LE

gueur de....... mètres; et fixe les nouvelles limites du chemin telles qu'elles sont figurées par les lignes.…...(rouges).… du plan visé à la date de ce jour et annexé à la présente délibération. »

Un tel actea des conséquences fort graves. Il ne constitue pas, comme le classement, une simple déclaration d'utilité publique : il porte directement atteinte à la propriété riveraine. Il attribue au chemin le sol compris entre les limites. Il tient lieu et de déclaration d'utilité publique et de jugement d’expropriation.

Quant aux propriétaires, leur droitse résout en un droità une . indemnité. De propriéaires qu'ils étaient, ils deviennent simplement créanciers. L'indemnité qui leur est due est fixée, en cas de contestation, non par le jury, mais par le juge de paix, qui statue sur un rapport d'experts nommés, l'un par le souspréfet, l’autre par le propriétaire (art. 15 et 17, 1. 1836) (1).

La Cour de cassation juge même que les riverains ainsi expropriés d’une facon aussi sommaire n'ont pas le droit de rétention qui appartient à tout autre exproprié. Suivant des arrêts nombreux, Padministration peut prendre possession avant que l’indemnité soit payée et réglée (2). Toutefois, aux termes de l'instruction du 6 déc. 1878, la prise de possession ne peut avoir lieu que dix jours après la notification aux intéressés de la délibération de la Commission départementale.

Cette jurisprudence est conforme aux termes de la loi de 1836 (art. 15); mais elle serait inapplicable aux chemins ruraux. En effet, la loi de 1881, dans son art. 13, dit que l'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur et de la limite de che-

(1) Aux termes de l’art. 17 de la loi de 1836 le tiers expert est nommé par le conseil de préfecture. La nomination du tiers expert par le Conseil de préfecture, alorsque le juge de paix estappelé à statuer, peut paraître bizarre, Maiscette solution n’est que l’application stricte du texte de la loi. La Cour de cassation décide cependant que le tiers expert doit être nommé parle juge de paix ; arrêt du 21 déc. 1864, commune de Mer. Cf. Ducroca, t. 2, n° 1376.

(2) Ch. crim. arr. 7 juin 1838, Barghéon, Sirey I, p. 707 ; 2 février 1844, M. p. c. Louvier,Sirey 7, p. 271; Ch. civ., 10 juillet 1864, Labarthe, Sirey, 1, p. 628.

mins ruraux sont prononcés par la Commission départementale. Or le dernier paragraphe de cet article est ainsi concu : «La commune ne pourra prendre possession des terrains expropriés avant le paiement de l'indemnité. » Cette disposition, d’après le contexte de l’article, s'applique aussi bien à l'élargissement qu'à l'ouverture et au redressement. La loi de 1881 fait donc revivre pour les chemins ruraux le droit de rétention que la théorie générale de l’expropriation accorde aux expropriés. Mais la loi de 1881 ne statuant que pour les chemins ruraux, l'exception subsiste pour les chemins vicinaux ordinaires.

L'art. 15 de la loi de 1836 déroge done d'une manière très grave aux règles générales, et supprime, dans le cas spécial qu'il prévoit, les garanties ordinaires accordées à la propriété privée. Ces dérogations peuvent se justifier, d'un côté, par l’intérèt public, de l’autre par le peu de préjudice qu’elles causent en général aux propriétaires riverains. En effet, les portions de terrains prises de cette facon ne sont jamais bien considérables, et la valeur n’en est pastrès élevée, parce qu'il ne s’agit que de terrains en rase campagne et non bâtis.

On s’est demandé ce qu'il fallait entendre par terrains bâtis, soit pour l'application de l’art. 86 au point de vue de l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique, soit pour lapplication de l’art. 45 de la loi de 1836'et de l’art. 2 de la loi de 1864, au point de vue des modifications de la propriété riveraine. Quelques-uns ont voulu assimiler aux terrains non bâtis les terrains simplement clos de murs. Mais la jurisprudence du Conseil d'Etat avait déjà, avant la loide 4864, décidé que l'art. 45 comme l'art. 46 de la loi de 1836 n'étaient applicables qu'aux terrains absolument nus (1). La loi de 1864 n'a fait que maintenir et accentuer cette jurisprudence. Enfin la loi du 20 août1881 sur les chemins ruraux déclare formellement, dans le

troisième paragraphe de son art. 13, que par, terrains bâtis, il

(1) 24 janvier 1856, héritiers Bertin.

faut entendre non seulement les maisons, mais aussi les terrains attenant ou non à une habitation, qui sont clos de murs. Cette loi va même plus loin : elle assimile à ces terrains ceux qui sont simplement entourés de haies vives.

Quelles sont les formalités préalables à l'élargissement? L'avis du conseil municipal est toujours nécessaire (art. 86). Mais de plus, comme il s'agit ici d’un acte d'expropriation, une enquête préalable est indispensable (art. 40, 1.28 juillet 1824). Cette enquête doit être faite dans la forme décrite par l'ordonnance de 4835 (suprà, n° 51), en observant toutefois que le plan qui servira de base à l'enquête doit être un plan de détail complet et indiquant les parcelles sur lesquelles porte l’élargissement. Le conseil municipal et la Commission départementale ne peuvent statuer que sur un plan de cette nature.

58. — Nous arrivons à l'alignement. Lorsqu'un propriétaire riverain veut élever une construction le long d’une voie publique, il est tenu de demander aux autorités compétentes l'alignement auquel il devra construire. Et l’autorité indique la ligne qui sépare le domaine public de la propriété privée. Cette obligation constitue une servitude légale d'utilité publique. Elle est fort ancienne. Le principe en est posé dans les art. 4 et 5 d’un édit d'HenriIV,de décembre 1607(1). Cet édit, préparé par Sully, est toujours en vigueur. Il a été maintenu par la loi des 19-22 juillet 1791, auxtermes delaquelle « sont également confirmés pro visoirement les règlements qui subsistent touchant la voirie, ainsi que ceux qui sont actuellement existants à l'égard de la construction des bâtiments et relativement à leur solidité. »

Mais, pour que l’autorité compétente (dans notre matière, le maire) puisse délivrer l'alignement aux particuliers, il faut qu'il existe un plan général de la voie publique, sur lequelles limites de cette voie soient fixées d’une manière précise. L'art. 86, en conférant à la Commission départementalela mission de fixerles

(1) V, texte de l'édit ; Dacrocq, Cours, t. 1, no 344,

limites des chemins vicinaux ordinaires, lui a par suite donné celle d'approuver les plans généraux d’alignement de ces chemins.

Le plan général d'alignement opère donc fixation de la limite des chemins dans toutes les parties bordées par des constructions, que ces parties soient des rues formant prolongement de chemins vicinaux (1. 8 juin 1864), ou bien qu’elles soient situées en dehors des agglomérations.

Pratiquement, la délibération de la Commission départementale statuant sur un alignement peutse formuler ainsi: « La Commission départementale, vu... etc... arrête le plan général des alignements du chemin vicinal ordinaire n°. . . . . de . . . à

... de la commune de . . . . . . . dans la traverse du bourg, village, ou hameau de. .. . . . . . . sur une longueur de. . . . . . . mètres, et fixe les limites dudit chemin, telles qu'elles sont figurées par des lignes. . . . . . (rouges). . . sur le plan visé à la date de ce Jour et annexé à la présente délibération. »

Le plan général d’alignement peut rétrécir la voie. Dans ce cas, il y a lieu d'appliquer l’art. 58 de la loi du 16 septembre 1807, relatif au droit de préemption dont nous parlerons plus tard.

Il peut aussi l’élargir, et alors il produit, au point de vue de la propriété riveraine, des effets fort importants.

Comme l'élargissement en rase campagne, il constitue une expropriation sommaire. Il attribue, lui aussi, au chemin tout le terrain compris entre les limites. Mais les effets de l’alignement sont moins soudains et moins rapides que ceux de l’élargissement proprement dit, prévu par l’art. 45 de la loi de 1836. En matière d’alignement, l’administration ne peut se mettre immédiatement en possession du terrain compris dans les limites ; elle ne peut ni démolir par elle-même ni donner aux propriétaires l’ordre de démolir les constructions. Si l'administration voulait occuper dé suitele terrain, elle devrait recourir à une expropriation conforme aux règles de la loi de 1841 combinée avec

les cinq derniersparagraphes de l’art. 16 de la loi de 1836, c'està-dire qu’il faudrait une déclaration d'utilité publique prononcée par décret, une désignation de terrains {arrêté de cessibilité), un jugement d’expropriation, un règlement d'indemnité par le petit jury (art. 2, 1. 8 juin 1864, supra, n° 51).

Quels sont donc les effets précis du plan d’alignement ? Ces effets sont les mêmes, qu'il s'agisse de chemins vicinaux ou de toute autre voie. L’alignement attribue au chemin, avons-nous dit, le sol compris entre les limites. Get effet résulte de l’obligation où se trouve le maire de nedélivrer aux particuliers que des alignements conformes au plan régulièrement approuvé par la Commission départementale.

En effet, l'art. 52, 1. 16septembre 1807, s'exprime ainsi : « Dans les villes, lesalignements pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes quine font point partie d'une grande route, ou pour tout autre objet d'utilité publique, seront donnés par les maires, conformément au plan dont les projets auront été adresses aux préfets, transmis avec leur avis au ministre de l'intérieur, et arrétés en Conseil d'Etat. En cas de réclamation des tiers intéressées. il sera de même statué en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre de l'intérieur. »

Mais la propriété privée n’est atteinte qu’au moyen de deux servitudes : la servitude de reculement et une servitude non ædificandi.

La servitude de reculement consiste en ce que le propriétaire ne peut faire aucun travail confortatif qui puisse prolonger la durée de son immeuble. Chaque fois que le propriétaire veut faire quelque réparation, il doit donc en prévenir, le maire, afin qu'on puisse vérifier si les travaux projetés sont ou non confortatifs. Dans le cas où ils seraient confortatifs, l'administration a le droit de s’y opposer.

Quand le propriétaire démolit sa maison soit pour cause de vétusté, soit pour toute autre cause, la bande de terrain comprise entre la ligne où s'élevait la construction démolie et la ligne fixée

par le plan d’alignement est réunie d’une manière réelle, à la voie publique et les constructions nouvelles que le riverain veut élever doivent être placées à lalimite indiquée par le plan d’alignement.

La servitude non œdificandi existe dans l'hypothèse suivante: un propriétaire a une maison séparée de la voie publique par une certaine quantité de terrain non bâti, cour ou jardin, mais clos d’un mur. D'après le plan d'alignement, la limite de la voie publique passe entre le mur de clôture et la maison, prenant ainsi une portion de la cour ou du jardin. Non seulement le propriétaire ne peut faire de travaux confortatifs à son mur, mais encore 1l ne peut élever aucune construction sur la bande de terrain comprise entre son mur et la ligne du plan. Cette bande de terrain se trouve donc grevée d’une servitude non ædificandi.

L'établissement de ces deux servitudes ne donne lieu à aucune indemnité au profit de ceux qui en sont grevés, conformément au principe général, en matière de servitudes légales d'utilité publique. {J)

Mais la valeur du terrain pris par l'administration doit être remboursée au riverain. Cette indemnité n’est payée qu’au moment où la démolition est faite, et où le terrain compris dans l'alignement est réuni d’une facon réelle à la voie publique comme ilétait déjà réuni sur le papier.

Ces points résultent de l'art. 50 de la loi du 16 sept. 1807. « Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison, lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit à indemnité que pour la valeur du terrain délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes le force à reculer sa construction. »

L'indemnité est fixée par le jury (2), et, en matière de chemins vicinaux, par le petit jury, conformément à l’ar-

(1) Ducrocq, t. 2, n° 850.

@) Avis du Cons. d'Etat, 12: avril 1841.

ticle 46 de la loi de 1836 et à l'art. 2 de la loi du 8 juin 1864, reproduits plus haut (n° 46 et 51).

On voit que l'alignement constitue bien une expropriation sommaire et qu'il supprime les garanties ordinaires accordées à la propriélé. Aussi la jurisprudence a-t-elle constamment, et avec raison, établique le procédé de l'élargissement soit par voie d’alignement, soit dans les termes de l’art. 15 de la loi de 1836, ne pouvait être employé qu'avec une certaine discrétion. Ainsi, il a été jugé que si la bande de terrain incorporée au chemin parle plan était trop considérable, par exemple sila largeur du chemin était portée de trois mêtres à huit mètres, l’opération constituerait en réalité l'ouverture d’un chemin nouveau, et non l'élargissement d’un chemin ancien ; et que par conséquent il faudrait recourir aux formalités nécessaires en cas d'ouverture, décrites plus haut (n° 48 et suiv.) (4).

Quelles sont les formalités préalables à l'alignement ? L'art. 86 ne parle encore que de l’avis du conseil municipal ; mais une enquête est nécessaire. Aux termes de l’art. 177 du règlement général, elle est faite dans les formes prescrites par l'ordonnance de 1835 (supra, n° 51).

59. — Il nous reste, pour terminer l'étude de notre première question, à parler du déclassement.

Le déclassement est l’acte en vertu duquel un chemin perd, soit dans tout son parcours, soit dans une certaine partie seulement, son caractère de vicinalité. L'art. 86 de la loi de 1871 ne parle pas du déclassement ; mais on n'a jamais mis en doute la compétence de la Commission départementale. Le préfet, avant la loi de 1871, prononcait le déclassement aussi bien que le classement, et on sait que la Commission départementale a été substituée au préfet pour les matières de la vicinalité. D’après la logique, c’est à celui qui avait qualité pour faire qu'il appar-

() Arrêts du Cons. d'Etat, 19 janvier 1870, Lefébure-Wély; 19 mars 1875, Letellier-Delafosse ; 13 juillet 1877, commune de Bosbénard. Cf. Guillaume, Traité de la voirie vicinale, n° 49,

tient de défaire. L'article 68 de la loi municipale du 3 avril 1884, plus explicite que l’art. 86 de la loi de 1871, mentionne d’une manière formelle le déclassement. |

Pratiquement, le déclassement peut se formuler ainsi : « La Commission départementale, vu, ete. . . , . prononce le déclassement du chemin vicinal ordinaire n°, . , de. .

Del CONTE dE LM ALAN ES dans la (ou dans les) parties comprises entre . . . . . . et. . . teintées en{Jaune) sur le plan visé à la date de ce jour. »

Le déclassement n’a pas pour résultat nécessaire de supprimer la voie publique. De même qu’un chemin de grande communication peut être déclassé comme chemin de grande ecommunication et conservé à titre de chemin d'intérêt commun, de même un chemin vicinal ordinaire peut être déclassé comme vicinal ordinaire et être conservé comme chemin rural (1).

Dans cette hypothèse, la Commission départementale accomplit dans une délibération deux actes : un déclassement et un classement ; et il est bon qu’elle libelle sa délibération dans des termes qui ne peuvent laisser de doute sur sa portée.

Mais il peut se faire aussi que le déclassement entraine la suppression complète du chemin. Alors ce déclassement a pour effet de faire passer les terrains déclassés du domaine public dans le domaine privé communal. Les parcelles déclassées cessent d’être inaliénables et imprescriptibles, et la vente, s’il y a lieu, est autorisée par le préfet (2).

C’est ici le lieu de parler des droits de préemption.

Trois hypothèses sont à prévoir.

Première hypothèse. — Le chemin déclassé n'a jamais été exécuté.

Dans ce cas, il y a lieu d'appliquer les art. 60, 61 et 62 de la loi du 3 mai 1841 qui sont ainsi concus: Art, 60: « Si les terrains

(1) La Commission départementale classe les chemins ruraux. (2) Décret décent. 25 mars 1852, tableau A, n° 48, et art. 68, n° 2, 1. 5 avril 1884. — Ducrocq, t. 2, n° 1423.

acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise.

« Le prix des terrains rétrocédés est fixe à l'amiable, et, s'il n'y a pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut. en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. »

Art. 61. « Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer : et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l’article précédent. » à

Art. 62. « Les dispositions des articles 60 et 61 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis sur la réquisition du propriétaire, en vertu de l'article 50, et qui resteraient disponibles après l'exécution des travaux. »

Il s'agit bien, dans cette première hypothèse, de terrains acquis pour des travaux d'utilité publique et qui ne recoivent pas cette destination.

Les anciens propriétaires ont le droit d'exiger la revente des terrains. C’est un droit de rétrocession plutôt que de préemption. L'administration ne saurait se refuser à revendre ce terrain (1). Mais ces anciens propriétaires doivent exercer leur droit dans un délai de trois mois à partir de l'avertissement qui leur est donné. S'ils laissaient écouler ce délai, l'administration repre ndrait sa liberté et pourrait vendre à des tiers.

Il faut remarquer que l'indemnité serait fixée, à défaut d’entente amiable, non par le jury de la loi de 1841, mais par le petit Jury de l’art. 16 de la loi de 1836. En effet, c’est ce jury qui était

(1) C£, Ducrocq, Cours, t, 2, n° 836,

compétent pour statuer lors de l’expropriation. IL est logique qu'il soit compétent pour statuer en cas de rachat.

Le prix à payer par le propriétaire ne peut être supérieur à l'indemnité qui lui avait été allouée lors de l’expropriation.

Seconde hypothèse. — Le chemin déclassé a été exécuté. Les riverains ont, dans cette hypothèse, un droit de préemption établi par l'art. 19 de la loi de 1836, et analogue au droit que la loi du 24 mai 1842, art. 3, accorde aux riverains des routes nationales. Ces deux textes s'expriment ainsi : loi 21 mai 1836, art, 19: « En cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin vicinal, en tout ou partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin qui cessera de servir de voie de communication pourront faire lewr soumission de s’en rendre acquéreurs, et d'en payer la valeur, qui

sera fixée par des experts nommés dans la forme déterminée par l'article 17. »

Loi24 mai 1842, art. 3: « Les propriétaires serontmis en demeure d'acquérir, chacun en droit soi, dans les formes tracées par l'article 61 de la loi du 3 mai 1841, les parcelles attenantes à leur propriéte.

« À l'expiration du délai fixé par l'article précité (3 mois), à pourra étre procédé à l'aliénation des terrains, selon les règles qui régissent les aliénations du domaine de l'Etat, ou par application de l'article 4 de la loi du 20 mai 1836. »

Dans cette seconde hypothèse, l'administration n'est pas obligée de vendre, comme tout à l'heure dans le cas des art. 60 et 64 de la loi de 1841 ; mais si elle vend, elle doit donner la préférence au propriétaire riverain. L'art. 19, en effet, n'est pas fondé sur le même motif que les art. 60 et 61 de la loi de 1841. Ces derniers articles sont des garanties accordées à la propriété privée. S'ils n’existaient pas, une commune ou un département ou l'Etat pourraient, sous prétexte d'utilité publique, enlever aux particuliers des propriétés auxquelles ils tiennent, et qui seraient ensuite vendues à des tiers peut-être avec bénéfice pour l’expropriant. Dans le cas de l’art. 19, au contraire, ces idées

sont inapplicables. La pensée qui a inspiré cet art. 19 comme l'art. 3 de la loi de 4842, c’est que le riverain éprouve, par suite de lasuppression du chemin, un préjudice réel, et le droit de préemption lui est accordé comme une sorte de compensation (1).

Le propriétaire riverain doit-il, comme dans l'hypothèse précédente, exercer son droit dans un certain délai, à peine de déchéance?

L'art. 19 est absolument muet sur ce point. L’instruction générale de 1870, dans son article 37, prescrit aux maires de mettre les riverains en demeure de déclarer, dans un délai de quinze jours, s'ils veulent ou non user de leur droit. Quoique la loi soit muette, nous n’hésitons pas à admettre, comme l’instruction de 1870, le principe d'un délai; mais pourquoi quinze jours plutôt qu'un mois, plutôt que trois ? Ge délai de quinze jours est arbitraire. Il est bien court. La loi du 20 août 4881 prévoit dans son art. 17 une situation analogue, et donne aux propriétaires riverains d’un chemin rural un délai d’un mois à partir de la mise en demeure. Il semble rigoureux de ne donner que quinze Jours aux riverains des chemins vicinaux. Evidemment il y a une lacune dans la loi, et, pour combler cette lacune, il convient de prendre en considération ce que la loi a fait dans les cas analogues. Le délai de quinze joursne saurait donc être accepté. On peut hésiter entre celui de trois mois accordé aux riverains des routes nationales, et celui d'un mois accordé aux riverains des chemins ruraux. Nous inclinons du côté du délai de trois mois, comme étant le plus favorable à la propriété riveraine.

Troisième hypothèse. — Les parcelles déclassées proviennent d'une réduction de largeur par voie de fixation de limites ou d’alignement.

-Dans cette hypothèse, il faut appliquer l’art. 53 de la loi du 16 septembre 1807 : « Au cas où, par les alignements arrétés, un, propriétaire pourrait recevoir la faculté de s'avancer sur la

() Ducrocq, Cours, t. 2, n° 933,

0e publique, il sera tenu de payer la valeur du terrain qui hu sera cédé. Dans la fixation de cette valeur, les experts auront égard à ce que le plus ou moins de profondeur du terrain cédé, lu nature de la propriété, le reculement du reste du terrain bâti ou non bâtr loin de la nouvelle voie, peuvent ajouter ou diminuer de valeur relative pour le propriétaire. Au cas où le propriétaire ne voudrait pas acquérir, l'administration publique est autorisée à le déposséder de l’ensemble de sa propriété, en lui payant la valeur telle qu'elle était avant l'entreprise des travaux. »

Cet article organise en faveur de la propriété riveraine une garantie énergique, en conférant au riverain un droit de préemption d’une nature toute particulière.

Cette garantie est nécessaire. Il ne faut pas que l’administration puisse, à son gré, faire perdre à un propriétaire sa qualité de riverain et interposer un tiers ou s’interposer elle-même entre ce propriétaire et la voie publique. Un tel droit conféré à l'administration serait vraiment abusif. L'art. 53 de la loi de 1807 a pour but de le lui refuser. Get article, applicable à toute espèce de voie publique (sauf controverse pour les cours d’eau), peut s’analyser dans les propositions suivantes.

Le propriétaire -riverain a le droit exclusif d'acquérir les bandes de terrain déclassées par alignement et qui se trouvent entre sa propriété et la nouvelle limite de la voie publique. Lorsqu'il exige que cette vente lui soit faite, l'administration ne peut refuser.

Mais-le propriétaire n’est pas obligé d'acquérir ces parcelles. L'administration ne peut le forcer. Seulement, s’il existe un intérêt à ce que ces parcelles soient acquises par un particulier, par exemple pour être bâties à la nouvelle limite, l'administration est armée du droit d'exproprier le propriétaire, de toute sa propriété, en payant la valeur telle qu’elle était avant l’entreprise des travaux, et de revendre à un tiers les immeubles expropriés auxquels sont ajoutées les parcelles délaissées. Il suit de là que l'administration ne peut, comme dans les eas précédents.

mettre le propriétaire en demeure d'acquérir les parcelles déclassées dans un certain délai, et vendre ensuite ces parcelles à des tiers, si ce propriétaire refuse de les acheter. Elle peut seulement le mettre en demeure d'acquérir ou d’être exproprié. Le droit du riverain est donc absolu et imprescriptible. L’administration ne peut ni vendre à un tiers ni s’interposer elle-même entre la voie et le riverain : tout son droit consiste à exproprier totalement le riverain. Et tant qu'elle n’a pas usé de ce droit, le riverain peut exercer le sien, c’est-à-dire acheter les parcelles rejetées en dehors de l'alignement. (1)

Les indemnités à payer soit par le riverain pour la valeur des parcelles délaissées, s’il les achète, soit par l’administration pour la valeur des immeubles du riverain, si elle l'exproprie, sont fixées, à défaut d'entente amiable, par des experts, dit l’art. 53 de la loi de 1807. Il faut observer que depuis l'institution du jury en ces matières, c’est à lui qu'il appartiendrait de fixer ces indemnités,.et dans notre matière il faudrait suivre les prescriptions de l’art. 16 de la loi de 1836, c'est-à-dire qu'on devrait réunir le petit jury.

Quelles sont les formalités préalables au déclassement? Il fauttoujours, comme précédemment, l'avis du conseil municipal. Une Commission départementale ne pourrait, sans commettre un grave excès de pouvoir, déclasser un chemin vicinal sans que le conseil municipal ait pris une délibération.

L'avis du conseil municipal ne suffirait d’ailleurs pas. En effet, il s’agit ici d’une question qui touche à l'intérêt public. Et de même qu'il a fallu une enquête pour déclarer le chemin d’utilité publique, de même il faut une enquête pour déclarer qu'il a cessé d'être d’utilitépublique. Rappelons, du reste, que lechemin peut être déclassé, puis aliéné au profit de la commune, ou bien qu'il peut simplement être déclassé comme vicinal et être conservé comme rural. La question de savoir si le chemin sera con-

(1) Cf. Ducrocq, Cours, t, 2, no 854.

servé comme rural doit être posée dans l'enquête, et le conseil municipal doit délibérer à cet égard. L'enquête ‘sera faite dans les formes de l'ordonnance de 1835 (supra, n° 51).

60. — Seconde question. Quels sont les pouvoirs respectifs de la Commission départementale et des conseils municipaux à l'égard de chacun des actes précédemment étudiés ?

La Commission départementale n'est pas complètement souveraine en ce qui concerne les matières de la vicinalité ordinaire. Tout d'abord ses décisions peuvent être réformées par le Conseil général, sur la réclamation des intéressés. L'art. 88 organise en effet un appel au Conseil général, pour inopportunité ou fausse appréciation des faits. Nous retrouverons plus tard cette disposition {n* 92 et suiv.). En second lieu, la Commission départementale, aux termes de l’art. 86, ne peut statuer que sur l'avis des conseils municipaux. C’est ce deuxième point que nous devons étudier ici.

La question qui’ se pose est la suivante : l'avis des conseils municipaux lie-t-il la Commission départementale, ou bien celleci peut-elle passer outre, et prendre des délibérations contraires aux avis des municipalités ?

La jurisprudence distingue. Elle n’admet pas que la Commission départementale ait une liberté complète.

Quelle est donc la limite exacte des fpouvoirs de la Commission ? Quel est le critérium auquel on reconnaitra les cas dans lesquels les avis des conseils municipaux devront être respectés, ceux dans lesquels il sera permis de passer outre ?

La jurisprudence a essayé de dégager ce critérium ; mais, jusqu’à présent, les solutions ne sont ni très neltes ni très concordantes. Nous devons en présenter la critique.

D'après un très grand nombre d’arrêts, dont plusieurs sont antérieurs à 1871, on doit, pour déterminer la limite des pouvoirs de la Commission départementale, se référer au principe de l'indépendance des communes à l'égard des dépenses non obligatoires. Or, d’après la loi du 5 avril 1884 (art. 136, n° 18),

comme d'après l’ancienne législation, les dépenses d'entretien des chemins vicinaux ordinaires sont obligatoires, mais les dépenses d'ouverture, c’est-à-dire de construction et d’acquisition de terrains sont facultatives. La jurisprudence a imaginé de se servir de ce principe pour régler les pouvoirs respectifs de la Commission départementale et des municipalités, et elle a dit: quand une délibération dela Commission départementale aura trait à des travaux qui n’exigent pas des dépenses de construction ou d'achats de terrains, elle sera valable, quoique prise malgré l'opposition de la commune ; siau contraire cette délibération vise des travaux impliquant ces dépenses, elle doit être prise sur l'avis conforme du conseil municipal ; sinon, elle est entachée de nullité pour excès de pouvoir (1).

Bien entendu, si le principe cesse, pour une raison quelconque, d'être en jeu, la Commission départementale reprénd toute sa liberté d'action. Ainsi, lorsqu'une commune demande l'ouverture d'un chemin sur le territoire d'une commune voisine, la Commission départementale peut,malgré l'opposition de cette seconde commune, classer le chemin et en fixer l’assiette, si la première commune se substitue à la seconde pour la dépense (2).

D'après ce qui précède, la jurisprudence déclare nulles les délibérations prises par la Commission départementale sans l'assentiment des conseils municipaux, pour l’ouverture et le redressement, et cela est logique. Mais, chose étrange, elle déclare valables les délibérations contraires à l'avis des conseils municipaux, lorsqu'il s’agit de classement d’un chemin déjà existant (3), et lorsqu'il s’agit d’alignement (4).

(1) Avis du Cons. d’Et. 29 juillet 1870, B. L. p. 319; Arrêt C. d’Et. 27 juin 1873, commune de Villers, B. L. p.318; 21 nov. 4873, commune Saint-Pierreles-Etieux, B. L. p. 439 ; 19 mars 1875, Piron, B. L. p. 798 ; 18 février 4876, -Proullaud, B. L. p. 987 ; 28 juillet 1876, commune de Giry, B.L. p. 952.

(2) Arr. C. d’Et. 5 déc. 1873, commune de Saint-Maurice, B. L. p. 447.

(G) Avis de 1870.

(4) Arr. C. d’Et. 7 août 1874, Pégoix, B. I. p. 658.

Ces deux dernières solutions ne sont pas du tout en harmonie avec le principe.

Pour le classement, en effet, il est certain que la décision de la Commission départementale engage les finances de la commune. Sans doute, celle-ci n'aura à débourser aucune indemnité de terrains ni aucuns frais de construction, puisque nous supposons ce chemin déjà construit ; mais la délibération aura pour effet de ranger parmi les dépenses obligatoires dela commune, l'entretien du chemin, entretien qui, avant le classement, était facultatif. Et si la commune ne peut être forcée de faire les dépenses non obligatoires, il faut dire aussi que la commune ne peut être forcée de transformer en dépense obligatoire une dépense qui était facultative.

La jurisprudence viole done son propre principe dans le cas de classement.

Elle le viole d’une manière plus grave encore pour l’alignement. On sait en effet que l'alignement peut mettre à la charge de la commune des indemnités de terrain. Cela arrive toujours lorsque l'alignement élargit le chemin. Cela peut arriver aussi lorsqu'il le rétrécit. Car, sile riverain n’use pas du droit de préemption de l'art. 53 de la loi du 16 sept. 1807, la commune peut se trouver dans la nécessité de requérir l’expropriation totale du riverain. Les charges résultant de l’alignement pourront être, dans bien des cas, aussi onéreuses que celles qu’elle subirait en cas d'ouverture (1).

La jurisprudence essaie de justifier cette contradiction par l'argument de texte suivant. La loi de 1836, dit-elle, donne seulement au préfet le droit d'autoriser les travaux d'ouverture et de redressement (art. 16). Pour l'alignement, au contraire, elle lui confère le pouvoir direct de fixer les limites du chemin (art. 7,8 3.et 45).

Sans vouloir critiquer la portée qu'on attache ici à la diffé-

(1) Cf, Sauzey, Revue critique 1879, p, 221.

rence des termes des art. 46, 7, $ 3 et 43 (1), nous ferons remarquer que la jurisprudence est bien loin du principe de la liberté des communes. Tout à l'heure elle disait : le pouvoir de la Commission départementale estlimité par la liberté des communes à l'égard des dépenses non obligatoires. A présent, elle dit : ce pouvoir est limité dans certains cas. par cette idée qu’elle n’accomplit à l'égard de ces cas qu'un simple acte d’autorisation.

Voilà deux idées bien distinctes entre lequelles’il faut choisir, car leur application simultanée est contradictoire. Ou bien c’est le principe de la liberté des communes pour les dépenses facultatives qui limite la Commission, et alors il faut l'appliquer jusqu'au bout et dire que la Commission prononce sur l'avis conforme du conseil municipal, dans le cas de l’art. 15 comme dans celui de l'art. 16. Ou bien il faut admettre cette idée d'un pouvoir propre et direct pour certaines attributions ; d’un simple contrôle, ou, si l'on veut, d’une autorisation administrative pour les autres, et alors il restera à chercher quels actes rentrent dans la première catégorie, quels actes rentrent dans la seconde.

61. — Examinons tout d’abord l'idée de l'indépendance des communes à l'égard des dépenses facultatives.

Cette idée soulève dans son application bien des difficultés. Supposons qu'une commune demande le classement d’un chemin vicinal ordinaire suivant un tracé passant par les points ABC, La Commission départementale prononce le classement et la déclaration d'utilité publique, conformément à la demande. Le conseil municipal revient devant la Commission pour la fixation d’assiette, et demande le tracé rouge dans tout le parcours, tandis que la majorité des déposants à l'enquête s’est prononcée pour ce même tracé, mais avec une modification en bleu entre les points B C. La Commission départementale sera-t-elle complètement libre de choisir entre ces deux tracés ? Est-ce qu’elle

(1) CF. Sauzey, Revue critique 1879, p. 227 et suiv.

serait fondéeà tenirle langage suivant ? Vous, conseil municipal, en demandant le elassement du chemin que j'ai prononcé sur votre avis conforme, vous vous êtes implicitemeut engagé à vous charger de toutes les dépenses nécessaires à la confection du chemin. Cet engagement une fois pris, vous ne pouvez pas m'empécher-d'adopter le tracé bleu, sous prétexte que le rouge est plus économique et que je viole, en approuvant letracé bleu, votre liberté à l'égard des dépenses de construction. Cetteliberté, vous l'avez aliénée en demandant le classement. Vous n'avez plus rien à dire?

Le conseilmunicipal ne pourrait-il pas répondre ainsi qu'ilsuit? Je me suis engagé à construire le chemin, c’est vrai; mais je veux le construire dela manière la plus économique. Or, en fixant le tracé bleu, vous m'obligez à payer des indemnités de terrain que je n’aurai pas à payer pour le tracé rouge. Vous mettez done à ma charge des dépenses dont je pourrais me dispenser pour l'exécution du chemin. Vous me forcez à faire des dépenses non obligatoires. Je demande que votre délibération soit annulée.

Voilà une première difficulté qui peut s’énoncer ainsi: le classement ayant été prononcé sur l'avis conforme du conseil municipal, la fixation de l'assiette doit-elle également être conforme à l'avis du conseil municipal ?

Supposons cette difficulté résolue dans le sens de la nécessité de l'avis conforme : en voici une seconde qui ne tardera pas à être soulevée. Si c’est le principe de la liberté des communes qui limite la Commission départementale, il s'ensuit que toutes les fois que la délibération de la Commission ne met pas à la charge des communes une dépense facultative, elle est valable. La jurisprudence admet cette idée qui n’est qu'une seconde forme de la première (1). Supposons done une demandede fixation d’assiette. Deux tracés sont en présence. Le conseil municipal demande le rouge ; la majorité des déposants à l'enquête demande le bleu.

(1) Arr, 5 déc, 1873 ; commune de Saint-Maurice.

La dépense est égale. La Commission départementale est libre. Elle adopte le tracé bleu, malgré le conseil municipal. Sa délibération est valable. Il en serait de même si la dépense du tracé bleu était inférieure à celle du tracé rouge. Supposons, au contraire, que le tracé bleu coûte un peu plus cher, un franc, ou même vingt-cinq centimes: la délibération de la Commission départementale est nulle !

Voilà le résultat auquel aboutit le principe de la jurisprudence. Mais ce n'est pas tout. Supposons qu'il y ait contestation sur le montant des prix soit du tracé rouge, soit du tracé bleu. Cette question a son importance, puisque sa solution fournira la limite des pouvoirs de la Commission départementale. La Commission a donc le droit de l’examineret de contester les évaluations du conseil municipal.

Or le conseil municipal dit : Je demande le tracé rouge parce qu'il me coûtera 3,000 fr., tandis que le tracé bleu me coûterait 3,200 fr. — Vous vous trompez, répond la Commission départementale. Le rouge vous coûtera 3,300 fr.,et le bleu ne vous coûtera que 3,000 fr.

- Qui tranchera cette question? Et comment la tranchera-t-on? Avec des devis, des expertises ?

Mais on sait que les devis, les expertises de travaux à faire sont toujours approximatifs. Pour savoir au juste le prix de chaque tracé, il faudrait l’exécuter. De telle sorte qu’on arrive à ce résultat bizarre que, pour savoir si la délibération de la Commission départementale approuvant le tracé bleu est nulle ou valable, il faudrait exécuter les deux tracés.

Ces considérations tirées des conséquences pratiques du principe de la jurisprudence suffiraient pour le faire écarter. Mais nous devons le combattre par une raison de logique. Ce principe, en effet, est impuissant à résoudre la question.

La question est de savoir si la délibération de la Commission doit être conforme à l'avis du conseil municipal. Or la solution négative peut parfaitement se concilier avec l’indépen-

dance des communes à l'égard des dépenses facultatives. Qu'est-ce que cette indépendance, en effet ? C’est le pouvoir de ne pas faire. Or la Commission départementale peut parfaitement fixer un tracé qui n'a pas l'assentiment du conseil municipal, sans que l'indépendance de la commune soit violée. Le conseil municipal dira simplement: Je ne fais pas! Lorsqu'on tire du principe de l'indépendance des communes cette conséquence que les délibérations prises par la Commission départementale sans un avis conforme du conseil municipal, sont nulles, on tire du principe plus qu'il ne contient. On lui fait dire plus qu'ilnedit. Pour interpréter correctement ce principe dans les matières de la vicinalité, ilsuffit de dire: toutes les fois qu’une délibération de la Commission départementale concernant la vicinalité impliquera des travaux entrainant des dépenses non obligatoires, la commune restera libre de ne pas exécuter cestravaux. |

Comme on le voit, il n’est pas nécessaire d'exiger l’avis conforme et de déclarer que la délibération prise sans cet avis conforme est nulle. Ce qui serait nul, ce serait non pas l'acte de la Commission départementale, maisl’arrêté préfectoral inscrivant d'office au budget de la commune les crédits nécessaires pour l'exécution des travaux. Cet acte, en effet, violerait directement la liberté de la commune.

62. — Arrivons maintenant à la seconde idée, celle d’une autorisation contenue, dans l'argument de texte de la Jurisprudence.

Avec cette idée, la question prend une tournure nouvelle.

Avant de dire si l’avis conforme du conseil municipal est ou n’est pas nécessaire à la validité de la délibération de la Commission départementale, il faudra rechercher quelle est, pour les matières énumérées par l’art. 86, le véritable rôle de la Commission départementale. La Commission intervient-elle dans, ces matières au nom d’un intérêt distinct de l'intérêt communal, avec un pouvoir direct et supérieur ? Ou bien vient-elle simple-

ment homologuer la délibération de la municipalité ; accomphr un acte de contrôle et de tutelle administrative ?

Si l’on opte pour le premier parti, la Commission départementale est toute-puissante. Elle peut, sauf appel du Conseil général, prendre des délibérations contraires à l’avis des municipalités. Si l’on ople pour le second, la Commission n'a plus que le droit de donner ou de refuser son approbation.

La jurisprudence, comme nous l'avons vu, distingue. Pour l'alignement elle accorde à la Commission départementale un pouvoir complet; pour les autres opérations, elle exige lavis conforme. Elle fonde sa distinction sur l'argument @ contrario qu’on: connait, et dit : la loi n’emploie le mot autoriser que dans le cas de l’art. 16; donc la Commission départementale ne donne une autorisation et n'est limitée par le conseil municipal que pour.les opérations contenues dans cet article 16.

Nous ne pensons pas que cet argument & contrario fournisse une base suffisante à la distinction de la jurisprudence. Et nous ne saurions mieux faire que de transcrire ici la réfutation qu'en a donnée M, Sauzey {1) : « Le but des art. 15 et 16 de la loi « de 1836 n'était pas de régler les pouvoirs de l'administration « centrale vis-à-vis des communes, mais de fixer, au point de « vue de la propriété privée, les effets juridiques des actes con- « cernant les chemins vicinaux; la loi de 1836 innovait, ‘elle « créait une dérogation au-droit commun en matière d’expro- « priation, et constituait un droit nouveau; c’est cè droit qu’elle « avait en vue de régler. Quant aux rapports de l’administra- « tion centrale avec les communes, lés art. 15 et 16 n’y ont « apporté aucune modification, et c’est à l’art. 10 de la loi du « 28 juillet 1824 qu'il faut se reporter pour trouver les prinéipes « de la matière. L'art. 10 de cette loi s'exprime ainsi : « Les « acquisitions de terrains, aliénations, échanges ayant pour « objet des chemins communaux seront autorisés par arrêtés

(1) Revue critique 1879, p. 229.

« des préfets en Conseil de préfecture, après délibération des « conseils municipaux intéressés... ; seront aussi autorisés dans « les mêmes formes les travaux d'ouverture ou d’élargissement, « etc... quand la dépense ne dépassera pas trois mille francs. »

« Depuis 182%, on a opéré des déplacements dans les pou- « voirs des préfets ou de l'administration centrale ; mais le fond « du droit est resté le même. Le maximum.de 3,000 francs à été « supprimé par le décret du 25 mars 1852 (tabl. A, n° 41) pour « l'autorisation des acquisitions et échanges, et par la loi de 1836 « pour la déclaration d'utilité publique; quant à l’article 15, sa « lécture suffit pour montrer qu’on ne s’y est pas préoccupé des « pouvoirs de l'administration centrale à l’égard des commu- « nes. Si cet article ne contient pas, comme l’article 16, le mot « autoriser, l’article 10 de la loi de 1824, qui règle la matière, « est concu dans des termes identiques pour le cas d'ouverture « et pour celui d’élargissement des chemins vicinaux ; dans les & deux hypothèses, il parle d’une autorisation à donner par le « préfet; n’est-on pas en droit d'en conclure que l'avis conforme « des conseils municipaux est indispensable, et que les com- « munes ont seules l'initiative de l'élargissement, aussi bien « que de l'ouverture des chemins vicinaux ordinaires? »

63. — Ce passage écarte la distinction de la jurisprudence, et du même coup il résout la question de savoir quel rôle joue la Commission départementale dans les matières de la vicinalité. Elle intervient pour donner une autorisation.

Aux arguments contenus dans le passage transcrit, nous ajouterons quelques considérations. Ge n’est pas seulement à cause de l'expression « autoriser » de la loi de 1824 qu'il faut repousser l’idée d’un pouvoir supérieur attribué à la Commission départementale. Ces mots n’existeraient pas qu'il faudrait quand même écarter une pareille idée. Quel est donc la raison pour laquelle la loi de 1836 et celle de 1871 fontintervenir le préfet et la Commission départementale dans les matières de la vicinalité ?

Car remarquons, par parenthèse, que la loi de 1871 n'a pas donné à la Commission toutes les attributions du préfet. Si la Commission départementale est compétente pour la déclaration d'utilité publique, pour les classements et fixations de tracé et d'alignement, le préfet reste compétent pour commander l'exé-

.cution des travaux. ;

Cette intervention n’est pas fondée sur un intérêt distinct de l'intérêt communal. Et il ne faut pas confondre l'intervention du Conseil général pour les chemins des deux premières Catégories avec celle de la Commission départementale pour la vicinalité ordinaire. Les chemins de grande communication, bien qu'ils soient des voies communales, présentent un intérêt général pour tout le département. Au point de vue de l'intérêt en jeu, ils ne diffèrent pas des routes départementales. La même observation peut s'appliquer aux chemins d'intérêt commun qui intéressent non pas une commune, mais un groupe plus ou moins nombreux de communes. Il serait donc fort illogique de confier aux conseils municipaux l’administration de ces voies. Et c’est avec raison que les art. 44 et 46 n° 7 de la loi de 1871 confèrent au Conseil général le droit de « prescrire » l’ouverture des chemins, de fixer le contingent des communes et d’effectuer tous les autres actes d'administration. Bien que ces chemins soient placés dans le domaine public communal et que les communes fournissent un contingent, on peut dire que le Conseil général, lorsqu'il s'occupe des chemins, gère un intérêt départemental, supérieur dans tous les cas à l'intérêt propre de chaque groupe communal. Il est donc logique de lui attribuer un pouvoir supérieur aux pouvoirs municipaux, et indépendant de l’avis des communes.

Mais, en matière de vicinalité ordinaire, la situation est bien différente. Les chemins vicinaux ordinaires sont d'intérêt exclusivement local. Ils intéressent une seule commune, et dès lors la Commission départementale, lorsqu'elle intervient, n'intervient pas pour gérer un intérêt supérieur. Elle statue sur une affaire

purement communale. Or, qui est chargé d'administrer les affaires communales ? La réponse est facile. Un principe qu'on a mis bien longtemps à dégager a enfin été inscrit dans notre législation communale. L'art. 61 de la loi du 5 avril 4884 porte que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Cette formule à laquelle on aurait peut-être dû ajouter les mots : « sous réserve du droit de contrôle appartenant à l'autorité supérieure », éclaire singulièrement la ques: tion actuelle. C’est donc le conseil municipal qui règle les affaires relatives à la vicinalité ordinaire. Mais, quoique l’art. 61 ne contienne pas la réserve que nous aurions voulu y voir figures expressément, la loi de 1884 n’a pas négligé d'établir cette réserve. Et après l’art 61, on peut lire l’art. 68 qui dit : « Ne sont « exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure, les délibérations portant sur les objets suivants :.……. To le classement. le déclassement, le redressement ou le prolongement, l'élargissement, la suppression, la dénomination des rues et places publiques, … l'établissement des plans d'alignement et de nivellement des voies publiques municipales, les modifications à des plans d'alignement adoptés, etc. »

Cette autorité supérieure à l'approbation de laquelle sont soumises les délibérations du conseil municipal portant sur le classement, etc., des rues et voies publiques municipales, c'est la Commission départementale. Art. 69 : « Les délibérations des conseils municipaux sur les objets énoncés à l'article précédent sont exécutoires, sur l'approbation du préfet, sauf les cas où l'approbation par le ministre compétent, par le Conseil général, par la Commission départementale, par un décret oupar une loi, est prescrite par les lois ou règlements. »

Or nous sommes ici dans un cas où l’approbation par la Coimmission départementale est prescrite par l’art. 86 de la loi de 1871.

Notre conclusion est donc celle-ci : en aucun cas la Commis-

sion départementale ne peut prendre, relativement à la vicina- 1$

lité ordinaire, des délibérations contraires à celle des Conseils municipaux. Pour tous les actes, classement de chemin existant ouàouvrir, fixation de largeur, d’assiette, de limites, élargissement, alignement, elle doit délibérer sur une décision préalable du conseil municipal, et tout son pouvoir consiste à approuver ou à rejeter. Elle n’est ici qu'une commission de contrôle de l'administration communale chargée d'accomplir l'acte de tutelle administrative. Elle autorise ou elle refuse. Le législateur de 4871, qui a repoussé, après de vifs débats, l’article du projet donnant à la Commission départementale la tutelle administrative des communes, a-t-il clairement vu que, sur le point spécial de la vicinalité ordinaire, il lui donnnait cette tutelle ? Il est permis d’en douter, mais peu importe. Le résultat final n’en est pas moins celui que nous avons signalé.

V. — Assignation à chaque membre du Conseil général et du conseil d'arrondissement du canton cù ils devront siéger dans le Conseil de revision (art. 82).

64. — L'art. 82 est ainsi concu : « La Commission départementale assigne à chaque membre du Conseil genéral et aux membres des autres Conseils électifs, le canton pour lequel ils ‘devront siéger dans le Conseil de revision. »

Aux termes de l'art. 27 de la loi du 27 juillet 4872, le Conseil de revision comprend cinq membres : lo le préfet ou, à son défaut, le secrétaire général ou un conseiller de préfecture délégué; 2° un conseiller de préfecture désigné par le préfet; 3° un conseiller général; 4 un conseiller d’arrondissement ; 5° un officier général ou supérieur.

D'après la législation antérieure à 1871 et à 1872, le Conseil de revision comprenait également un conseiller général et un conseiller d'arrondissement. Mais ces deux membres étaient désignés par le préfet. L'art. 82 lui a retiré cette attribution pour la donner à la Commission départementale. Les motifs ont été exposés par le rapporteur dans les termes

suivants : « L'art. 83 (devenu 82) est destiné à mettre fin «à un abus quis’est souvent renouvelé dans ces dernières « années. Lorsqu'il s'agissait de présenter aux popula- « Lions un candidat-officiel, le préfet le désignait souvent dans « cinq ou six cantons différents, et annoncait ensuite sa candi- « dature aux maires réunis. En chargeant à l'avenir la Com- « mission départementale de faire cette désignation, l'abus que « nous venons de signaler ne pourra plus se reproduire (1). »

Le projet primitif portait : « La Commission départementale désigne les membres du Conseil général et des autres conseils électifs qui siègent », etc. Le texte actuel est le résultat d’un amendement. On à substitué les mots : « assigne à chaque membre », etc... à « ceux désigne les membres »... etc., pour exprimer que chaque conseiller général aurait le droit d'être désigné pour un canton (2).

L'art. 27 de la loi du 27 juillet 1872 exige que le conseiller général ou le conseiller d'arrondissement ne siègent pas dans le canton qui les a élus. Cette règle a pour but de soustraire le conseiller aux sollicitations de ses électeurs et de lui assurer ainsi une plus grande indépendance.

On peut remarquer que l’art. 82 ne nomme pas formellement le conseiller d'arrondissement ; il parle des membres des autres conseils électifs. Cette formule vague vient de ce que l’Assemblée nationale avait l'intention de supprimer les sous-préfets et les conseils d'arrondissement. D'ailleurs ilne peut y avoir aucun doutesur le droit des conseillers d'arrondissement de faire partie du Conseil de revision, car l’art. 27 de la loi du 27 juillet 1872 les désigne en termes formels.

Lorsque le Conseil de revision statue sur les demandes de dispenses pour soutiens de famille ou de sursis d'appel, il doit

être adjoint deux conseillers généraux : ce qui porte. le nombre

(1) Journal off. p. 1717, col.

(2) Journal off. p. 2222, col. 2

des membres à sept, dont. trois conseillers généraux. Ces conseillers généraux supplémentaires doivent également être désignés par la Commission départementale. C'est ce qui résulte du texte formel de l’art. 32 de la loi du 27 juillet 1872.

La Commission départementale peut, lorsqu'elle dresse le tableau indicatif des cantons où devra siéger chaque membre du Conseil général ou d'arrondissement, prévoir que des empéchements peuvent survenir à chacun. Elle peut évidemment désigner des suppléants. Le préfet devrait donc, si le membre titulaire ne peut siéger, convoquer le suppléant. Maïs, ici, la Commission n'est plus obligée d'assigner une suppléance à chaque conseiller. Il faut avant tout satisfaire aux exigences du service. Il n'y aurait donc aucun inconvénient légal à ce que le même conseiller fût appelé à siéger plusieurs fois à titre de

suppléant dans des cantons différents,

VI. — Approbation du tarif des évaluations cadastrales (art. 87 $ 1).

65. — L'article 87, $ 1, est ainsi concu: « La Commission départementale approuve le tarif des évaluations cadastrales et elle exerce à cet égard les pouroirs attribués au préfet en Conseil de préfecture par la loi du 15 septembre 1807 et le règlement du 16 mars 1827. »

L'impôt foncier, comme tout autre impôt, doit affecter le revenu (1). Il est donc nécessaire d'évaluer le revenu foncier de chaque propriétaire, afin de répartir individuellement le. contingent demandé pour chaque commune. Cette évaluation se fait au moyen du cadastre et du plan cadastral. Le plan cadastal est le plan de la commune divisé par parcelles distinctes les unes des autres, soit par la culture, soit par le propriétaire. Le cadastre est l'état descriptif de toutes ces parcelles, indiquant la contenance de chacune, les différentes cultures, et enfin la

(1) Cf. Ducrocq, Cours, t. 2, n° 1118.

valeur relative pour laquelle chacune d'elles doit être imposée. Cette valeur est déterminée au moyen d'opérations réglées par la loi de finances du 15 septembre 1807 et du règlement du 26 mars 1827.

Le contrôleur des contributions directes, auquel on adjoint

cinq commissaires choisis par le conseil municipal. divisent les terres en un certain nombre de classes suivant la fertilité du sol et la valeur du produit. Puis ils établissent le tarif du revenu imposable pour chaque classe, en prenant comme base de l'estimation, le terme moyen, par hectare, du produit des terres composant chaque classe. Ensuite une nouvelle commission de trois membres nommés par le conseil municipal, assistée du contrôleur des contributions directes, répartit entre chaqueclasse les différentes parcelles, de telle sorte que le tarif du revenu imposable de chaque parcelle se trouve évalué (1).

Mais cette évaluation n'est pas définitive. Elle peut être attaquée soit par les particuliers, soit par les communes, dans les formes déterminées par les textes précités. En cas de réclamation, la loi de 1807, dansles articles 26 et 33, donnait aupréfet le droit de statuer définitivement. L'arrêté préfectoral était rendu sur un rapport du directeur des contributions directes, et le Conseil de préfecture entendu.

L'article 87, $ 1, à transféré à la Commission départementale les attributions que les articles 26 et 33 de la loi de 4807 donpaient au préfet. IL en résulte que la Commission ne statue qu'en cas de réclamation, et sur l'avis du directeur des contributions directes. Quant au Conseil de préfecture, il n’a plus aucun rôle à jouer : on ne comprendrait guère en effet qu'un conseil administratif vint donner son avis à un autre conseil . administratif chargé de prendre une décision définitive.

(1) Cf. Ducrocq, Cours, t. 2, n° 1133.

VII. — Nomination de syndics en cas d'entreprises subventionnées par le département (art. 87, $ 2).

66. — L'art. 87, $ 2, est ainsi concu: « Elle (la Commission départementale) nomme les membres des commissions syndicales dans le cas où il s'agit d'entreprises subventionnées par le département, conformément à l'art. 23 de la loi du 21 juin 1865 ».

Les associations syndicales sont des groupements de propriétaires ayant pour but l'exécution de travaux de défense contre la mer, les fleuves, les torrents, etc., ou d'amélioration agricole.

Ces associations sont régies par la loi du 21 juin 1865 qui. leur confère la personnalité morale. Elles sont administrées par des syndics nommés en principe par l’assemblée générale des syndiqués. Mais ce principe souffre deux exceptions. L'une, consacrée par l’art. 2, est étrangère à notre matière. L'autre, au contraire, doit attirer notre attention.

I arrive souvent que les travaux en vue desquels se forme une association syndicale n’intéressent pas simplement les membres de l'association : ils intéressent aussi les communes, le département et même l'Etat. C’est ce qui a lieu notamment en cas de travaux d'irrigation, de drainage, d’assainissement de terres insalubres, de dessèchement de marais. Dans ces dernières années, il s’est formé plusieurs associations pour combattre le phylloxéra et reconstituer les vignobles détruits. On peut dire qu'une telle entreprise présente un intérêt véritablement national, car toutes les industries subissent le contre-coup des pertes que font éprouver chaque année les ravages du terrible insecte. Aussi les associations syndicales peuvent-elles recevoir des subventions soit de l'Etat, soit des départements, soil des communes. Or, lorsqu'une association syndicale est subventionnée, le préfet peut nommer des syndics. Ce droit lui est conféré par l’art. 23 de la loi de 1865, lequel est ainsi concu : « Dans le cas où, sur la demande du syndicat, il est accordé une subvention

par l'Etat, par le département ou par une commune, cette subvention donne droit à la nomination, par le préfet, d'un nombre de syndics proportionné à la part que la subvention représente dans l'ensemble de l'entreprise. »

L'art. 87, $2, retire cette attribution au préfet, pour la confier à la Commission départementale. Mais, aux termes de cet article, la Commission n’est compétente que dans le cas de subvention par le département. Si la subvention émane de l'Etat ou si les subventions sont données à la fois par l'Etat et par le département, c'est toujours au préfet qu'il appartient de nommer le nombre de syndics proportionné à la part de la subvention de l'Etat.

Quid en ce qui concerne la nomination du nombre de syndics représentant la part d'une subvention communale ? Est-ce le préfet, est-ce la Commission départementale qui nomme? La logique voudrait que la nomination appartint'au maire ou au conseil municipal. Maïs une telle solution est incompatible avec les deux textes que nous commentons. Il nous semble que la nomination doit être faite par le préfet, et cela pour deux raisons. D'abord une raison de texte: l’art. 87, $ 1, n’enlève expressément au préfet le droit de nomination que dans le cas de subvention départementale ; ensuite une raison de principes: lanomination dont ils’agit ici estincontestablement une mesure de gestion des intérêts de l'Etat, du département ou des communes. Or, si la Commission départementale a quelques attributions de surveillance ou de contrôle en ce qui concerne l'administration des communes, elle n'a jamais la mission de gérer les intérêts communaux.