VIII. — Comptabilité communale (art
63. — L'art. 80 est ainsi conçu : « Chaque année, à la session d'août, la Commission départementale présente au Conseil général le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contribu-
tions extraordinaires communales qui ont été votées depuis la pré cédente session d'août, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires et des dettes dont chaque commune est grevée. »
Le Conseil général a une mission de contrôle sur l'administration financière des communes. L'idée de cette mission, déjà en germe dans des lois spéciales, l'une du 5 avril 1851 sur les secours à accorder aux sapeurs-pompiers, l’autre du 2 mai 1855 relative à la taxe municipale des chiens, a été développée par la loi du 18 juillet 1866.
Cette loi, dans son art. 4, $ 1, donnaitau Conseil général le droit de fixer le maximum du nombre des centimes que pouvaient voter les conseils municipaux. Il était donc utile, pour émettre un vote sur cette matière, que le Conseil général connût d’une manière exacte la situation financière des communes. Aussi le préfet était-il tenu, par l’art. 5, de lui présenter le tableau des emprunts et des contributions communales. Cette partie de la législation de 1866 a passé dans celle de 1871. L'art. 4, $ 4, de la loi de 1866 a été presque copié dans l’art. 42 (1).
Quant à l’art. 5 de la loi de 1866, il est devenu l’art. 80 rapporté ici, avec cette différence qu'aujoud'hui le relevé des emprunts et des contributions extraordinaires est présenté par la Commission départementale, au lieu de l'être par le préfet.
Cette substitution n’est pas heureuse. La Commission n’a aucun élément pour faire le travail prescrit par l’art. 80. Tous les documents sont entre les mains du préfet, de telle sorte que le rôle de la Commission se borne à transmettre au Conseil géné-
(1) Art. 42 : & Le Conseil général arrête chaque année à sa session d'août, « dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum « du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux « sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraor- « dinaires d'utilité communale. :
« Si le Conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé € pour l’année précédente est maintenu jusqu’à la session d'août de l’année « suivante, »
ral le relevé des emprunts et contributions extraordinaires qui lui est fourni par le préfet. Elle n'est qu’un simple intermédiaire, inutile d’ailleurs, puisque le préfet peut communiquer directement avec le Conseil général.
On pourrait dire que la Commission peut contrôler le relevé que fournit le préfet. Mais comment le ferait-elle, puisqu'elle n’a aucun document ? Dans le projet de la commission de décentralisation, cet art. 80 s’expliquait. En effet, la commission législative voulait donner à la Commission départementale la tutelle des communes (suprd, n° 8). L'art. 80 s'harmonisait bien avec ce projet. C'estce que disait le rapporteur : « L'article 80 « transporte à la Commission une obligation que la loi de 1866 « imposait au préfet, mais que la Commission, en sa qualité de « tutrice des communes,sera parfaitement en état d'accomplir. »
Mais l’Assemblée nationale repoussa l’idée de confier à la Commission départementale la tutelle des communes. Dès lors l’art. 80 n'avait plus de raison d’être. L'Assemblée fit disparaître un second $ de cet article d’après lequel la Commission devait soumettre au Conseil général le compte annuel de l'emploi des ressources municipales affectées aux chemins vicinaux de grande communication et d’intérét commun. Mais elle aurait dû faire disparaître l’article tout entier.
Quoi qu'ilen soit, ce n’est pas à la session d'août, comme le dit le texte, mais bien à la session d'avril que doit être présenté le relevé en question, conformément aux circulaires des 10 janvier et 12 août 1880 (1).
S II. — Attributions transportées du Conseil général à la Commission.
