a) Première application. — Une première application se

trouve dans l’art. 37 de la loi du 10 âoût 1871. Aux termes de cet article : « Le Conseil général répartit chaque année, à sa session d'août, les contributions directes, conformément aux règles établies par les lois.

Avant d'effectuer cette répartition, ü statue sur les demandes délibérées par les conseils compétents en réduction de contingent. »

Le Parlement, après avoir voté les impôts directs de répartition, opère lui-même la première opération de répartition en fixant le contingent de chaque département. Puis il délègue au Conseil général la mission de fixer le contingent de chaque arrondissement. Le Conseil d'arrondissement estappelé ensuite à répartir l'impôt entre chaquecommune. Et enfin, dans chaque commune, l'impôt est réparti entre les particuliers par la commission de répartiteurs.

Le Conseil général est donc chargé, par l’article 37, de faire au lieu et place du Parlement la seconde opération de répartition. De plus, il est appelé, par le même article et parles articles suivants (38 et 39), à statuer sur les demandes en réduction formées soit par les conseils d'arrondissement, soit par les communes. Ce sont là des attributions qu'il ne peut pas déléguer à la Commission départementale.

Eneffet, le Conseil agit déjà lui-même comme un mandataire. De plus, il est manifeste que le concours de tous les représentants des divers arrondissements est indispensable en cette matière, puisque les intérêts de ces arrondissements sont opposés en ce sens que chaque arrondissement est intéressé à n'avoir que le plus faible contingent possible. D'ailleurs, ces raisons de logique se fortifient, dans l'espèce, par un argument tiré du texte de l’art. 39. Cet article décide que, dans le cas où le Conseil général ne fixerait pas lui-même le contingent de chaque arrondissement, le travail de répartition devrait être effectué par le préfet.

Le préfet est ainsi délégué en sous-ordre. Il est en quelque sorte substitué au Conseil général, et, dans ces conditions, il

est impossible de faire intervenir la Commission départementale.

b) Deuxième application. — La Commission départementale ne pourrait recevoir de délégations en matière budgétaire. On peut dire, en effet, queles attributions budgétaires des conseils généraux sont capitales. Voter le budget, c'est-à-dire ouvrir des crédits au préfet, voter des centimes additionnels, c’est là évidemment une attribution qui doit être remplie non pas seulement par quelques membres du Conseil général, mais par l'assemblée tout entière. Il n'a pu entrer dans l'esprit du législateur de permettre aux représentants de tout un département d'abdiquer en cette matière au profit de quelques personnes représentant une partie restreinte de la population. La population tout entière de ce département doit être représentée dans le vote des centimes.

Permettre au Conseil général de déléguer cette attribution, ce serait lui permettre de se faire disparaître lui-même et de porter ainsiune atteinte grave aux principes qui dominent toute notre organisation.

Il n'est d’ailleurs pas besoin d'insister davantage sur ce point, car tout le mondeest unanime pour refuser aux conseils généraux le droit de déléguer ses attributions budgétaires ; et dans la pratique, il n'y à pas eu d'exemple d’un Conseil général abdiquant sur ce point en faveur de la Commission départementale.

Toutefois, si le Conseil général ne peut déléguer à sa Commission départementale le soin de voter le budget, ne pourrait-ilpas, au moins, lui conférer le droit de statuer sur quelques points de détail ? La réponse varie suivant qu'il s’agit de tel ou tel détail.

Le ministre de l'intérieur, dans un avis du 22 octobre 1874, établit que le Conseil général ne pourrait pas déléguer à la Commission départementale le soin de répartir, entre les di-

vers chemins de grande communication ou d'intérêt commun,

les crédits alloués pour travaux neufs. Cette solution est fondée sur ce motif que la répartition du crédit de la vicinalité pour travaux neufs fait partie intégrante du budget, ainsi que l'indique le cadre préparé par les soins du ministre.

En ce qui concerne les propositions de virement au budget départemental, la jurisprudence ministérielle à varié. On sait que le budget, après avoir été voté par le Conseil général, est réglé par décret. Or, une fois ce décret intervenu, il peut devenir utile, par suite des circonstances, de modifier le budget sur tel ou tel point. Le Conseil général a incontestablement le droit d'opérer ces modifications; maisl'autorité supérieure doit les approuver. Le Conseil général peut-il déléguer à sa Commission départementale le droit de faire les changements utiles, et notamment de proposer des virements? Une circulaire du ministre de l’intérieur, en date du 3 octobre 1875, refusait à la Commission départementale le droit de statuer dans ces cas, même avec une délégation formelle et spéciale. Mais le ministre est revenu sur cette opinion. Par une circulaire en date du 28 avril 1874, il reconnait au Conseil général le droit de donner à sa Commission départementale une semblable délégation, pourvu d’ailleurs que cette délégation soit essentiellement temporaire. Nous pensons que cette dernière doctrine est préférable. D'une part, en effet, elle peut présenter des avantages pratiques certains; d'autre part, elle ne saurait aboutir à cette abdication du Conseil général que la loi repousse avec raison.

c) Troisième application. — Il s'agit de la répartition des subventions accordées par l'Etat pour les chemins vicinaux (art. 46, Sal 2).

L'Etat est venu plusieurs fois en aide aux communes pour la construction des chemins vicinaux. Il l'a fait de deux manières : en créant une caisse destinée à faire, dans des conditions avantageuses, des prêts aux communes pour les lravaux de vicinalité ; et en allouant des subventions an-

nuelles à la vicinalité. Nous laissons de côté ce qui concerne la caisse des chemins vicinaux, pour ne parler que des subventions qui seules rentrent dans notre sujet.

Une loi du 11 juillet 1868 avait décidé qu'une subvention de 100 millions serait affectée aux chemins vicinaux ordinaires, et une autre subvention de 15 millions aux chemins d'intérêt commun. Les subventions devaient être payées par annuités pendant dix ans, à partir de 1869. En 1873, une loi du 25 juillet a prorogé le délai de cinq années. De plus, une loi du 12 mars 1880 est venue allouer à la vicinalité une subvention nouvelle de 80 millions. Le Conseil général est appelé par l’art. 46, n° 7, alinéa 2, à répartir ces subventions. Etil l'est à titre de délégué du pouvoir législatif. En effet, le pouvoir législatif aurait pu, sur la proposition du ministre, faire luimême la distribution entre les diverses lignes. Il aurait même pu laisser ce soin au pouvoir exécutif, et alors c'estle ministre quieût opéré la répartition. Le législateur a préféré confier cette mission au Conseil général. Et le motif en est bien simple : personne mieux que le Conseil général ne connaît l'état des divers chemins, et ne sait où il est utile d’allouer une subvention. Seulement il faut remarquer que les différentes communes se trouvent en concurrence ; leurs intérêts sont opposés. Il est donc nécessaire, pour assurer l'équitable répartition des subventions, que tous les représentants de ces intérêts opposés concourent à la répartition. En ce qui concerne la loi du 11 juillet 1868, les motifs précédents se fortifiaient par cette considération que le législateur de 1868 n'avait pu prévoir une délégation à la Commission départementale, puisque cette Commission n'existait pas encore (1).

d) Quatrièmeapplication.— La mêmesolutionet pour lesmêmes motifs a été appliquée à la répartition des subventions surles fonds de l'Etat, énumérées par l’art. 68 de la loi du 10 août

(1) En ce sens, avis Int. 28 mars 1877.

1871. Ces subventions sont allouées pour secours aux églises et presbytères, à des établissements de bienfaisance, aux maisons d'école, aux comices agricoles, etc. Elles sont distribuées par le ministre sur la proposition du Conseil général. Le dernier alinéa de l’art. 68 est ainsi conçu : « À cet effet, le Conseil général dressera un tableau collectif des propositions, en les classant par ordre d'urgence. »

Uu avis du Conseil d’Etat du 26 février 1874 a décidé que le Conseil général ne pouvait déléguer à la Commission départementale cette attribution par ces motifs : « que par la place « qu'occupe l’article 68 dans la loi de 1871, à la suite des « dispositions relatives au vote du budget et au règlement des « comptes du département, et par la nature même des attri- « butions qu'il confère au Conseil général, il apparaît claire- « ment quele législateur n’a pu en prévoir ni en autoriser « la délégation ;

« Que la juste répartition des secours entre les divers can- « tons du département ne peut être faite que par les représen- « tants réunis du département tout entier, et non par la Com- « mission départementale où quelques-uns seulement des can- « tons sont représentés. »

Il y a bien dans ces motifs une application des deux idées que nous avons indiquées plus haut.

Nous devons dire toutefois que, dans la pratique, on à admis un tempérament à la doctrine qui résulte de cet avis du Conseil d'État. Le Conseil général, conformément à cet avis, dresse lui-même le tableau de classement des demandes de secours. Oril arrive souvent qu'au moment de la réunion du Conseil général un dossier n'est pas encore arrivé à la préfecture ; mais le Conseil général a sur l'affaire des renseignements tels que la demande serait comprise dans les propositions, si l'on avait le dossier. Ou bien il peut se faire que le dossier ait été déposé sur le bureau, mais qu'il soit incomplet : il manque telle ou telle pièce. La demande de secours parait d'ailleurs fondée,

Renvoyer à une autre session pour statuer, c'est peut-être compromettre gravement des intérêts considérables. Il s’agit, par exemple, d'une demande formée pour une église classée comme monument historique et l'urgence est évidente. Dans ce cas, le Conseil général renvoie la demande de secours à la Commission départementale, avec ordre de la classer. à tel ou tel rang ou à la suite des autres, lorsqué le dossier sera arrivé ou bien lorsqu'il aura été complété.

Cette pratique ne présente, suivant nous, aucun inconvénient, car, en réalité, le classement est fait par le Conseil général lui-même. C'est, si l'on veut, un classement soumis à la vérification d'un fait : le dossier est-il complet ? Les formalités exigéespar le ministre ont-elles été exécutées ? Les renseignements demandés par lui ont-ils été fournis ?Telle circonstance est-elle exacte ? Au fond, ce qui est délégué à la Commission départementale, c'est plutôt la vérification de tel ou tel de ces faits que le classement de la démande. Ce fait étant reconnu exact par la Commission départementale, la demande de secours prend rang daus le tableau de classement par suite de la délibération même du Conseil général.

Il faut même aller plus loin, et dire que, dans les cas d'urgence, la proposition du Conseil général peut être remplacée par celle de la Commission départementale. Cela résulte de paroles échangées au sein de l’Assemblée nationale entre le ministre de l'instruction publique et des membres de l'Assemblée, dans la séance du 11 décembre 1872, au cours de la diseussion du budget de 1873. Le ministre demandait qu'on l’autorisät à faire des dépenses de conservation relatives aux églises et presbytères, dans les cas urgents, sans prendre l'avis du Conseil général. Ces dépenses auraient été limitées à cinq cents francs, etle ministre devait avertir le Conseil général à sa première réunion. Le rapporteur, M. Beulé, proposa alors, au lieu de donner au ministre l'autorisation qu'il deman-

dait, de lui permettre de consulter, en cas d'urgence, la Com-

mission départementale. Le ministre prononca alors les paroles suivantes : « J'avais besoin de cette déclaration, car la « doctrine actuelle du Conseil d'Etat est que la Commission « départementale n'a pas l'autorité... (Sur plusieurs bancs : « Si... Si...!) Si l'Assemblée l'entend autrement, ce sera « désormais ainsi établi. (Oui! oui! répond-on de plusieurs « côtés de là Chambre.) » (J. off., 11 déc.'1882.) (1)

26. — Avant de quitter cette matière, nous devons citer quelques décisions de jurisprudence intervenues pour refuser au Conseil général le droit de délégation à l'égard de certains objets, et dont les motifs ne pourraient facilement être ramenés aux deux idées générales que nous avons signalées plus haut (suprà, n° 24).

a) Un décret en Conseil d'Etat du 27 juin 1874 est venu annuler une délibération par laquelle un Conseil général avait délégué à la Commission départementale le soin de statuer sur les recettes et dépenses des établissements d'aliénés.

Il est difficile de se rendre un compte exact des motifs qui ont inspiré la décision du Conseil d'Etat, car le décret dit sim-

(1) Cf. Constant, t. 2, p.53, n° 573, Par application de cette doctrine, la Commission départementale de la Vienne a été appelée à donner un avis au sujet de l’église Sainte-Radégonde de Poitiers. Des réparations étaient devenues urgentes aux voûtes des chapelles latérales et à l’abside de cette église qui est classée parmi les monuments historiques. La fabrique et le ministre des'hbeaux-arts avaient offert ensemble une somme de 20,000 francs. Le devis s'élevant à 27,979 francs, le complément de cette somme fut demandé au ministre des cultes. Ce dernier, dans deux dépêches en date des 18 décembre 1883 et 8 février 1885, déclara qu'il était disposé à examiner la demande avec bienveillance ; mais il priait le préfet dejlui faire parvenir sans retard la proposition du Conseil général exigée par l'art. 68, ou, à son défaut, celle de la Commission départementale. La Commission départementale émit un avis favorable à la demande de secours, sauf ratification du Conseil général. Le ministre se contenta de cet avis, et le secours fut accordé immédiatement et avant que la ratification du Conseil général ne fût intervenue, Dans la séance du 16 déc. 1886, la Commission départementale, saisie de nouveau par le préfet, sur l'invitation du ministre, a donné un avis favorable à l’allocation de nouveaux crédits, pour la réparation de la nef de la même église.

plement : « Considérant que, par sa nature, cette attribution « est une de celles qui doivent être exercées par le Conseil « général lui-même, el qui ne sauraient être déléguées, au « moins d’une manière générale et permanente. »

Ainsi, c'est à raison de sa nature qu'une telle attribution ne peut être déléguée. Mais quelle est la nature des attributions qui peuvent être déléguées; quelle est la nature de celles qui ne peuvent pas l'être ? Nous avons déjà vu qu'il était impossible de faire à cette question une réponse satisfaisante (suprà, n° 2%).

Quant au décret, il est muet sur cette question.

D'ailleurs, dans l'espèce, la raison qui à fait annuler la délibération semble se trouver moins dans la nature de l’attribution, que dans la circonstance que la délégation était faite d'une manière générale et permanente. Nous verrons bientôt (infrà, nos 32 et 33) que la délégation doit être spéciale.

E) Nous citerons en second lieu un avis du 8 janvier 1874 concerté entre les ministres de l'intérieur et de la justice. Cet avis est relatif à la désignation des conseillers qui doivent participer à la confection des listes consulaires.

D'après l’art. 619 du Code de commerce, dont le texte actuel a été établi par la loi du 21 décembre 1871, la liste des électeurs pour les juges aux tribunaux de commerce est composée par une commission dans laquelle figurent « trois conseillers « généraux choisis, autant que possible, parmi les membres élus, « dans les cantons du ressort du tribunal. » Or le Conseil général peut-il charger la Commission départementale du soin de désigner les trois membres du Conseil ? L'avis de 1874 répond négativement. C'est au Conseil général qu'il appartient de « désigner ceux de ses membres qui doivent faire partie de « la Commission chargée de reviser les listes des électeurs « consulaires. M. le garde des sceaux pense que la désigna- « tion de la Commission départementale serait irrégulière

« et pourrait entrainer la nullité des listes électorales et, « par suite, des élections elles-mêmes. »

Get avis est rédigé d'une manière un peu amphibologique. Il peut vouloir dire deux choses: ou bien que le Conseil général ne peut, au lieu de désigner trois membres, charger la Commission départementale de prendre part à la confection des listes; ou bien que la Commission départementale ne peut être chargée du soin de désigner les trois membres, et lire ainsi : « la désignation des trois membres par la Commission départementale serait irrégulière. »

Si les ministres ont voulu établir la doctrine qui résulte du premier sens, nous les approuvons complètement. Car l’article 619 n'appelle pas dans la commission chargée de dresser les listes, la Commission départementale tout entière. Elle appelle trois membres choisis, autant que possible, parmi les membres

élus dans les cantons du ressort du tribunal. Il faut remarquer d’ailleurs que la qualité de membre dela Commission départementale ne pourrait empêcher un conseiller général d’être désigné pour faire partie de la commission des listes. Il n’y a là aucune incompatibilité.

Mais tel ne semble pas être le sens que les ministres. ont voulu donner à leur avis.Ilest plus probable qu'ils ont entendu refuser au Conseil général le droit de charger la Commission départementale du soin de nommer les trois conseillers généraux. Sur quels motifs est fondé ce refus ? Nous ne le voyons guère. Il nous semble qu'il y a là une restriction de l'art. 77 bien difficile à justifier. Peut-être les ministres ont-ils été entrainés par cette idée que l'art. 619 donnait au Conseil général une attribution directe. Cette expresion « attribution directe » a été en effet employée plusieurs fois pour justifier d'autres restriction à l’art. 77. Elle a d'ailleurs engendré assez

de confusions pour qu'il soit utile de s'expliquer sur sa valeur. Toutes les attributions du Conseil généralsont directes,

en ce sens qu'elles lui sont toutes confiées directement par la

loi ; par exemple, la loi donne une attribution directe au Conseil général en ce qui concerne les plans d'alignement des chemins de grande communication et d'intérétcommun. Or personne ne conteste que cette attribution, si directe qu'ellesoit, ne puisse être déléguée. Seulement, parmi cesattributions confiées ainsi directement par le législateur aux différents organes de l'administration, il y en à qui normalement et en l'absence de tout texte incomberaient au pouvoir législatif lui-même. Telles sont, par exemple, les attributions confiées au Conseil général et aux conseils d'arrondissement pour la répartition desimpôts. Ici les conseils ne sont plus des administrateurs chargés de faire des actes qui rentrent naturellement dans le cercle de leurs travaux ; ils sont des délégués du pouvoir législatif chargés d'accomplir une opération qui est de la compétence de ce pouvoir. Si l'on veut, par l'expression d'«attribution directe », désigner cette mission, il sera vrai alors de dire que les conseils investis de cette attribution directe ne pourront la déléguer. C'est ce que nous avons établi plus haut (n* 2% et 25). Mais il faut se garder de transporter ce sens spécial de l'expression « attribution directe » aux autres matières que le législateur met dans la compétence de tel ou tel Conseil administratif et qui rentrent naturellement dans le domaine de l'administration pure.

Si nous appliquons ce raisonnement à notre espèce, c'est-àdire à la désignation des conseillers généraux qui doivent faire partie de la commission des listes consulaires, nous serons amenés forcément à dire qu'une telle attribution ne rentre pas naturellement dans le travail législatif, qu'elle n’est pas une attribution directe au sens spécial que nous avons indiqué, que, dès lors,il n y a nul obstacle, dece chef, à ce qu'elle puisse ètre déléguée.

Nous arrivons à une dernière question.

c) Aux termes de l'art. 29 de la loi du 3 mai 1841, le Conseil général doit arrêter, pour chaque arrondissement, la liste de

ceux qui sont appelés à siéger dans le jury d'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette attribution peut-elle être déléguée à la Commission départementale ?

La question s'est présentée devant la Cour de cassation, mais n'a pas été résolue. Un pourvoi avait été formé pour violation des art. 29 et 30,$1 de la loi du 3 mai18%1, et fausse application de l'art. 77 de la loi du 40 août 1871, en ce que la liste du jury d'expropriation avait été formée non parle Conseil général, mais par la Commission départemental agissant en vertu d'une délégation. Le pourvoi fut rejeté parce quele moyen manquail en fait (4).

Une note insérée dans le recueil de Dalloz au - dessous de cet arrêt conclut contre la délégation. Les motifs invoqués ne sont pas, à notre avis, assez forts pour qu'on puisse refuser au Conseil général le droit de déléguer la nomination des jurés. Un premier argument consiste à dire que la loi de 1871 n'a pas reproduit expressément cette attribution de l’art. 29 de la loi de 1841 ; que par conséquent le législateur n'a pas pu prévoir d'une manière spéciale la question posée. Mais il est évident que ce motif est insuffisant, car rien ne prouve non plus que le législateur ait voulu interdire iei l'application de l'art. 77. Or, l'application de cet article est la règle. Pour établir une exception, il faut un motif plus sérieux que le silence du législateur.

En second lieu, on invoque le texte de l'art. 29 qui porte : « dans sa session annuelle, le Conseil général, ete. » Il découle, dit-on, de ces mots dans sa session annuelle, que la désignation des jurés doit être faite à la même époque dans toutela France. Ce résultat voulu par le législateur ne serait pas atteint si on permettait au Conseil général de déléguer ses pouvoirs à la Commission départementale, car cette dernière statuerait

toujours après la séparation du Conseil, et, dès lors, la liste

(1) Dalloz, 1875, 1, page 305.

des jurés ne serait pas arrêtée dans la session annuelle. Ce motif nous parait insuffisant. Les mots dans sa session annuelle n'ont pas l'importance qu'on leur attribue. Le législateur de 1841 à dit que le Conseil général dressait la liste des jurés dans sa session annuelle, tout simplement parce que le Conseil général, à cette époque, se réunissait une seule fois par an.

Un troisième argument consiste à dire que la Commission départementale est surtout un organe administratif destiné à contrôler, en l'absence du Conseil général, la gestion des intérêts départementaux. Et si l'art. 77 permet au Conseil général d'agrandir en quelque sorte ce rôle de la Commission en l'appliquant à des matières situées hors des limites de sa compétence légale, encore faut-il que ces matières soient comprises dans le cercle des intérêts purement départementaux. C'est ce qu’exprime le mot affaires dont se sert l’art. 77. Cette expression paraît indiquer qu'il ne s’agit que de questions temporaires ayant le double caractère d’intéresser le département et de présenter un certain degré d'urgence. Or la désignation des personnes qui feront partie du jury d'expropriation est un acte d'intérêt public ; c'est une opération plutôt judiciaire qu'administrative et qui ne se concilie pas avec le rôle naturel de la Commission.

L'argument n'est pas dépourvu de gravité. Il nous semble cependant qu'il n'est pas sans réplique. La distinction entre les affaires d'intérêt général ne nous paraît pas assez précise. Dans tous les cas, elle n'a pas l'importance qu'on lui prête. Qu'appelle-t-on affaires d'intérêt départemental ? Sont-ce les actes de la vie civile du département considéré comme personne morale ? L’arrêtiste semble le croire, car aux affaires d'intérêt départemental il oppose celles d'intérêt publie. Si cette manière de voir était exacte, nous admettrions volontiers le raisonnement qui précède. Si le rôle de la Commission était aussi, précis; si cette Commission n'avait de compétence légale que pour des actes intéressant le département

personne morale, nous comprendrions à merveille que le Conseil général fût impuissant à déléguer des attributions en dehors de cette sphère. Mais il n’en est pas ainsi. Celui qui se ferait du rôle de la Commission départementale une semblable idée serait dans l'erreur la plus manifeste. Il suffit, pour le prouver, de renvoyer à la liste des attributions légales de la Commission. Dira-t-on que les affaires départementales sont celles qui incombent naturellementaux divers organes du département considéré non plus comme personne morale, mais bien comme unité administrative ? Mais alors on se place sur un terain bien peusolide, car bon nombre de ces affaires ont un intérêt non seulement départemental, mais général. D'ailleurs, en acceptantcomme exact ce dernier point de vue, ilresteraità prouver que la Commission départementalen'apas d'autres attributions. Or nous verrons qu’elle est chargée par la loi ellemême du soin de répartir entre les différents arrondissements le nombre des jurés des Cours d'assises (article 7, L. 24 nov. 1872). Elle est également chargée de désigner les cantons où doivent siéger les différents membres du Conseil général pour la revision des jeunes gens appelés au service militaire. C'est aussi la Commission départementale qui désigne les membres des conseils d'arrondissement qui doivent siéger aux mêmes conseils de revision.

Dans ces cas, ne s'agit-il pas d'actes d'intérêt public au premier chef? Ce qui touche la justice criminelle, ce qui touche le recrutement de l’armée, n'est-ce pas d'intérêt national? Pourtant la Commission est compétente en ces matières. La loi elle-même l'investit de certains pouvoirs sur ces points qui présentent, il faut bien l'avouer, beaucoup d'analogie avec la confection des listes des jurys d’expropriation. En présence de l'art, 82 de la loi organique départementale, en présence de l'art. 27 de la loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement, et de l'art. 7 de la loi du 24 novembre 1872 sur le jury, que devient donc l'argument tiré de l’incompatibilité du caractère propre

de la Commission départementale avec l'accomplissement d'une mission d'intérêt public ? Et dès lors, si cet argument n'existe plus, quel obstacle pourrait empêcher leConseil d'user de l'art. 77 en ce qui concerne la désignation des jurés d'expropriation pour cause d'utilité publique?

Nous concluons done que le Conseil général pourrait, sans excéder ses pouvoirs, et sans violer de loi, déléguer à sa Commission départementale le soin de désigner les jurés d'expropriation.

B. — Au point de vue de la nature et de l'étendue des pouvoirs qui peuvent être conférés à la Commission départementale.

27. — Noùs devons examiner sous celte rubrique deux propositions.

La première, c'est que le Conseil général ne peut déléguer plus de pouvoirs qu’il n’en a lui-même ;

La seconde, c’est que le Conseil général est juge souverain des pouvoirs qu'il peut conférer à la Commission départementale, en respectant d’ailleurs les limites de sa propre compétence.

Reprenons successivement chacune de ces deux propositions.

28. — Tout d'abord nous disons que le Conseil général ne peut donner à sa Commission départementale plus de pouvoirs qu'il n’en a lui-même. Le motif est celui que nous avons déjà rencontré, savoir que si le Conseil général pouvait donner plus de pouvoirs qu'il n’en a lui-même, ily aurait dans ce fait empièêtement sur le domaine législatif. C’est en effet au législateur seul qu'il appartient de déterminer le @hamp d'action où chaque Conseil administratif est appelé à se mouvoir.

Par application de cette idée, le Conseil général ne peut déléguer que dans l’ordre où lui-même est compétent, c’est-à-dire dans l’ordre de la délibération ; et dans cet ordre, il ne peut donner à la Commission départementale plus de pouvoirs qu’il

n'en à lui même. « Nemo plus juris transferre potest quam ipse habet. »

Nous savons déjà que c’est un trait caractéristique de notre organisation administrative que l'action est séparée de la délibération. Or ce serait permettre au Conseil général de modifier cette règle que de l’autoriser à charger sa Commission départementale d'accomplir une mesure d'exécution. Ce serait lui permettre de se substituer au Parlement.

29. — Mais si, en théorie, la question ne peut être douteuse, en pratique il est souvent difficile de distinguer ce qui appartient à l'exécution et ce qui appartient à la délibération. Les deux domaines se touchent et les limites qui les séparent sont assez confuses. Il est presque impossible de donner à priori une formule qui püisse permettre de les distinguer, et il est plus sûr de se déterminer dans chaque cas douteux par les circonstances spéciales à l'hypothèse qu'on examine. Nous citerons toutefois quelques cas où la jurisprudence s’est prononcée. (CE. suprä, n° 7.)

a)Ila été décidé que le Conseil général ne pourrait déléguer à la Commission départementale le soin d’ester en justice pour le département. Ester en justice est une attribution exclusivement réservée au préfet (1). On ne voit guère comment ila pu se produireune question à ce sujet, car l’art. 54 de la loi du 10 août 1871 est formelle et ne laisse place à aucun doute.

b) Un avis du ministre de l’intérieur du 1% juillet 1874 établit qu'il appartient au préfet seul de poursuivre la reddition du décret d'utilité publique d’un chemin.de fer concédé, et que, par conséquent, la délibération du Conseil général, qui avait chargé la Commission départementale de cette mission, était sans valeur. Du reste, dans l'espèce, le ministre ne crut pas « devoirprovo- « quer l'annulation de la délibération prise à cet égard par le « Conseil général, à raison du peu d'intérêt pratique, les démar-

(1) Hn ce sens, avis Intérieur, 23 mars 1874,

« ches de la Commission ne pouvant avoir qu'un caractère « officieux, et le ministre des travaux publics ne devant pas « agiren dehors des propositions régulières du préfet. »

c) ILs’est élevé, toujours dans le même ordre d'idées, une difficulté sur la question de savoir si un Conseil général peut déléguer àsa Commission départementale le soin de répartir certains objets concédés parle département. L'espèce danslaquelle la question s’est présentée est la suivante. Un Conseil général (1) avait décidé qu’un certain nombre de cartes géographiques du département seraitdistribué aux écoles publiques, et il avait, par délégation formelle, chargé la Commission départementale de répartir ces cartes entre les diverses écoles. La Commission départementale fit la répartition et confia à plusieurs de ses membres, ainsi qu’à des conseillers généraux, le soin de remettre les cartes aux instituteurs. Le préfet protesta contre cette manière d'agir, et le ministre consulté approuva l'attitude du préfet (2). Nous croyons toutefois qu’il y aurait une distinction à faire. On peut relever, dans l'espèce que nous venons de présenter, deux questions bien distinctes. D’abord le Conseil général avait-il le droit de déléguer la répartition des cartes entre les diverses écoles? Ensuitela Commission départementale pouvait-elle déléguer à ses membres ou à des conseillers généraux le soin de remettre les cartes aux instituteurs?

Sur la seconde question, nous pensons que le ministre et le préfet étaient dans le vrai: remettreles cartes aux instituteurs, c'était bien là un acte d'exécution.

Mais sur la première question nous croyons que le Conseil général avait parfaitement le droit de déléguer à la Commission départementale le soin de répartir les cartes entre les écoles. Eneffet; répartir ces cartes, c'était bien, si l’on veut, un acte d'exécution, mais n’était-ce point aussi un acte de déli-

(1) C. g. de la Loire.

(2) Décis. 31 août 1874.

bération ? Ne fallait-il pas faire un choix entre les écoles qui devaient être pourvues de cartes ? Et d’ailleurs le vote du Conseil général n'étail après tout qu'un vote de subvention, en nature il est vrai,au lieu d’être en argent. Or, nous verrons que les subventions diverses sont réparties par la Commission départementale, lorsque le Conseil général ne s’en est pas réservé la distribution (art. 81). Si la Commission départementale a le droit de répartir les subventions lorsque le Conseil général garde le silence, a fortiori a-t-elle le droit de le faire lorsqu'il intervient une délégation formelle. La circonstance, qu'il s’agit ici de répartir des objets en nature au lieu d’une somme d'argent, peut-elle modifier la solution ? Nous ne le croyons pas, Car répartir une subvention en argent et répartir une subvention en nature, ce sont là deux actes qu'il est difficile de distinguer sans tomber dans des subtilités puériles.

Nous devons examiner une dernière question. Le Conseil général pourrait-il déléguer à sa Commission départementale le soin d'instruire des affaires ?

La solution parait facile, car l'instruction desaffaires est bien un de ces actes qui, d’après le texte formel de l’art. 3 rapporté ci-dessus, appartient au préfet. La jurisprudence s'est d'ailleurs prononcée sur ce point, et elle a,parapplicationde l'art. 3, annulé des délibérations de conseils généraux qui déléguaient la Commission départementale pour instruire certaines affaires au lieu et place du préfet ou parallèlement avec lui (1). Cette jurisprudence est certainement bien fondée lorsqu'elle décide que la Commission départementale ne peut instruire, au lieu et place du préfet. Décider le contraire, ce serait violer manifestement l’art. 3. Mais la question de savoir si la Commission

ne pourrait pas être appelée à instruire parallèlement avec le préfetest beaucoup plus douteuse.

D'une part, au point de vue purement logique, l'instruction des affaires n'est pas absolument incompatible avec les fonc-

(1) En ce sens, déerets en Conseil d'Etat du 27 juin1874 et du 2 juillet 1874:

tions des corps délibérants. D'autre part, il faut reconnaitre que la loi manque absolument de précision sur ce point. Les termes de l'art. 3, quichargele préfet del'instruction préalable des affaires, ne permettent pas de dire que c’est là une attribution exclusive. De plus, l'art. 76 confère à la Commission départementale le droit de demander directement aux chefs de service tous les renseignements possibles sur les objets compris dans ses attributions. La Commission peut encore, aux termes de l’art. 84, charger un ou plusieurs membres d’une mission relative aux affaires qui sont de sa compétence.

Qu'est-ce que tout cela, sinon le pouvoir de participer à l’instruction des affaires ? La Commission a le droit de prendre des renseignements. Or, prendre des renseignements sur une affaire ou instruire cette affaire, cela se ressemble fort. Dans ces conditions, quel inconvénient peut-il y avoir à ce que le Conseil général, en déléguant à sa Commission départementale le soin d'étudier une affaire, la charge en même temps de s’entourer de tous les renseignements possibles ? Nous n'en voyons aucun ; nous croyons d’ailleurs pouvoir trouver la confirmation de cette doctrine dans un avis du ministre de l’intérieur du 23 août 1876. Cet avis reconnait au Conseil général le droit de nommer un£ Commission composée de membres pris dans son sein, pour l'étude d’une affaire spéciale, dans l'intervalle des sessions. Pourquoi donc cette commission ne serait-elle pas la Commission départementale? Aucune raison ne s’y oppose. Toutefois l'avis du ministre de l'intérieur a établi sur ce point deux règles qui restreignent, dans de justes proportions suivant nous, le droit du Conseil général de donner de semblables délégations. Le ministre exige d'abord qu'il s'agisse d’une question déterminée, ensuite que la première instruction ait été faite par le préfet. Ces deux conditions nous semblent fort bien concilier les droits respectifs du préfet et du Conseil général.

Dans ces limites et sous le bénéfice des observations qui précèdent, nous croyons donc que la Commission départementale

pourrait être appelée à participer à l'instruction des affaires.

30. — Nous arrivons maintenant à notre seconde proposition, savoir que, les autres règles étant d'ailleurs observées, le Conseil général est juge ‘souverain de l'étendue des pouvoirs qu'il peut déléguer à la Commission départementale.

Cette seconde proposition peut elle-même s’énoncer sous deux formes. Tout d'abord, le Conseil général peut limiter le mandat qu'il donne à la Commission départementale ; et celle-ci doit se renfermer, à peine d'excès de pouvoir, dans les limites qui lui ont été imposées. C’est ce qu’exprime l’art. 77 lorsqu'il dit que la Commission départementale règle les affaires « dans « les limites de la délégation qui lui est faite ». En second lieu, le Conseil général peut déléguer à la Commission départementale les pouvoirs les plus étendus, tous les pouvoirs qu’il aurait lui-même s’il conservait la connaissance de l'affaire. |

Cette seconde face de notre proposition paraît ne devoir soulever aucune difficulté. Elle a pourtant été contredite par un considérant d’un avis du Conseil d'Etat du 13 mars 1873. Ce considérant, qui à été reproduit textuellement dans plusieurs décisions postérieures, est ainsi conçu : « Considérant que « l’art. 77 de la Loi du 10 août 1871 dispose que la Commission

départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par « le Conseil général dans les limites de la délégation qui lui « est faite ; qu'en conséquence ces délégations doivent étre limi- Pa lACS ». Ainsi, d’après ce considérant, les mots dans les limites de la délégation qui lui est faite auraient une portée bien plus grande que celle que nous leur avons attribuée. Ils signifieraient non seulement que la Commission départementale doit, comme nous l'avons dit, se renfermer dans les limites qui lui ont été tracées, mais encore que ces limites doivent nécecsairement étre imposées à la Commission.

C’est là une thèse que nous ne pouvons admettre. H y a dans l'avis du Conseil d'Etat une confusion entre différents ordres

d'idées qu'il importe de séparer.

Il est possible, en effet, que la délégation doive être limitée. Mais à quel point de vue? Nous savons déjà que le droit de délégation est limité quant à son objet, puisque le Conseil général ne peut déléguer toutes ses attributions ; nous verrons bientôt que le droit de délégation est encore limité quant au nombre des affaires, en ce sens que le Conseil ne peut, par une même délibération, déléguer qu'une seule affaire. C’est la règle de la spécialité des délégations.

A ces deux points de vue, le considérant peut avoir raison. Mais l’ordre d'idées dans lequel nous sommes actuellement est bien différent. Nous recherchons si le Conseil général peut, dans telle affaire, donner à la Commission déparlementale les mêmes pouvoirs qu’il aurait lui-même. Par exemple, il s'agit de déterminer les conditions dans lesquelles le préfet sera autorisé à traiter avec tel propriétaire pour la location d'un immeuble destiné à un casernement de gendarmerie. Le Conseil général peut-il déléguer tous ses pouvoirs? Ou bien, au contraire, est-il obligé de limiter le mandat qu'il donne à ce sujet à la Commission départementale ? Posée dans ces termes, la question ne saurait être douteuse. Le Conseil général peut, s’il le juge à propos, déléguer tous $es pouvoirs. Qu'il puisse déterminer les limites dans lesquelles la Commission départementale pourra se mouvoir : nous ne le nions pas. Assurément, il pourrait dire à la Commission : « Vous ne pourrez autoriser le préfet à passer un bail excédant 9 années. Le prix ne pourra être supérieur à 4,000 fr. » Mais il pourrait lui dire aussi : « Je vous charge d'étudier cette question et je vous prie de déterminer, au mieux des intérêts du département, les conditions auxquelles le préfet pourra traiter. Je vous donne là-dessus toute liberté d'appréciation. Vous pourrez délibérer comme je Le ferais moi-même si je retenais l'affaire. » Il serait impossible de faire ressortir de l’art. 77 l'obligation pour le Conseil de circonscrire, au point de vue qui nous occupe, l’action de la Commission départementale. La seule

interprétation possible de ces mots: dans les limites de la délégation qui lui est faite, est celle que nous avons donnée, savoir que si le Conseil général impose des limites à la Commission, celle-ci doit les respecter. Mais le Conseil est maitre de limiter les pouvoirs qu'il délègue ou de n'imposer aucune limite.

Le considérant de 1873 à commis une faute de logique qui consiste à dire une chose vraie dans un certain ordre d'idées et à transporter cette vérité dans un autre ordre d'idées où elle devient une erreur (Cf. n°33). D'ailleurs, la question sur laquelle statuait l'avis de 1873 n'était pas celle qui nous occupe en ce moment : il s'agissait d'établir la doctrine de la spécialité que nous allons retrouver bientôt. Quant à notre thèse actuelle, le Conseil d'Etat lui-même l'admet (1).

$ Il — Formes et conditions de la délégation.

31. — La délégation faite par le Conseil général à la Commission départémentale ne peut résulter que d’une délibération expresse.

La nécessité de cette délibération expresse résulte des termes mêmes de l’art. 77. Elle s'impose d'ailleurs. En effet, la Commission départementale a recu de la loi du 10 août 1871 un pouvoir propre pour certains objets. Mais cette compétence est, comme nous le verrons plus tard, soigneusement limitée, et c'est au Conseil général qu’il appartient, en principe, de régler les affaires départementales. Si donc le Conseil général a, dans une certaine mesure, le droit de se démettre au profit de la Commission départementale et d'augmenter les attributions de celle-ci, il ne doit le faire qu’à titre exceptionnel. Et on comprend dès lors très bien que ce transport d’attributions du Conseil général à la Commission départementale ne puisse avoir

lieu qu’en vertu d’un acte formel.

(1) Voir notamment décision au contentieux du 7 mai 1876,

Toutefois, cette règle comporte des exceptions peu nombreuses d'ailleurs, et résultant de l’art. 81. Il s'agit : 4° De la répartition des subventions dont le Conseil général ne s’est pas réservé la distribution ;

90 De la fixation de l’ordre de priorité et de l’époque d’adjudication des travaux départementaux ; j

3 De la fixation de l’époque et du mode de réalisation des emprunts départementaux. ;

La Commission départementale est investie par la loi du droit de faire ces différentes opérations lorsque le Conseil général ne les a pas lui-même accomplies. Dans ces matières dont l'énumération est limitative, l'inaction du Conseil général constitue un mandat tacite donné à la Commission départementale, et celle-ci est saisie des pouvoirs qui appartenaient au Conseil général, sans qu'il soit besoin d’une délibération formelle (1). |

32.— Il ne suffit pas que la délégation soit expresse ; il faut encorequ'elle soit spéciale ettemporaire. Cette règle, dont l’existence est généralement admise aujourd'hui, a fait l'objet d'une controverse.

Des conseils généraux ont revendiqué le droit de déléguer à leur commission départementale le soin de statuer sur des catégories d’affaires de même nature. Ainsi, des conseils généraux ont délégué le soin de statuer surtoutes les affaires relatives aux foires ou aux marchés (art. 46, 1. 10 août 1871, n° 24) ; ou bien sur les prorogations de taxes d'octroi ou de baux pris à ferme ou à loyer par le département (2) (art. 46, n° 3 et 25); ou bien encore sur les avis à donner aux propositions de pensions formées d’une session à l’autre :3).

À l'appui de ce système on peut invoquer deux considérations

(1) Avis C. d'Etat, 26 févr. 1874. B. L. p. 484.

(2) Délibération du Conseil général d’Ille-et-Vilaine, 15 avril 1874, B. I. p. 626.

En premier lieu, on peut dire que les termes de l'art. 77 sont très larges. Get article porte que la Commission règlelés affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil général. Aucune condition n'est imposée à l'exercice de ce droit de renvoi. La délégation ne peut avoir lieu, il est vrai, que d'une manière expresse: cela résulte des principes. Mais la loi n'exige rien de plus. Pourquoi introduire une restriction que le législateur n'a pas édictée ?

En second lieu, cette condition restrictive est contraire à l'esprit de la loi. Si l'on consulte les travaux préparatoires, on voit que le législateur a voulu que les délégations pussent être générales et permanentes. En effet, le rapporteur de la loi, M. Waddington, s’exprimaitainsi au sujet de l’art 77 : « Ilappartiendra à chaque Conseil général de déterminer les objets pour lesquels il déléguera ses pouvoirs à la Commission, soif d'une manière permanente, soit dans un but temporaire... » (1). Il entrait donc bien dans la pensée de la commission parlementaire que le Conseil général pût donner des délégations générales et permanentes. Or l’art. 77 à été voté tel qu'il était présenté et sans que les paroles du rapporteur aient soulevé la moindre observation.

Nous ne saurions adopter un pareil système qui, poussé à ses conséquences extrêmes, arriverait à supprimer le Conseil général en lui permettant d’abdiquer au profit d’une Commission composée de quelques membres seulement. Un avis du Conseil d'Etat du 13 mars 1873 (suprà, no 30) a fait justice de cette théorie et refuse au Conseil général le droit de s’attribuer ainsi « une sorte d'autorité législative et réglementaire pour donner à la Commission départementale des attributions que la loi ne lui a pas conférées. »

Les délégations doivent donc être spéciales et temporaires : spéciales, c'est-à-dire qu'une même délégation ne peut s’appli-

quer qu’à une affaire déterminée ; temporaires, car la déléga-

1) J. off. de 1871, p. 1717, col. 2.

tion étant limitée à une seule affaire, une fois cette affaire réglée, la mission de la Commission départementale est terminée. I y à connexité entre les deux termes (1).

33. — Mais la règle de la spécialité est-elle absolue et ne souffre-t-elle aucun tempérament ?

A côté de l'argument de principes qui vient d’être exposé, plusieurs monuments de jurisprudence ont admis un argument de texte qui conduirait, s'il était accepté, au système de la spécialité absolue. Car sile texte de la loi é‘ablit d'une facon impérative la règle de la spécialité, il deviendra juridiquement impossible d’en restreindre la portée par destempéraments.

Cet argument figure dans un avis du Conseil d'Etat du 3 mars 1873 et a été copié dans tous les monuments de jurisprudence postérieurs. Nous l’avons déjà cité (suprä, n° 30), mais il convient de le donner ici dans son entier:

« Considérant que l’article 77 de la loi du 10 août 1871 dispose que la Commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil général dans les limites de la délégation qui lui est faite ;

« Qu'en conséquence ces délégations doivent être limitées et ne sauraient s'appliquer qu’à des affaires déterminées dont le Conseil général peut apprécier l'importance. »

Nous combattrons cet argument et la doctrine absolue qui en résulte.

La première remarque qu'inspire la lecture du considérant, c’est que le texte de l’art. 77 ne consacre pas formellèment la

règle de la spécialité. Ge texte n’est pas impératif, puisque l'avis du Conseil d'Etat est obligé de recourir à unraisonnement. Cette circonstance suffit immédiatement pour donner à la rêgle de la spécialité un caractère moins rigide. Sil’onnese trouve pas en face

(1) En ce sens, “avis C. d'Etat, 5 déc. 1872, B. L. p. 325. — Avis C. d’Et. 13 mars 1873. B. L. p. 276. — Décret 31 mai 1873, B. L. p. 306. — Décret 27 juin 1874, B. L. p. 625, — Avis C. d'Et. 2 février 4876, B. L. p. 931.

d'un texte formel, des tempéraments deviennent possibles.

Mais discutons l'argument en lui-même. Cet argument peut être réduit au syllogisme suivant :

Une délégation limitée est déterminée ; or toute délégation est limitée ; donc toute délégation est déterminée.

La majeure, qui rend synonymes les deux attributs limitée et déterminée, n’est vraie qu'aune condition : c’est que le mot déterminée, soit envisagé sous le rapport du nombre desaffaires qui peuvent être l'objet d’une même délégation. Elle pourrait s'exprimer sous cette autre forme : une délégation qui est limitée au point de vue du nombre des affaires, qui ne comprend qu'une seule affaire, est déterminée ; elle est spéciale à cette affaire, Mais si, pour interpréter le mot limitée, on se place dans un ordre d'idées différent, la proposition ne sera plus vraie. Par exemple, sil’on se place au point de vue de la nature des attributions, la proposition est fausse. Aïnsi, une délégation, limitée quant à la nature des attributions qu’elle comprend, n’est pas nécessairement limitée quant au nombre des affaires, et par suite elle n’est pas spéciale à telle affaire.

Quant à la mineure, nous ferons deux remarques. En premier lieu, elle ne découle pas du texte de l’art. 77. Ce texte permet simplement d'affirmer qu'il y a des délégations limitées. La proposition qui en découle est non pas: toute délégation est limitée ; mais : quelques délégations sont limitées; ce qui est bien différent. Qu'on substitue cette seconde proposition à l'autre, et le syllogisme n'existe plus. Ensecondlieu, la majeure doit, avonsnous dit, se placer dans un certain ordre d'idées, celui du nombre desaffaires pouvant être comprises dans une délégation. Or il est de toute nécessité que la mineure se place dans le même ordre d'idées. De telle sorte qu'on arrive à faire dire à la mineure : or toute délégation est limilée quant au nombre des affaires, et ne peut s'appliquer qu'à une affaire; ce qui est précisément en question. De telle sorte qu'en définitive l'argument résout la

question par la question.

Cette mineure est d’ailleurs incontestable à certains points de vue, à ceux de la nature des attributions déléguées et de la nature des pouvoirs conférés: nous avons dit (suprà, n°28) que le Conseil général ne peut déléguer toutes ses attributions, et que s’il délègue, il ne peut le faire que dans l'ordre de la délibération. À ces deux points de vue, il est vrai de dire que les délégalions sont limitées. Au troisième point de vue de l'étendue des pouvoirs, nous savons que cette proposition n’est plus vraie, puisque le Conseil général peut déléguer tous les pouvoirs qu'il aurait lui-même (suprà, n° 30). Il s'agit actuellement d’un quatrième point de vue, celui du nombre desaffaires. La délégation peut-elle comprendre plusieurs affaires ou une seule ? L'art. 77 ne répond pas à cette question, et nous voyons que l’argument qu’on en veut tirer n'y répond pas davantage.

On peut renverser les termes du syllogisme, et on arrivera au mme résultat. Si l’on dit: «Toute délégation est limitée ; or toute délégation limitée est spéciale ; donc toute délégation est spéciale ; » la pétition de principes se retrouve toujours. Car du moment qu'il est nécessaire que le mot limitée soit envisagé dans la majeure et dans la mineure sous le même rapport, celui du nombre, la majeure revient à dire a Toute délégation ne comprend qu'une seule affaire », ce qui est précisément en question. La pétition de principe est simplement déplacée : elle se trouve dans la majeure, au lieu d’être dans la mineure.

L'argument de texte étant écarté, rien ne fait plus obstacle à ce que la règle recoive certains tempéraments, pourvu d’ailleurs que les principes ne s’y opposent pas.

Or que disent les principes? Ils disent que le Conseil général ne peut pas abdiquer et se décharger par une mesure générale de toute une partie de ses attributions ; ils ne disent pas que la délégation ne doit comprendre qu'une seule affaire. C’est une question de fait de savoir si une délégation est spéciale, et il y a lieu d'examiner, pour chaque délégation, si les circonstances permettent de la considérer comme suffisamment déterminée.

C'est ainsi qu'on peut concier la règle de la spécialité avec les paroles de M. Waddington transcrites plus haut. Certes, il n'entrait pas dans la pensée du rapporteur de la loi de 4871 de permettre au Conseil général d'abdiqueren faveur de la Commission départementale, mais le rapporteur pensait que le Conseil général pourrait, en ces matières, s'inspirer des besoins de la pratique et qu'il aurait une certaine liberté d'appréciation.

Pour ne citer qu’un exemple, nous considérons comme suffisamment déterminée, et parsuite comme valable une délibération en date du 26 août 1884 par laquelle le Conseil général de la Vienne déléguait à sa Commission départementale les pouvoirs ‘nécessaires pour statuer d'urgence sur les mesures à prendre dans le cas où des ponts du service vicinal viendraient à s’écrouler (1).

On voit par cet exemple combien le système que nous défendons est pratique, et combien le système de spécialité absolue l'est peu. Supposons en effet que le Conseil général règle ou délègue une affaire. Le lendemain de sa séparation, une affaire de même nature se présente. Elle est urgente. Dans notre système, le Conseil général aura pu prévoir une telle éventualité, et donner à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour statuer. Avec le système de la spécialité absolue, cela est impossible, etil en peut résulter de graves inconvénients.

Notre système a d’ailleurs été un instant admis dans la pratique. En 1879, deux circulaires du ministre de l’intérieur, l’une du 9 août (2), l'autre du 3 septembre (3), touten acceptant la règle de la spécialité, admettentcertainstempéraments. «Il paraïtbien « rigoureux, dit la circulaire du 9 août, delimiter le pouvoir « de délégation àune seule affaire déterminée à l'avance, lorsqu'il « est impossible desavoirs'ilne seprésenterapas,après lasession, « d’autres affaires analogues exigeant une solution immédiate,

() Procès-verbal, p. 484 et 522.

(2) Bull. off. p. 208.

(3) Bull. off. p. 238. »

« ettrop peu importantes pour justifier la convocation extraor- « dinaire du Conseil général. C'est ce qui arrive notamment en « matière d'octroi. Il est souvent difficile aux conseils munici- « paux d’avoir achevé la revisionde leurs tarifs au mois d’ août ; « il peut même arriver qu'ils n’en aient pas reconnu à celte épo- « que la nécessité, et, cependant, les modifications doivent, être « mises en vigueur au {® janvier. On ne voit pas quel incon- « vénient peut offrir une délégation s'appliquant à toutes les « demandes de cette nature et limitée d’une session à l’autre. » Le ministre considérait encore comme valables les délégations relatives aux objetssuivants:répartitionentre les communes des subventions de l'Etat pour l’achvementdes chemins vicinaux ordinaires, contrairement à un avis du 23 mars 1877; emploide la réserve du sous-chapitre XII; établissement du tableau collectif des propositions de subvention sur le budget de l'Etat en faveur des communes pour les maisons d'école (1) ou salles d’asile.

Depuis, le ministre est revenu à la théorie de la spécialité absolue, annulant ainsi ses précédentes circulaires (2).

SECTION II