales et seigneuriales, elle ne fut jamais nettement définie par la loi. — Les causes fiscales. — Les justiciables privilégiés : les membres et suppôts du conseil; les abbés, abbesses et prélats brabançons; les directeurs et administrateurs des fondations pieuses; les nobles et gentilshommes brabançons; les veuves, orphelins et personnes misérables; les chefs-officiers de Brabant; les officiers publics; les notaires et les arpenteurs jurés; les officiers de justice ; les imprimeurs et les libraires bruxellois. — Les provisions d'arrêt.

— Les condamnations volontah'es. — Les procès en matière héraldique. — Les demandes en rescision, relèvement ou nullité de contrats. — • Les dénis de renvoi et de justice; l'évocation des procès. — Les actions possessoires. — Juridiction

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criminelle. Crimes et délits commis par les justiciables privilégiés. — Crimes et délits surannés. — Injures, outrages et actes irrévérencieux envers la cour. — Condamnations à l'amende prononcées sans forme de procès. — Juridiction en matière féodale i5