Désignation des terrains

. Hypothèse rentrant dans la précédente : chemin ouvert mais appar-

tenant à un particulier.

. Seconde hypothèse, — Chemin déjà existant à titre de chemin pu-

blic. a) Classement.

. b) Redressement.

. €) Fixation de limites. — Réduction de largeur. — Elargissement,

. Elargissement proprement dit.

. Alignement.

. d) Déclassement. — Ses effets. — Différents droits de préemption. Trois hypothèses.

. Seconde question. — Pouvoirs respectifs des conseils municipaux et de la Commission départementale. Critique de la jurisprudence.

Idée de l'indépendance des communes à l’égard des dépenses prove-

nant de travaux de construction et d’achats de terrains. — Que cette idée ne peut servir à résoudre la question.

Idée d’une autorisation donnée par la Commission départementale, — Distinction de la jurisprudence. Critique.

Caractère de l'intervention de la Commission départementale. Mission de contrôle. *

64, V. — Conseil de revision.

65. VI. — Approbation du tarif des évaluations cadastrales. 66. VII. — Nomination de syndics en cas d'entreprises subventionnées par le département.