L'art. 2 de la loi du 10 août 1871 est ainsi conçu

« Le Conseil général élit dans son sein une Commission départementale. »

. Dans la discussion de la loi de 1871, on a dit de cet article qu'il était toute la loi. C'est lui, en effet, qui pose le principe de la Commission départementale et qui indique en même temps le mode de nomination et de recrutement. La Commission départementale est nommée à l'éléction'et ses membres sont pris parmi les conseillers généraux.

Il faut bien remarquer que l'élection d'une Commission départementale n'est pas facultative. Elle ‘est obligatoire. Les conseils généraux ne pourraient se dispenser d'avoir une Commission départementale. En effet, la loi confère à la Commission des attributions qui lui sont propres et rend par cela même son existence nécessaire. :

Le principe que la Commission est élue souffre une exception ; mais une seule et dans un cas tout à fait spécial : c'est celui où le Conseil général viendrait à être dissous. L'art. 35, qui prévoit ce cas, est ainsi conçu: « Pendant les sessions de l’Assemblée nationale, la dissolution du (Conseil général ne peut étre prononcée par le chef du pouvoir exécutif, que sous l'obligation d'en rendre compte à l'Assemblée dans le plus bref délai possible. En ce cas, une loi fixe la date de la nouvelle élection, décide si la Commission départementale doit conserver son mandat jusqu à la réunion du nouveau Conseil général, ou autorise le pouvoir exécutif à en nommer provisoirement une autre. »

Il résulte de ce texte que si un Conseil général est dissous, la Commission départementale n'est pas elle-même dissoute ipso facto. Le pouvoir législatif décide si elle doit ou non conserver ses fonctions. En cas de négative, la Commission départementale nouvelle est nommée par décret. Mais cette Commission n'est que provisoire. Sitôt que le Conseil général aura été réélu, on fera retour au principe de l'élection. C'est ce. que dit l'art. 36 : « Dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée nationale, le chef du pouvoir exécutif peut prononcer la dissolu-