V. — Réquisitions pour l'exécution de l’art

80. — L'art. 22 est ainsi concu : « En cas de vacance, par décès, option, démission, par une des causes énumérées aux articles 17, 18 et 19, ou par toute autre cause, les électeurs devront être réunis dans le délai de trois mois.

« Toutefois, si le renouvellement légal de lasérie à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session ordinaire du Conseil général, l'élection partielle se fera à la même époque.

« La Commission départementale est chargée de veiller à l'exécution du présent article. Elle adresse ses réquisitions au préfet, et, s’il y a lieu, au ministre de l'intérieur. »

L'attribution donnée à la Commission départementale par ce texte ne peut donner lieu à aucune difficulté. Nous nous bornerons, pour indiquer l'esprit dans lequel on a confié à lacommission départementale le soin de requérir la convocation des électeurs, à citer le passage du rapport concernant cet art. 22. « L'art. 23 « (devenu 22) règle la marche à suivre lorsqu'il y a lieu de pour- « voir à une vacance survenue parmi les membres du Conseil « général. D’après la législation actuelle, la nouvelle élection « devait avoir lieu dans les deux mois; mais, dans la pratique « des dernières années, cette disposition a été souvent violée, « en partie parce qu'elle était trop absolue, en partie parce « qu'elle manquait de sanction, et laissait le champ ouvert à « l'arbitraire administratif. Les innovations proposées par la « Commission remédient à ces inconvénients, en étendant le « délai de rigueur à trois mois, et en décidant que l'élection « partielle sera différée jusqu'au moment du renouvellement « légal d’une série, si ce renouvellement doit avoir lieu avant la prochaine session ordinaire du Conseil général. Il est

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« inutile, en.effet, de convoquer les électeurs dans le but de « procéder à un vote dont le résultat serait annulé avant que le « membre élu ait pu siéger dans le Conseil général. Quant à la « sanction, qui faisait défaut, elle se trouvera désormais entre « les mains de la Commission départementale, qui aura le droit « de requérir auprès du préfet et du ministre de l'intérieur la « convocation des électeurs dans le délai légal ; le refus -du « ministre engagerait nécessairement sa responsabilité devant « l’Assemblée nationale. »

VI. — Répartition du jury criminel (art. 7, 1. 21 nov. 1872).

81. — La Commission départementale est appelée à répartir par arrondissement et par canton le nombre des jurés pour la liste annuelle. Cette attribution est consacrée par l'art. 7 de la loi du 21 nov. 1872 sur le jury. Ce texte est ainsi conçu : « Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti, par arrondissement et par canton, proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartilion est faite par arrété du préfet, pris sur l'avis conforme de la Commission départementale, et, pour le département de la Seine, sur l'avis conforme du bureau du Conseil général, au mois de juillet de chaque année, etc. »

Comme on le voit d'après ce texte, la répartition est arrêtée à. la suite d’un accord entre le préfet et la Commission départementale. Celle-ci ne peut rien sans le préfet, puisque l'arrêté est prispar le préfet; mais le préfet ne peut riensansla Commission, puisque l’avis conforme de celle-ci est nécessaire. On peut dire que pour cette attribution, le préfet et la Commission délibèrent ensemble. Mais c’est là une exception unique dans notre législation. En Belgique, au contraire, la députation permanente et le gouverneur délibèrent toujours ensemble.

VII. — Mission donnée à un ou plusieurs membres de la Commission départementale (art. 84). ;

-82. — L'art. 84 porte : « La Commission départementale peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission relative à des objets compris dans ses attributions. »

Cet article étend à la Commission départementale le droit que l’art. 51 avait donné au Conseil général.

Quelle mission peut être ainsi confiée à un membre de la Commission ?

Tout d'abord, la Commission pourra confier à un de ses membres le soin d'étudier un dossier et de lui faire un rapport.

Peut-elle aussi charger celui qu’elle désigne de se transporter sur place et de prendre des renseignements ? Cela n’est pas douteux. L'art. 51, $ 2, dit formellement : « tl (le Conseil général) peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux les renseignements qui lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires qui sont placées dans ses attributions. » Etle rapporteur, M. Waddington, disait à l'occasion de l’art. 84 : « L'art. 85 (devenu 84) est emprunté à la loi provinciale belge, et étend à la Commission les droits déjà attribués au Conseil général par l’article 51. »

La Commission peut donc, comme le Conseil général, charger un de ses membres de prendre des renseignements.

Cette règle, qui est très rationnelle en Belgique où la députation permanente est un corps mixte, à la fois délibérant et participant à l'exécution, ne laisse pas que de soulever chez nous certaines difficultés, car, depuis la législation de l’an VIII, onest habitué à considérer l'instruction comme réservée aux agents d'exécution. Nous nereviendrons passur ce qui a étédit plushaut à ce sujet (suprä, n° 7, 18, 29). L'art. 51, $ 2, et l’art. 84 établissent incontestablement pour le Conseil général etpour la Commission le droit de participer à l'instruction des affaires. Toutefois, il fautreconnaître que la Commission etle Conseil nedisposent

pas de moyens d'information comparables à ceux du préfet. IL en résulte qu'ilsne peuventguère prendre l'initiative, ettout ce qu'ils peuvent faire, c'est de contrôler l'instruction faite par le préfet. j'est,du reste, ce que parait exprimer l’art.3, quand il ditque le préfet est chargé de l'instruction préalable. À

VIIT. — Relations interdépartementales (art. 90).

83. — L'art. 90 confère aux conseils généraux de deux ou plusieurs départements le droit qui leur avait été refusé jusqu’à 1871, de se concerter ensemble et de débattre dans des conférences, où ils sont représentés par des commissions, les intérêts qui leur sont communs (1). Or, le Conseil général peut, ou bien nommer une commission spéciale pour le représenter dans la conférence, ou bien charger la Commission départementale de ce soin. :

Art. 90 : « Les questions d'intérêt commun seront débattues dans des conférences où chaque Conseil général sera représenté soit par la Commission départementale, soit par une Commission spéciale nommée à cet effet.

« Les prefets des départements intéressés pourront toujours assister à ces conférences.

« Les décisions qui y seront prises ne seront exécutoires qu'après acoir été ratifiées par tous les conseils généraux intéressés, el sous les réserves énoncées aux articles A7 et 49 de la présente loi. »