S'il y a réellement une répartition à faire

(1) Cf. Ducrocq, Cours, t. 1, n° 167. (2) Cire. Int. 13 avril 1891, Bull. off., p. 102.

mu !197

. À qui il appartient de faire cette répartition.

. IL, — Travaux départementaux.

. III. — Emprunts départementaux,

. IV, — Chemins vicinaux.

. Abonnements pour subventions industrielles.

. Autres attributions concernant les chemins. Division.

. Première question. — Actes que la Commission est appelée äremplir. . Première hypothèse. Chemin à ouvrir, a) Classement. b) Fixation de

largeur. c) Fixation d'assiette.

. Conséquences de ces trois actes au point de vue de la propriété pri-

vée. — Dérogations à la théorie générale de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

. Composition du jury.

. Déclaration d'utilité publique.