Division

28. Première proposition : Le Conseil général ne peut déléguer plus de pouvoir qu’il n’en a lui-même, et par suite ne peut déléguer dans l’ordre de l’action administrative.

29. Examen de quelques hypothèses. a) Représentation en justice du dépertement. b) Déclaration d'utilité publique pour un chemin de fer. c) Répartition d'objets mobiliers. d) Quid en ce qui concerne l'instruction des affaires ?

30. Seconde proposition : Le Conseil général est juge de l'étendue des pouvoirs qu’il délègue, Considérant d'un avis de 1873.

$ II. — Formes et conditions de la délégation.