Que le préfet a le droit de consulter la Commission

87. La Commission peut donner son avis sans que le préfet le demande.

83, La Commission peut faire des propositions au Conseil général.

85. — La Commission départementale n’est pas seulement un corps délibérant chargé soit par la loi, soit par le Conseil général, de prendre des délibérations exécutoires; elle est aussi un comité consultatif, d'initiative et de surveillance. Les textes qui lui assignent un tel rôle sont l’art. 77, $ 2, et une disposition de l’art. 79.

Art. 77,$ 2. « Elle (La Commission) délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet, ou sur lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans l'intérét du département. »

L'art. 79, rapporté plus haut (supra, n° 84), ajoute que la Com mission départementale soumet au Conseil général « toutes les propositions qu'elle croit utiles ».

Trois règles sont contenues dans ces textes : 4° le préfet a le droit de consulter la Commission; 2° la Commission peut d’ellemême, et sans y être invitée, donner des avis au préfet ; 3° la Commission peut faire des propositions au Conseil général.

Reprenons successivement ces trois règles.

86. — Le préfet a le droit de consulter La Commission. Cette proposition en amène une autre qui lui est corrélative. C’est que la Commission a le devoir de donner son avis lorsqu'il lui est demandé. Elle ne saurait opposer un refus au préfet sous prétexte que le point sur lequel il la consulte est en dehors de ses attributions. Puisqu'il ne s'agit ici que d’un simple avis, elle ne peut se déclarer incompétente. Le refus de la part de la Commission de donner son avis, surtout s'il se répète souvent, pourrait motiver une convocation extraordinaire du Conseil général, dans laquelle ce dernier aurait à examiner s’il doit nommer une Commission départementale nouvelle, conformément à l’art. 85 (infra, n° 93). A fortiori, le Conseil général aurait-il le droit, en session ordinaire d'avril, de remplacer, sur la demande du préfet, la Commission qui voudraitse soustraire à l'exercice de cette fonction de conseil. Sans doute le préfet, lorsqu'il consulte la Commission sur une question où 1] est seul compétent, impose à la Commission une part de responsabilité. Mais la Commission n’a pas le droit de fuir cette responsabilité.

En principe, le préfet n’est pas obligé de prendre l'avis de la Commission. Il la consulte lorsqu'il le juge opportun. Toutefois ce principe recoit trois exceptions déjà connues : la première résulte de l’art. 54, $, 1 aux termes duquel le préfet défend aux actions intentées par le département, sur l'avis conforme de la Commission départementale (suprä,n° 74);la seconde résulte de l'art. 54,$ 4, aux termes duquel le préfetne passe les contrats au nom du département que sur l’avis conforme de la Commission - (suprà, n° 78) ; la troisième résulte de l’art. 7 de la loi du 21 nov. 1872, aux termes duquel le préfet arrête la répartition du nombre des jurés (au criminel), sur l'avis conforme de la Commission (suprà, n° 81). En outre, certaines circulaires ministérielles prescrivent au préfet de demander toujours cet avis dans certaines matières. Par exemple, il est admis que le préfet doit prendre l'avis de la Commission pour l'emploi de certains crédits

et le mandatement de certaines dépenses, notamment en ce qui concerne la réserve du sous-chapitre XIII (dépenses diverses et imprévues) (1).

De même, à titre d'exemple, on peut encore citer deux circulaires du 11 sept. 1880 et du 22 oct. 1882, aux termes desquelles la Commission départementale doit être consultée sur les demandes d'exonération de la prestation des 4,500 fr. exigée de ceux qui contractent l'engagement conditionnel d’un an.

En fait, les avis demandés à la Commission et donnés par elle peuventavoir une grande influence ; mais, en droit, le préfet n’est pas obligé de s’y conformer, sauf dans les cas de l’art. 54, S 1 et $4 pour les traités et pour les actions, et dans celui de l’art, 7 de la loi de 1872 sur le jury. Cette règle est fort logique. D'une part, en effet, les attributions délibératives ayant été réparties soigneusement entre le Conseil généralet la Commission départementale, cette dernière, lorsqu'elle est consultée, en cas d'urgence, sur un point qui rentre dans les attributions du Conseil, ne saurait prendre, à la place du Conseil, une délibération exécutoire par elle-même, c’est-à-dire liant le préfet. D'autre part, si le préfet demande à la Commission son avis sur une mesure d'exécution, l'avis donné ne peut légalement enchaïner la liberté du préfet, car ily aurait violation de l’art. 3 de la loi organique, aux termes duquel le préfet est seul chargé de l'exécution, conformément à la loi de pluviôse. Délibérer est le fait de plusieurs ; agir est le fait d’un seul.

87. — En second lieu, avons-nous dit, la Commission peut donner son avis au préfet, sans que cet avis lui soit demandé. |

Cette règle a, suivant nous, une importance très grande. Elle représente un des principaux avantages de l'institution de la Commission départementale. Grâce à elle la Commission

(1) Bull, off. Int. 1879, p. 240.

est un comité actif de surveillance. La section qui précède nous l’a bien montrée contrôlant sur certains points spéciaux, par exemple en matière de comptabilité ou de contrats, l’administration du préfet. Mais, ici, son rôle est élargi. Elle: peut et doit surveiller l’administration préfectorale non plus seulement sur telle matière, mais sur toutes. Et elle appelle l'attention de l'administration sur tous les points qui lui semblent défectueux. Elle peut donc, ainsi, suivre les délibérations du Conseil général, voir comment elles sont exécutées, faire au préfet les observations qu'elle croit opportunes, et même en référer au Conseil général si cela lui semble nécessaire (art, 79).

Le texte de l’art. 77 peut soulever une question. Après avoir dit que la Commission peut donner son avis au préfet sur toutes les questions, qu'il lui soumet ou sur lesquelles elle croit devoir appeler son attention, il ajoute ces mots:. dans l'intérét du département. Quelle est la portée exacte de ces mots? Signifient-ils que la Commission doit borner ses avis à ce qui touche exclusivement l'intérêt du département considéré comme personne morale, et à ce qui touche les services purement départementaux ? Nous nele pensons pas. Les mots qui terminent l’art. 77 expriment simplement cette idée que la Commission départementale ne représente ni les intéréts généraux de l'Etat, ni même les intérêts spéciaux à chaque commune. Elle est l'interprète des intérêts du département; et, dans l’accomplissement de ses fonctions de conseil et de surveillance, elle ne doit s'inspirer que des seuls intérêts du département. Mais il ne s'ensuit pas que la Commission ne puisse donner des avis que sur des points touchant soit aux services purement départementaux, soit àla personnalité civile du département. Il peut y avoir en effet intérêt pour le département à ce que telle ou telle pratique d’un service général disparaisse ou soit modifiée. |

Les différents services, celui des postes, celui des ponts et chaussées, ceux même de l’enseignement, ne touchent-ils pas à

lintérèt départemental? Est-ce que, par exemple, l'agencement des circonseriptions postales, le curage des ruisseaux et les autres travaux de l’hydraulique agricole, l'horaire des trains de chemins de fer, n’intéressent pas à un très haut degré le département? La loi organique donne au Conseil général le droit d’émettre des vœux sur tous ces objets. La Commission départementale ne peut-elle donc pas au moins provoquer ces vœux? Et, sans même attendre que le Conseil général se réunisse, ne peutelle appeler l'attention de l'administration sur tel ou tel fait, solliciter une étude sur tel ou tel point? Nous n’hésitons pas à tenir pour l’affirmative et à dire : toutes les fois que l'intérêt du département est en jeu, la Commission peut émettre un avis ou appeler l'attention du préfet. Libre à l'administration de ne tenir aucun compte de cet avis. Mais la Commission a incontestablement le droit de le donner.

Ainsi entendue, on voit combien la mission donnée par l’art. 77 à la Commission départementale est importante, et combien elle peut être féconde en heureux résultats, tant au point de vue de l’éducation politique de la nation, qu’au point de vue de la décentralisation et de l'administration du pays par le pays luimême.

SS. — Enfin, avons-nous dit, la Commission départementale peut faire des propositions au Conseil général.

Cette règle est la conclusion nécessaire de tout le chapitre actuel. La Commission départementale par ses relations continuelles avec l'administration active, par les questions qu’elle est appelée à examiner en vertu de la loi, par le contrôle et la surveillance qu’elle exerce sur la gestion générale des intérêts départementaux, est dans une situation excellente pour voir les progrès à réaliser. C’est donc avec raison que la loi lui a donné le droit d'initiative.

Cette initiative, elle l’exerce soit au moyen du rapport qu’elle rédige conformément à l’art. 79, soit au moyen de rapports spé-

ciaux.

Rien n'empêche d’ailleurs la Commission. s'entendre avec le préfet Cette entente ne peut qu'être très féconde. Et une proposition pourrait très correctement être présentée à la fois au nom du préfet et au nom de la Commission départementale.