IX. — Rapport de la Commission départementale, (art

84. — L'article 79 est ainsi concu : «A l'ouverture de chaque session ordinaire du Conseil général, la Commission départementale lui fait un rapport sur l'ensemble de ses travaux et lui soumet toutes les propositions qu’elle croit utiles.

::(1) Cf. Rapport. J,of,, pr 1718, col. 1.

A l'ouverture de la session d'août, elle Lui présente, dans un rapport sommaire. ses observations sur le budget proposé par le préfet.

Ces rapports sont imprimés et distribués, à moins que la Commission n'en décide autrement. »

Ce texte est très clair et n’exige pas de commentaire étendu. Nous nous bornerons à présenter quelques brèves observations.

Tout d’abord, il importe de remarquer que le rapport, bien qu'en fait il soit l'œuvre du président, ou du secrétaire , ou d'un autre membre de la Commission, n'est pas le rapport personnel de celui quile présente. ILest le rapport de la Commission départementale tout entière. Par conséquent, les termes en doivent être arrêtés par elle (1). IL peut être signé de tous les membres de la Commission, Mais cela n’est pas nécessaire s'il a été réellement arrêté en séance et si d’ailleurs le procèsverbal en fait foi, ou même si aucun membre de la Commission neproteste. Il est clair, en effet, que si le rapport est déposé sur le bureau du Conseil général et distribué en séance à tous les membres du Conseil, sans qu'aucune protestation ne s'élève de la part d’un membre de la Commission départementale, cette circonstance suffit pour que le rapport soit considéré comme l'œuvre de la Commission tout entière, sans qu’il soit nécessaire que les signatures se trouvent au bas.

Ce rapport, ainsi que l'indique l’article 79, a pour but de faire connaître au Conseil les travaux de la Commission, et les propositions qu'elle croit devoir lui soumettre. Rien n'empêche que la Commission ne donne son appréciation sur la situation générale du département. Mais elle devrait s’abstenir de toute appréciation sur une matière politique (2).

IL faut remarquer que le rapport dont parle le $ 4 de l'art. 79 est obligatoire. Sous aucun prétexte, la Commission ne pour-

(1) En ce sens, Décret 27 juin 1874, B. L. p. 629. (2) Décret 4 juillet 1874, B, L. p, 645,

rait se dispenser de le fournir. Au contraire, le rapport sur le budget dont parle le $ 2 est facultatif. En effet, il peut fort bien arriver que la Commission n’ait aucune observation à faire sur les propositions présentées par le préfet. Le silence de la Commission départementale peut être interprété comme une adhésion. :

Toutefois, il ne faudrait pas pousser trop loin cetteidée et en conclure que les membres de la Commission départementale n'auraient plus le droit,au cours de la session, de critiquer le projet du préfet. Ce serait une conséquence évidemment exagérée. Chaque membre de la Commission peut, une fois la session, du Conseil général ouverte, critiquer librement le projet du préfet, présenter en son nom personnel des amendements, lors même que la Commission eût formellement approuvé le projet. A plus forte raison, peut-il le faire si la Commission a gardé le silence.

Un avis du ministre de l’intérieur en date du 20 avril 1874 (1) refuse aux Commissions départementales le droit d'échanger leurs rapports. Mais l'avis ne donne aucun motif. Il se contente d'affirmer que cette pratique serait contraire à l'esprit de la loi, mais il ne dit pas en quoi. Nous pensons donc que cet échange des rapports n'aurait absolument rien d'illégal. Il ne peut, au point de vue pratique, présenter que des avantages. Les représentants d’un département pourront voir comment leurs collégues des autres départements interprètent la mission que la loi leur donne, quelles mesures sont prises suivant les départements pour sauvegarder les mêmes intérêts. Les Commissions départementales pourront ainsi comparer ce qu’elles font avec ce qui est fait ailleurs; les résultats qu'elles obtiennent et ceux qui sont obtenus chez leurs voisins. IL y a là un élément de progrès. Et ces échanges ne peuvent que contribuer au développement de l'éducation publique du pays, but éminemment cherché par le législateur de 1871,

Pie

Toutefois, nous admettons sans peine que ces échanges des rapports, s'ils étaient faits avant la réunion du Conseil général, pourraient blesser les convenances, en ce sens que le Conseil général, dont la Commission départementale dépend, doit être le premier informé des travaux qu’elle a accomplis ou des propositions qu’elle lui soumet.

SECTION III