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règles invariables. Le plus souvent, après le rapport fait par le « princeps officiorum » compétent, avait lieu, devant le Conseil, une enquête qui ne se confond pas avec l'instruction préalable faite dans les bureaux. On entendait des témoins (1). Puis, lorsque les discussions étaientterminées, les conseillers délibéraient. On leur accordait le temps nécessaire pour émettre un ayis réfléchi. Ils exprimaient ensuite verbalèement cet avis, dont les

termes étaient recueillis par des sténographes (2).

$ IV. — Attributions.

77. —Il n’y a aucune règle positive en ce qui concerne les attributions du Conseil. Celase concoit facilement, car le Conseil ne prend jamais une décision ferme : il n’a pas de pouvoir propre. Il émet simplement un avis, et c'est l'Empereur qui décide. Dans les textes, l'intervention du Conseil est mentionnée par les expressions : « imperator in Auditorio dixit ou judicavit » (3).

L'Empereur consulte donc son Conseil quand ille veut et sur les matières les plus variées: législation, administration, Justice. Dans notre période, ce sont surtout les questions de droit qui lui sont soumises.

18. — L'influence de « l'Auditorium » sur le progrès juridi- ‘que fut considérable.

Les sénatus-consultes, encore assez nombreux dans la première partie de notre période, étaient dus bien plutôt aux Jurisconsultes qui siégeaient dans le Conseil de 1 Empereur qu'aux membres du Sénat. L'autorité du Sénat en matière législalive était nominale. Le projet préparé par le Conseil était présenté par l'Empereur. Ce projet, qui était appelé « oratio prin-

(D) L.3, D. de his quæ in test, xxVIII, 4, et L. 1, D. XLIx, 9. (2) Lampride, Alex. Sév. 16.

(3) L. 22 pr. D. ad $.-C. Trebell.

VAE cipis », était toujours approuvé sans observation, si bien qu'on lui conservait, même après l'approbation sénatoriale, le nom d'«oratio principis ». Les textes qui substituent ainsi cette expression à celle de « senatus-consultum » sont fort nombreux (4).

Les Constitutions promulguées directement par le prince deviennent de plus en plus fréquentes.Et nous savons que depuis Alexandre Sévère aucune Constitution n’est promulguée sans l'intervention du Conseil (suprà, n° 63).

C'est surtout au moyen des rescrits que le Conseil exerce son influence sur la législation. Avant Hadrien, le rescrit était surtout employé pour accorder ou refuser une faveur. Hadrien commence à employer cette forme de Constitution pour terminer les procès. De telle sorte que la décision prise par l’Empereur ‘était applicable à toutes les espèces du même genre. C'est par voie de rescrit que la théorie des « bonorum possessiones » s'édifia et vint modifier si profondément le système des successions « ab intestat ».

29. — Le nombre des causes jugées par l'Empereur s'était développé d’une manière considérable.

Il jugeait des affaires civiles et criminelles en premier et dernier ressort ou en appel.

En premier et dernier ressort, le prince jugeaitpar « cognitio ».

Les « cognitiones » dérivaient des causes les plus variées. La 1. 5, D. de variis et extraord. cognit. (L. 43), s'exprime ainsi : « Cognitionum numerus cum ex variis causis descendat in « genera dividi facile non potest ; aut enim de honoribus sive « muneribus gerendis agitatur, aut de re pecuniaria discepta- « tur, aut de existimatione alicujus cognoscitur, aut de capitali « crimine quæritur. »

A la question quand y a-t-il lieu à « cognitio » ? Un Empereur

(1) Gaïus, 11, 285. — L. 1, $ 2, D. a quibus appellare non licet, xLIX, 2. . — L.1,$ 1,D. de tutor. et cur., xxv, 15. — L. 32 pr. de donat. inter

virum et ux., XXIV, 1.

609 2 romain aurait répondu comme le roi de France, Louis X, au comte de Champagne qui lui demandait la définition du cas royal : « Cas royal est celui qui appartient à prince souverain | et non à aultre » (1).

Il y avait « cognitio cæsariana » toutes les fois que l’Empereur enlevait une affaire aux magistrats ordinaires, soit pour en connaître lui-même, soit pour la déléguer à un personnage de son choix qui jugéait ainsi « vice sacra ». |

D'ailleurs, les particuliers s’adressaient souvent au prince par voie de « supplicatio », pour qu'il jugeât lui-même leur procès.

- De même, les magistrats ordinaires, lorsqu'ils étaient embarrassés, transmettaient l'affaire au prince par une « relatio ». Dans tous ces cas, le Conseil était saisi de la question, qui se terminait ordinairement par un rescrit.

En appel, le prince jugeait aussi beaucoup de procès. Les sentences portaient le nom de « decreta ». Comme les rescrits, ils étaient préparés par le Conseil.

Ces sentences diverses fournirent au jurisconsulle Paul la matière d'un ouvrage en six livres intitulé : « Imperialium sententiarum in cognitionibus prolatarum libri sex ». Cet ouvrage fut plus tard remanié sous le titre de « Decretorum libri im ».Le Digeste renferme vingt-huit fragments de cet ouvrage (2), qui contenait surtout des décisions des Empereurs Septime Sévère et Caracalla. On peut se faire une idée de l'importance, au point de vuejuridique, de ces décrets, quand on saura que parmi les jurisconsultes, membres du Conseil à cette époque, se trouvaient Papinien, Paul et Ulpien.

SO. — Avant de terminer ce chapitre, notons que le Conseil du prince est substitué au Sénat en ce qui concerne la législation et la juridiction. Le Sénat ne fait plus de lois : son rôle se borne à enregistrer les « orationes principis ». Quant à la juri-

(4) Cuq. Le magister sacrarum cognitionum, p. 82. (2) Cuq. Le magister sacrarum cognitionum, p. 83, texte et note 1.

0e diction, s’il juge encore quelques procès, peu importants du reste au point de vue général (L), ce n'est que par une délégation de l'Empereur (2).

(1) Procès d’adultère. Dion Cass. LXXVI, 16.

(2) CE. Mispoulet, Inst. pol. des Romaiïns, p. 276, texte et note 7.