Division

A. Au point de vue des affaires qui peuvent faire l’objet d’une délégation.

23. Que le Conseil général ne peut déléguer que des affaires qui rentrent dans sa compétence, mais qu’il ne peut les déléguer toutes.

24. Qu'il est impossible de déterminer apriori les attributions quipeuvent être déléguées et celles qui ne peuvent pas l'être. — Que toutefois on peut ramener à deux idées générales les motifs qui font obstacle à la délégation.

25. Applications diverses de ces idées : a) Répartition des contributions directes. b) Attributions budgétaires. c) Subventions de l'Etat pour les chemins vicinaux. d) Classement de demandes de secours sur les fonds de l'Etat pour les matières de l’art. 68.

26. Affaires qui, d’après la jurisprudence, ne peuvent être déléguées pour des motifs ne se rattachant pas aux deux idées générales : a) Recettes et dépenses des établissements d’aliénés.(b) Confection des listes électorales consulaires. c) Jury d’expropriation pour cause d'utilité publique.

B. Au point de vue de la nature et de l'étendue des pouvoirs qui peuvent être conférés à la Commission départementale par le Conseil général.