La première catégorie d'attributions de la Commis

sion départementale comprend les attributions qui lui son déléguées par le Conseil général.

C'est l’art. 77 de la loi du 10 août 1871, qui établit cette première catégorie d'attributions.

Le texte est ainsi conçu : « La Commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil général, dans les limites de la délégation qui lui est faite. »

La Commission départementale nous apparaît ici comme le substitut du Conseil général, chargé par lui de régler les affaires dont il n’a pas voulu, pour un.motif quelconque, garder la connaissance.

Ce droit de délégation donné au Conseil général se concilie fort bien avec les principes généraux de notre organisation administrative, car si la Commission départementale est distincte du Conseil général , elle n’est qu'une émanation de ce Conseil. Et, dès lors, il est naturel qu'elle puisse être chargée par lui de régler certaines affaires.

L'utilité du droit de délégation est certaine. Et, àcet égard, nous ferons seulement deux remarques. En premier lieu, ce droit de délégation est un moyen d'accélérer lamarche desaffaires. Un dossier a été présenté au Conseil général. Celui-ei n'y trouve pas des éléments suffisants d'appréciation : un supplément d'instruction est jugé nécessaire ; que va faire le Conseil général ? Ajourner à une prochaine session ? Mais l'affaire est urgente ; le retard peut causer un préjudice au département. L'art. 77 permet de remédier à cette situation. Le Conseil général pourra renvoyer l'affaire à la Commission départementale, etcelle-ci pourra, sitôt que lesrenseignementscomplémentaires lui seront parvenus, etsans qu'il soit besoin d’attendrela session suivante du Conseil général, donner une solution à l'affaire. En second lieu, le droit de délégation peut être envisagé comme un moyen de mieux résoudre les questions. Il est telles affaires pour la solution desquelles une Commission composée de quelques personnes seulement se trouve dans des conditions plus favorables qu’une assemblée nombreuse. Par exemple, il s’agit de statuer sur un bail à passer entre le département et un propriétaire pour un immeuble destiné à une caserne de gendarmerie. Il peut être utile, quoique en principel'instruction des affaires appartienne au préfet, d'entrer en négociations avec le propriétaire, tout au moins d’une manière officieuse. Il peut y avoir intérêt à se transporter sur les lieux. Ces démarches, qui donneront les éléments d’une solution meilleure, seront plus facilement accomplies par la Commission départementale que par le Conseil général.

Les attributions comprises dans cette première catégorie échappent, on le comprend, à toute énumération ; elles peuvent être plus ou moins importantes suivant la volonté du Conseil général. Mais ce serait une erreur de croire que la volonté du Gonseil général est la seule règle en cêtte matière. Depuis 1871, il est intervenu de nombreuses décisions relatives au droit de délégation. L'ensemble de ces mo-

numents de jurisprudence forme aujourd'hui une véritable théorie de la matière. Les questions qui se posent sont les suivantes. Quelle est l'étendue du droit de délégation ? Le Conseil général peut-il déléguer tous ses pouvoirs ou une partie seulement? Peut-ildéléguer toute espèce d'attributions ? Dans quelle forme, sous quelles conditions le Conseil général peut-il user de son droit de délégation ? |

Nous allons examiner ces différentes questions en les groupant sous deux rubriques qui formeront chacune l’objet d’un

paragraphe.

SI. — Etendue du droit de délégation.

22. — L'’étendue du droit de délégation peut être envisagée à un double point de vue.

En premier lieu, au point de vue des affaires qui peuvent faire l’objet d’une délégation ; en second lieu, au point de vue de la nature et de l'étendue des pouvoirs qui, dans chaque affaire déléguée, peuvent être conférés à la Commission départementale.

Examinons successivement ces deux points de vue.

A. — Au point de vue des affaires qui peuvent faire l'objet d'une délégation.

23.— Il importe, avant d'entrer dans les développements qui vont suivre, de bien poser la question que nous devonsétudier. Il est certain que le Conseil général ne pourrait déléguer à sa Commission départementale le soin de statuer sur des affaires que lui-même n'est pas appelé à examiner. Le Conseil général ne peut déléguer que des attributions qui lui appartiennent d’après les lois et règlements. Par exemple, un Conseil général ne peut déléguer à sa Commission départementale le soin de statuer sur le classement ou le déclassement d'une route nationale. Une telle délégation serait nulle. Et le motif en est bien simple. Un Conseil général qui donnerait à sa

Commission départementale des délégations pour des affaires hors de sa propre compétence, empièterait sur le domaine législatif pour donner à sa Commission départementale des attributions que la loi lui refuse. Le Conseil général se substituerait ainsiau Parlement.

Nous pouvons donc poser ce principe fondamental en matière de délégation : le droit de délégation du Conseil général est restreint aux objets qui sont compris dans ses attributions.

24. — Mais ce principe une fois admis, il reste bien des difficultés à résoudre. Il faut, en effet, se demander si le droit de délégation s'étend à tous les objets qui rentrent dans la compétence du Conseil général; ou bien, au contraire, s’il y a des affaires que le Conseil général ne peut déléguer, et sur lesquelles il doit statuer lui-même, sans pouvoir se décharger sur sa Commission départementale du soin de le faire,

Cette question ne présente pas beaucoup de difficultés, et depuis 1871 on répondunanimement que le Conseil général ne peut pas déléguer à sa Commission départementale toutes les attributions que la loi lui confère. Il y a des affaires que le Conseil général doit examiner lui-même. Si la Commission départementale est appelée à délibérer en dehors des attributions légales, ce doit être à titre exceptionnel.

Mais lorsqu'il s’agit de déterminer les affaires qui peuvent être déléguées et celles qui ne peuvent pas l'être, on se trouve en présence de difficultés sérieuses.

Dira-t-on que le conseil général doit statuer lui-même sur les questions les plus importantes et qu'il ne peut déléguer que celles dont l'intérêt est moins considérable ?

Sans doute, en fait, les Conseils généraux ne se dessaisissent le plus souvent que des affaires d'un ordre secondaire. Mais, en droit, la gravité de ces affaires ne peut servir de base à une classification comprenant, d'une part, celles qui peuvent être déléguées, d'autre part, celles qui ne peuvent pas l'être. Quelles

affaires sont les plus importantes? Qui sera juge de leur importance ? Ces simples questions suffisent pour montrer qu'il faut abandonner ce point de vue.

Il nous paraît impossible, d’ailleurs, de trouver un criterium permettant de reconnaître 4 priori les attributions qui échappent au droit de délégation, et celles qui peuvent y être soumises. Et nous pensons qu'il convient d'examiner dans chaque affaire particulière les raisons qui peuvent faire obstacle à la délégation.

En effet, les affaires qui ne peuvent pas être déléguées forment le petitnombre, l'exception, si l’on veut. Le principe, c'est que la délégation est possible : la généralité des termes de l’art. 77 enlève toute espèce de doute sur ce point. On comprend dès lors que les motifs sur lesquels reposent ces exceptions puissent difficilement être ramenés à une idée synthétique. Ces motifs varient d'espèce à espèce et peuvent appartenir à des ordres d'idées différents. Le plus sûr est donc d'examiner, pour chaque affaire déterminée, s’il n’y a pas lieu de faire exception au principe de l’art. 77.

Ce n’est pas à dire toutefois que toute généralisation en cette matière soit impossible. Et on peut, ens’inspirant des décisions de la jurisprudence, dire que jusqu’à présent les motifs sur lesquels on s’est appuyé pour repousser l'application de l'art. 77 à certaines matières, se ramènent à deux idées générales. La première, c'est que le Conseil général ne peut déléguer les affaires dans lesquelles il n'agit lui-même qu'en vertu d'une délégation. La seconde, c'est que le Conseil général ne peutdéléguer l'examen de questions, pour la solution desquelles le concours de tous ceux qui composent le Conseil général est nécessaire ; ce qui arrive, notamment, toutes les fois que les intérêts des différents cantons représentés sont en opposition ou en concurrence.

Voyons maintenant quelques applications de ces idées.