Première hypothèse. Chemin à ouvrir

Ici la Commission départementale a trois actes à accomplir : le classement, la fixation de largeur, la fixation des limites ou de l'assiette.

a) Le classement est l'acte par lequel la Commission départementale attribue au chemin projeté le caractère de vicinalité, et le soumet par conséquent aux règles qui concernent les chemins vicinaux ordinaires, Ce qui l’admet notamment à bénéficier des ressources spéciales de la vicinalité. Les textes appellent quelquefois le classement, déclaration de vicinalité, ou reconnaissance. Ge sont trois expressions synonymes. Toutefois Les deux dernières s'appliquent mieux dans l'hypothèse où il s’agit d’un chemin déjà existant.

Pratiquement , le classement peut se formuler ainsi dans la délibération dela Commission départementale: « La Commission départementale, vu, etc... prononce le classement au rang des chemins vicinaux ordinaires de la commune de , . . sous le ñ°,. 11.0. avec la dénomination. "20e d’un chemin partant du point A, aboutissant au point B, et passant par les points intermédiaires C et D, conformément à la ligne. . . . . (rouge). . . duplan visé à la date de ce jour ; fixe la largeur de ce chemin à . . .f{six). . ; mètres entre fossés (1). »

(1) La fixation de largeur peut être faite par acte séparé,

b) La fixation de largeur n’est autre chose, comme l'indique la formule ci-dessus, que l'indication générale que le chemin aura, sur l’ensemble de son parcours ou sur tel ou tel point, une largeur de tant de mûtres..

c) Mais ces deux actes, classement et fixation de largeur, sont insuffisants. Pour que l’exécution devienne possible, il faut déterminer d'une manière précise l'assiette du chemin, c’est-àdire fixer sur le terrain leslimites de la voie, l'axe de chaque côté duquel sont tracées ces limites. Tel est l’objet de la troisième opération annoncée. Pour prononcer le classement, la Commission départementale peut se contenter d'un plan généralreprésentant l’ensemble des chemins de la commune et sur lequel le chemin projeté est indiqué d’une certaine manière, si l'on veut, par une ligne rouge. Pour fixer l'assiette, il faut, au contraire, un plan détaillé, indiquant les parcelles sur lesquelles porte l’émprise, donnant exactement la longueur du tracé, indiquant les profils de nivellement. C’est en effet ce plan qui sera exécuté par les entrepreneurs sous la direction du service vicinal. Il doit donc être complet.

Pratiquement, la fixation d’assiette peut se formuler ainsi :

« La Commission départementale, vu, etc., fixe l'assiette et les

limites du chemin vicinal ordinaire n° . . . de. . . à ...de la commune de. . . . . . dans la partie comprise ÉDITER NN ARTE CEA MERE LEE FAN SUrUUTe ICRA RE ME ANR meires Aconformémentiau tracé heurcent nr (rosermr. 0. n.Letedélimité parles NÉE RONA ot EEE RTE UUEPlonaNiSCNArRld

date dece jour. »

Ces trois actes, classement, fixation de largeur, fixation d’assiette, peuvent être accomplis ensemble par la même délibération, pourvu que les formalités dont nous parlerons plus bas aient été accomplies. Ils peuvent aussi être l'objet de trois déliberations séparées. Dans la pratique, le classement et la fixation de largeur sont effectués le plus souvent par la même

délibération ; la fixation d'assiette intervient postérieurement.

49. — Le classement et la fixation d’assiette ont des conséquences très graves au point de vue de lexpropriation des terrains, et il nous faut étudier ces-conséquences. La première condition, en effet, pourque la commune puisse ouvrir un chemin, c'est qu’elle devienne propriétaire des parcelles nécessaires à la confection du projet. Et si les particuliers refusent de céder amiablement leur terrain, il faut recourir à l’expropriation pour cause d'utilité publique.

Or, dans notre matière, la théorie générale de l’expropriation, telle qu’elle résulte de la loi du 3 mai 1841, recoit de graves dérogations. On a voulu, dans l'intérêt de la vicinalité, simplifier les règles ordinaires. Cette idée de simplification avait déjà inspiré l’art. 10 de la loi de 1824, et Le principe de cet article a été maintenu.

Comme toute cette matière n'est qu’une série d'exceptions à la théorie générale de la loi du 3 mai 1841, nous croyons utile de résumer brièvement les traits principaux qui caractérisent l’économie de cette loi, au point de vue de la procédure. La procédure d'expropriation comprend six phases :

1°) Le premier acte est La déclaration d'utilité publique. Cette | déclaration est prononcée par une loi quand il s’agit des grands travaux de l'Etat énumérés par l’art. 1 de la loi du 27 juillet 1870. En ce qui touche les autres travaux de l'Etat et les travaux des départements et descommunes, la déclaration d'utilité publique résulte d’un décret (art. 1 et 2, loi précitée).

20) Le second acte est la désignation desterrains à exproprier. Cet acte est complexe : il comprend la désignation des localités ou territoires et la désignation des parcelles. La première désignation peut être faite par l'acte (loi ou décret) qui déclare l'utilité publique. A défaut, elle est faite par le préfet (art. 2, n°2, 1. 3 mai 1841). La secondeest accomplie par le préfet (art. 2, n° 3, . précitée), et dans la pratique on appelle arrêté de cessibilité cet acte du préfet désignant les parcelles.

Ces deux actes, déclaration d'utilité publique et désignation des terrains, sont précédés d'enquêtes (art. 4 à 11, 1. précitée).

3°) Vient ensuite latranslation de propriété. Cette translation peut s’opérer à l'amiable. A défaut d'entente, l'autorité judiciaire intervient. Le tribunal prononce, par un jugement, l'expropriation et attribue à l’expropriant les terrains ou bâtiments enlevés à l’exproprié (art 14, 1. précitée).

4°) Après la translation de propriété, vient le règlement des indemnités. A défaut d’entente amiable, les indemnités sont fixées par un jury composé d’après les règles établies par les art. 29 et suivants de la loi de 1841. Le jury de jugement com-

prend douze membres ; mais il peut statuer à neuf (art 35).

50) Lorsque les indemnités ont été fixées, et avant la prise de possession, l'administration doit les payer, ou, si l’exproprié refuse le paiement, faire des offres réelles suivies de consignation (art. 53). |

6°) Enfin, après le paiement ou les offres, vient la prise de possession (1).

- Les points sur lesquels portent les exceptions à cette théorie

générale sont au nombre de trois : 1° la déclaration d'utilité publique ; 20 la désignation des terrains; 3° la composition du jury appelé à fixer l'indemnité.

50. — La Commission départementale étant tout à fait étrangère à la fixation de l'indemnité, nous écarterons de suite ce point en disant que le jury n’est pas composé de douze personnes, comme en matière ordinaire, mais de quatre seulement, désignées par le tribunal dans le jugement même d’expropriation, À ces quatre personnes est adjoint un magistrat directeur qui préside. Dans la pratique, on appelle petit jury, ce jury ainsi réduit. Il est institué par l'art. 16 de la loi de 1836, à laquelle n'a pas dérogé la loi du 3 mai 18#1, en

(1) V. Ducrocq, Cours, t, 2, n°5 813 er suiv.

vertu de la maxime : « generalia specialibus non derogant » (4).

Voyons maintenant les deux autres points.

52. — 1° La déclaration d'utilité publique n'est ici prononcée ni par une loi ni par un décret. Elle résulte de l'acte même de classement. On peut même dire qu’elle constitue le principal effet d’un classement s'appliquant à une ligne à ouvrir.

C'est donc la Commission départementale qui déclare lutilité publique. Cette dérogation résulte de l’art. 16 de la loi de 1836 et de l’art. 86 de la loi de 1871 qui transfère à la Commission le pouvoir que l’art. 16 donnait au préfet.

Or, pour que la délibération de la Commission départementale soit valable, il faut que les formalités préalables nécessaires pour la déclaration d'utilité publique aient été remplies. L’art. 86 semble n'exiger que l'avis des conseils municipaux. Mais cet avis lui-même, lorsqu'il s'agit d’exproprier, doit être précédé d'enquêtes. Et, dans la matiîre actuelle, il faut se référer aux dispositions de l'ordonnance du 23 août 1835 relative aux enquêtes pour les travaux d'utilité communale.

D’après cette ordonnance, la procédure sera la suivante.

Un projet faisant connaitre le but de l’entreprise, le tracé des travaux (2) et l'appréciation sommaire de la dépense, sera déposé à la mairie pendant quinze jours, pour que chaque habitant puisse en prendre connaissance. Les quinze jours expirés, un commissaire enquéteur désigné par le préfet recevra à la mairie, pendant trois jours consécutifs, les déclarations des habitants sur l'utilité du projet.

Le délai de 15 jours peut être augmenté par le préfet.

Le dépôt, publié à son de trompe et par voie d'affiches, est certifié par le maire (art. 2 et 3 de l'ordonnance).

Le commissaire enquêteur transmet au maire, avec son avis, le procès-verbal des déclarations (art. 4).

(4) V. Ducrocq, Cours, t. 2, no 844.

(2) Un p'an d'ensemble suffit,

Le conseil municipal délibère ensuite. Puis le dossier est transmis au sous-préfet, qui le transmet lui-même au préfet avec son avis. Enfin le préfet saisit la Commission départementale

Celle-ci doit s'assurer, avant de statuer, que toutes, les formalités ont été remplies. Si l’une d'elles avait été omise, il y aurait lieu de renvoyer au préfet pour réparer cette omission.

Si au contraire les formalités ont été remplies, la Commission départementale peut classer le chemin et déclarer l'utilité publique. Il sera bon que, dans la pratique, la Commission départementale prononce expressément cette déclaration d'utilité publique. Ainsi, à la suite de la formule de classement donnée plus haut, la Commission pourra ajouter les mots : « et prononce la déclaration d'utilité publique. »

‘Mais quand bien même cette mention expresse serait omise dans la délibération, la déclaration d'utilité publique n’en serait pas moins prononcée, si toutes les formalités ont été remplies. En la matière, classement et déclaration d'utilité publique sont inséparables; l’un emporte l’autre, et les deux expressions deviennent synonymes.

M. Sauzey (1) semble penser que la déclaration d'utilité publique ne résulte pas du classement, mais d'un acte postérieur, de l’acte « autorisant les travaux d'ouverture ». Quant au classement, c'est une « disposition qu'on a avec raison qualifiée de platonique » ; elle n’est encore qu'une indication pour l'avenir. e Avant de la mettre à exécution, il sera nécessaire, s’il s’agit « d'un chemin nouveau, dé dresser un ylan, de déterminer

*« exactement les limites des terrains qui devront être expropriés « ou acquis à l'amiable ; alors seulement on pourra prendre la « décision prévue par l’article 46 de la loi de 1836. »

Mais le second acte autorisant,suivant M. Sauzev, les travaux d'ouverture et duquel résulterait la déclaration publique, n’est pas autre chose que l'acte de désignation des terrains, comme

(1) Revue critique 1879, p. 212-213.

l’auteur le dit lui-même dans le passage que nous rapportons. Cet acte, qui opère fixation d’assiette et de la limite du chemin, se confond, ainsi que nous le verrons plus bas, avec ce qu'on appelle, en matière d'expropriation, l'arrêté de cessibilité. Or un tel acte doit nécessairement être précédé d’une déclaration d'utilité publique. Gette déclaration d'utilité publique préalable ne peut donc résulter que du classement. D'ailleurs, M. Sauzey reconnaît qu'un classement a pour conséquence « de déclarer en principe l'utilité du chemin » (p. 212). C’est donc bien à tort qu’on a qualifié un tel acte de platonique, puisqu'il est le point dé départ de toute la procédure d’'expropriation.

Le droit de la Commission départementale de déclarer l'utilité publique n'existe qu’à l'égard des terrains non bâtis. Pour les terrains bâtis, on revient à la règle générale : il faut un décret. C'est ce qui résulte des termes formels de la loi du 8 juin 1864, dont l’art. 2 est ainsi concu : « Lorsque l'occupation de terrains bätis est jugée nécessaire pour l'ouverture, le redressement ou l'élargissement immédiat d'une rue formant le prolongement d'un chemin vicinal, l'expropriution a lieu conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841 combinées avec celles des cinq derniers paragraphes de l’article 16 de la loi du 21 mai 1836.

ILest procédé de la méme manière lorsque les terrains bâtis sont situés sur le parcours d'un chemin vicinal en dehors des agglomérations communales (1). »

Mais on ne revient au principe que pour la déclaration d’utilité publique. Sur les autres points, les dérogations subsistent et notamment le petit jury.

52. — 2° Désignation des terrains. Il n’y a point ici à se préoccuper de la désignation des localités qui est opérée par l'acte de classement. Seule la désignation des parcelles doit attirer l'attention.

Les règles générales de l’expropriation subissent sur ce point

(1) C£ art. 13, 8° alinéa, 1. 20 août 1881 sur les chemins ruraux.

deux dérogations : l’une concernant la compétence, l’autre concernant les formalités préalables.

En ce qui concerne la compétence, la désignation des terrains est faite non par le préfet, comme le voudrait l’art. 2 de la loi de 1841, mais par la Commission départementale.

En effet,nous savons que la Commission fixe les limites, cestà dire l'assiette du chemin. Par cela même, elle désigne les parcelles à exproprier. Nous avons vu, en effet, que dans la la fixation des limites il ne s’agit plus simplement, comme dans le classement, de déterminer la direction de la ligne, les points de départ et d'arrivée, et les principaux points intermédiaires. Il s'agit de tracer la ligne de démarcation entre la portion de terrain affectée au chemin et les propriétés particulières, Fixation des limites devient donc synonyme de désignation des terrains. Et la Commission départementale se trouve avoir effectué le travail qui, en matière ordinaire, est accompli par le préfet.

Est-ce à dire que le préfet n’aura aucun rôle à jouer ? Ce serait une erreur de le croire : le préfet interviendra. En effet, il ne suffit pas, pour arriver au but qu'on se propose, de déterminer les parcelles à acquérir. Il faut porter à la connaissance des intéressés la désignation des parcelles. Or la communication des décisions de la Commission départementale appartient au préfet (suprà, ne 19 et infrà, n° 98, sur art. 88). Le préfet pourra donc prendre un arrêté auquel, dans la pratique, on conservera souvent le nom d'arrêté de cessibilité. Mais en réalité cet acte ne sera que la copie de la délibération de la Commission départementale portée à la connaissance du public (4).

Quelles sont maintenant les formalités préalables ?

L'art. 86 ne parle que de l'avis du conseil municipal. Mais la

(1) En effet, la communication aux intéressés n’a pas lieu par une notification individuelle. Elle peut donc revêtir la forme d’un arrêté qui est publié et affiché. La loi de 1881 (art. #) exige une notification individuelle pour les arrêtés de reconnaissance des chemins ruraux

fixation des limites constituant ici, comme tout à l'heure le classement, un des actes de la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique, il convient de faire précéder l'avis du conseil municipal de l'enquête exigée en pareille matière. Gette enquête précédant les désignations de terrains est réglementée par la loi du 3 mai 1841 (art. 4 à 12). L

Le plan du chemin à exécuter doit être dressé, d’une manière absolument complète, par un homme de l’art. Il indique les parcelles traversées, avec les noms des propriétaires, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles. Souvent, dans la pratique, ces derniers renseignements sont fournis sur un état spécial joint au plan (art. 4 et 5).

Les pièces sont déposées à la mairie pendant une durée de huit jours, à partir d’un avertissement collectif donné à son de caisse, affiché et inséré dans l’un des journaux publiés dans l'arrondissement (art. 6).

Le maire ouvre ensuite un procès-verbal dans lequel il certifie les publications et affiches, et consigne toutes les réclamations faites verbalement. Il doit annexer celles qui sont transmises par écrit (art. 7).

D'après les règles générales, le dossier est ensuite soumis à l'examen d’une commission spéciale (art. 8, 9, 10). Mais, en matière de chemins vicinaux, cette commission spéciale est supprimée. Le dossier est soumis par le maire au conseil municipal, puis il est transmis au sous-préfet. Ce dernier le transmet, à son tour, au préfet avecses observations (art. 12). La Commission départementale délibère ensuite.

58. — Dans notre première hypothèse d'un chemin à ouvrir, rentre celle où le chemin est déjà construit, mais appartient à un particulier. Là en effet il serait nécessaire de faire intervenir une déclaration d'utilité publique, et de déterminer exactement les limites séparatives du chemin et des terrains restant au propriétaire.

54. — Seconde hypothèse. Chemin déjà existant à titre de chemin public.

Les actes que la Commission départementale peut avoir à accomplir sont au nombre de trois: classement, :redressement, fixation de largeur qui se confond ici avec la fixation de limites.

a) Le classement, qu'on peut appeler plus justement, dans l'hypothèse actuelle, la reconnaissance ou la déclaration de vicinalité, n'a pas des effets aussi étendus que ceux qui ont été déterminés plus haut. Iln’y a pas ici d'expropriation ni de déplacement de propriété d'aucune sorte à faire, et par conséquent pas de déclaration d'utilité publique. La déclaration de vicinalité d'une voie déjà existante et affectée à l'usage du public n’a donc pas d'autre effet que de soumettre cette voie aux règles de la vicinalité et de la faire participer aux ressources spéciales.

La même délibération peut à la fois déclarer la vicinalité d’un chemin, et fixer des limites qui ont pour but de l'élargir. ‘Il y aurait bien dans ce cas, déplacement de propriété. Mais la Commission accomplirait en réalité deux actes distincts. Le second sera étudié plus bas.

Pratiquement, la formule donnée plus haut pour le classement d'un chemin à ouvrir peut servir pour le classement d’un chemin existant. On peut toutefois substituer l'expression « déclaration ou reconnaissance de vicinalité » à celle de « classement. »

Quelles sont les formalités préalables ? L'art. 86 n’exige que l'avis du conseil municipal; et comme il n’y a point d'utilité publique à déclarer, les formalités décrites par l'ordonnance de 1835 ne sont pas obligatoires. En pratique, on les remplit le plus souvent, et iln’y a certes paslieu de s’en plaindre.

L'enquête aura même une très grande utilité. Il arrive souvent que la qualité de public est contestée à un chemin par des particuliers, lorsque ce chemin, comme dans notre hypothèse,

n’est pas classé. Or l'enquête aura pour résultat de faire connaître les oppositions qui pourraient se produire. La commune pourra apprécier les prétentions qui se feront jour. Le conseil municipal sera mieux éclairé pour prendre une délibération.

La jurisprudence a décidé avec raison que si la qualité de public était contestée en justice au chemin, et sila propriété en était revendiquée par un particulier, la Commission départementale saisie, devrait surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de propriété ait été tranchée par une transaction ou par un jugement (1). Lacompétence pour trancher les difficultés qui peuvent s'élever dans cet ordre d'idées appartient naturelle-

ment à l'autorité judiciaire.

Il existe un cas spécial dans lequel la Commission départementale n’est pas compétente pour ranger parmi les chemins vicinaux ordinaires un chemin public déjà existant. C’est lorsque ce chemin est une ancienne route nationale déclassée. Dans ce cas, le classement a lieu par décret. C’est ce qui résulte de l'art. 1 de la loi du 24 mai 1842, relative aux portions de routes royales délaissées, etc. « Les portions de routes royales délaissées par suite de changement de tracé ou d'ouverture d'une nouvelle route pourront, sur la demande ou avec l'assentiment des conseils généraux des départements ou des conseils municipaux des communes intéressées, être classées par ordonnancesroyales; soit parmi les routes départementales, soit parmi les chemins vicinaux de grande communication, soit parmi les simples chemins vicinaux. »

55. — b) Le redressement n’est pas autre chose qu'une ouverture partielle. On doit donc appliquer les règles concernant l'ouverture. Il faut un classement et une fixation d’assiette de la nouvelle partie ; une déclaration d'utilité publique et une

(1) Arrêts du Cons. d’Etat, 27 février 1862, Massé ; 25 février 1864, Grellier ; 12 janvier 1870, Evain; Instr. gén. art. 6. — Cf. Guillaume, Traité pratique de la voirie vicinale, n° 9,

désignation des terrains. Il n'y a qu’à se référer à ce qui a étédit précédemment {n° 48).

86. — c) La fixation de limitesse confond, avons-nous dit, avec la fixation de la largeur. En effet, ilne saurait plus être question, lorsqu'il s’agit d’un chemin déjà existant, déja vicinal, de cette fixation générale de largeur à tant de mètres que nous avons rencontrée lorsqu'il s'agissait d'un chemin à ouvrir. Il s’agit de tracer exactement la ligne de démarcation entre le chemin et la propriété riveraine.

Mais ce n’est pas une simple opération de bornage. La Commission départementale peut, en fixantles limites rétrécir ou élargir la voie publique. Le rétrécissement ouréduction de largeur n’est pas autre chose qu'un déclassement partiel, laissant en dehors du chemin toute la bande de terrain comprise entre l’ancienne limite et la nouvelle. Nous nous référons à ce qui sera dit plus bas sur le déclassement. Nous mentionnons seulement le droit de préemption des riverains, à l'égard de la bande déclassée, écrit dans l’art. 53 de la loi du 16 sept. 1807 sur le dessèchement des marais.

L’élargissement peut s'appliquer à des portions de chemins situées en rase campagne et traversant des terrains non bâtis. Il peut aussi s'appliquer aux rues formant le prolongement d’un chemin vicinal,ou aux parties de chemins bordées par des bâtiments en dehors des agglomérations. Dans le premier cas, c’est un élargissement proprement dit ; dans le second, c'est un alignement.

Les conséquences juridiques de chacun de ces actes sont très différentes, et nous devons les étudier séparément.

57. — L'élargissement proprement dit est réglé par l’art. 15 de la loi du 21 mai 1836 (suprà, n° 46).

Pratiquement, il peut se formuler ainsi: « La Commission départementale. vu, etc... prononce l'élargissement du chemin vicinal ordinaire n°..:.. de... d...... de lalComiIqUnNede.. dans la portion comprise entre... el........ sur une lon-