L'idée essentielle qui se dégage de ce texte, c’est

que le Sénat se réunit au Conseil impérial pour le jugement des procès.

Cette proposition, d’ailleurs, ne peut être vraie qu’à la condition de traduire « conventus » par Sénat et « silentium » par Consistoire. En ce qui concerne l'expression « conventus », aucun doute n'est possible. Quant au mot « silentium », on ne saurait contester sérieusement qu'il signifie le Conseil impérial. En effet, Justinien nous parle des causes qui sont apportées au Consistoire : « in sacrum nostri numinis Consistorium inferuntur » ; il dit que dorénavant ces causes seront jugées non pas seulement par les juges impériaux, par les membres du Consistoire, « judices nostros», «proceres », mais aussi par le Sénat. Puis il ajoute que cette adjonction de sénateurs aura lieu de plein droit et lors même que la convocation ne mentionnerait que le « silentium ». Est-il donc possible de voir dans cette expression « silentium » autre chose que le Conseil impérial ? Non, et il ne faut attacher aucune importance à la différence des termes dont se sert Justinien.

#O2. — Cela posé, présentons une série d'observations.

Et tout d'abord, comment l’assembléé composée du Sénat et du Conseil impérial est-elle saisie ?

Les affaires arrivent à la chancellerie impériale par des voies diverses. Ou bien ce sont des magistrats qui S’adressent au prince par voie de « relatio » ou de « consultatio » (4) ; ou bien ce sont des particuliers qui prient le. prince d'examiner leur affaire, soit que cette affaire n'ait pas été jugée, soit qu'il soit intervenu une décision non susceptible d'appel, « supplicatio » ; ou bien enfin le procès arrive en suprême et dernier appel (2). Car il faut remarquer que l'appel comprend plusieurs degrés. On va du juge inférieur au supérieur jusqu'à l'Empereur, qui forme le degré le plus élevé de la hiérarchie. C'est ce

(1) La nov. Just. 125 interdit les consultations. (2) Cf, Willems. Le droit public romain, p. 630, 631.

HIAUE

qui résulte notamment desmots « causæ post appellationes judicibus porrectas, in sacrum nostri numinis consistorium inferuntur ».

Parmi ces affaires ainsi portées à la chancellerie impériale, il en est qui sont comprises dans la liste des délégations générales (1). Elles sont immédiatement renvoyées aux juges délégués. Quant aux autres, elles font dans les bureaux l'objet d'une instruction au moins sommaire, à la suite de laquelle l'Empereur peut prendre l’un de ces deux partis : ou bien renvoyer à un personnage quelconque auquel une délégation spéciale est donnée, et qui jugera « vice sacra » ; ou bien retenir l'affaire. Supposons que ce dernier parti soit choisi; l'Empereur ne juge pas seul : il convoque le Consistorium. Celui ci se trouve saisi par la convocation qui lui est adressée. Mais, depuis la Novelle, ce n’est pas seulement le Conseil impérial qui va examiner l'affaire. Le Sénat se joindra à lui, et tous réunis en une assemblée unique, sénateurs et membres du Conseil, vont délibérer. ,

Il résulte de ce qui précède que l'assemblée, formée du Consistorium et du Sénat, n’a pas d’attributions déterminées. Il n’y a pas de règle positive de compétence. L'assemblée est saisie toutes les fois que l'Empereur la convoque et pour toutes les matières qu'il lui communique.

On peut se demander si la réunion de cette àssemblée a toujours lieu, dans tous les cas, ou bien au contraire si l’'Empereur ne la convoque que dans des cas spéciaux, particulièrement graves, comme, par exemple, en matière criminelle, dans le cas de haute trahison. Il faut répondre qu'il n'y a aucune distinction à faire. Non seulement Justinien ne distingue pas dans sa Novelle, mais encore il insiste sur ce point que le Sénat devrait se réunir au Consistoire, lors même que le décret de convocation ne mentionnerait pas le Sénat.

(1) L. 32, C. J. de appellationibus, vit, 62.

« Quando silentium tantummodo propter alicujus causæ exa- « minationem pronuntietur, etsi non addatur conventus vo- « cabulum, tamen eos convenire..… ete. »

La réforme de Justinien a donc une portée considérable. Désormais le Conseil impérial pour les affaires litigieuses, n'est plus le Consistorium, mais une assemblée composée: et du Consistorium et du Sénat.

Un autre point fort important et sur lequel la Novelle insiste d'une façon particulière, c'est que la nouvelle assemblée Judiciaire n’a pas de pouvoir propre. Elle émet un simple avis, et l'Empereur seul rend la décision. Il n’y a rien de bien étonnant à cela. On sait que le Consistoire n’a jamais eu de pouvoir propre. Quant au Sénat, depuis longtemps il ne jugeait que « vice sacra », c'est-à-dire par délégation de l'Empereur(Â).

Telles sont les principales règles qui résultent de la Novelle de Justinien. Mais pour se rendre un compte exact de la portée de ces réformes, il convient de rechercher quelle était la situation du Sénat à l’époque du Bas-Empire (2).

403. — Cette situation du Sénat peut se résumer d'un. seul mot : au Bas-Empire, le nom du Sénat subsiste, mais la chose a presque disparu.

Les règles relatives à la composition ont été bouleversées. L'ancienne carrière sénatoriale a fini par se confondre avec la carrière équestre, et désormais le titre de sénateur est à la disposition de l'Empereur qui le confère à ses créatures en les nommant à une fonction entrainant la qualité d'illustre ou simplement de respectable.

Quant aux attributions, le Sénat n’en possède plus aucune effective.

En matière législative, lorsque l'Empereur veut bien con-

(1) Cf. Mispoulet. Inst. pol. des R. t.1, p. 361, texte et notes 68, 69. (2) Sur le Sénat du Bas-Empire : Mispoulet. Inst. pol. des R. t. 1, & 80. — Willems. Le droit public romain, p. 587, 5e édit.

sulter le Sénat, l’acte n'obtient pas force de loi par le seul vote des sénateurs. Le projet retourne au « Consistorium », où il est lu et approuvé par l'Empereur. Il ne devient loi qu'après cette approbation. C’est ce que dit formellement une Constitution des Empereurs Theodose et Valentinien (1).

En matière administrative, le Sénat, qui n'avait depuis longtemps qu'une compétence limitée à certaines provincés, a perdu tout pouvoir, car les provinces sont toutes soumises à l'autorité du prince. Il n’y a plus de provinces sénatoriales (2).

Quant aux finances, le Sénat n’est même pas libre de fixer lui-même le taux de ses offrandes. :

Pour la religion, il ne peut qu’adresser des vœux à l’Empereur.

De toutes ses anciennes prérogatives, le Sénat ne conserve plus que le droit théorique d'investir le prince du pouvoir suprême par la « lex Regia », et une influence nominale sur les élections aux magistratures.

Comme on le voit, le Conseil impérial a supplanté le Sénat, et si l’on demande quel est au Bas-Empire le véritable Conseil de gouvernement, le « Consilium publicum », l'assemblée politique, il faut répondre que c'est le « Consistorium ». Seulement le « Consistorium », on le sait, n’a pas de pouvoir propre. Le despotisme le plus absolu s’est établi. Le « Consistorium »etle Sénat du Bas-Empire sont tous deux soumis à la volonté toute-puissante de l'Empereur. La coexistence de ces deux institutions était une anomalie. L'une d'elles devait disparaître ; ou plutôt elles devaient s’absorber l’une dans l’autre.