Que les séances ne sont pas publiques

SOMMAIRE

$ I. — Règles relatives à la nomination.

. Comment la Commission est nommée, — Election. — Cas spécial de l’art. 35.

. Eligibilité. — Incompatibilités.

. Règles diverses de l’art. 69. — Durée des pouvoirs de la Commission. — Nombre des membres. — Quand la Commission est nommée. — Scrutin public. — Membres indéfiniment rééligibles.

. Démissions formelles et tacites (art 74).

. Gratuité des fonctions de membre de la Commission départementale

{art. 75).

SIL. — Organisation intérieure et fonctionnement.

. Présidence, (art 71).

. Secrétariat. — Secrétaire élu. — Secrétaire adjoint.

. Règlement intérieur.

. Réunions mensuelles (art 73). — Droit du président et du préfet de convoquer extraordinairement la Commission. — Où les réunions ont lieu. ;

Assistance facultative du préfet. — Renseignements demandés aux

chefs de service (art 76).

Nombre des membres nécessaires pour la validité des délibérations. — Décisions prises à la majorité des voix. — Voix prépondérante du président. — Procès-verbaux. — Transmission au préfet des délibérations. — Notifications aux intéressés.

Communications à la presse.