Recours général et ordinaire

101. Recours pour les matières énumérées par les art. 86 et 87.

102. Conditions spéciales dans lesquelles il se produit : 1°) délai de deux mois au lieu de trois ; 2°) le point de départ du délai est la communication, non la notification ; 8°) dispense de tous frais ; 4°) le recours est suspensif.

S9. — L'institution de la Commission départementale, bien que satisfaisant les tendances de l’Assemblée nationale de 1874, ne fut introduite dans la loi organique du 10 août qu'avec une

assez grande timidité.La Commission départementale ne laissait pas que d’inspirer une certaine inquiétude à ceux même qui en étaient partisans. C’est qu'en effet il ne suffit pas qu’une institution soit bonne en elle-même, il faut aussi que les hommes appelés à la mettre en œuvre ne la détournent pas du but en vue duquel le législateur l’a établie, et lui fassent produire.tout le bien qu’elle peut donner. Il est sans doute essentiel pour un peuple d’avoir de bonnes règles de droit public; mais il n’est pas moins essentiel de les bien appliquer. L'intelligence et la probité de ceux qui gouvernent ou qui administrent, font autant pour la grandeur et la prospérité d’un Etat que la PÉDICOHER des systèmes de gouvernement et d'administration.

En 1871, l'éducation politique de la nation n'avait atteint, grâce au régime de centralisation établi depuis l'an VITE, qu’un développement très relatif. Les membres des Commissions départementales sauraient-ils, au moins dans les premiers temps, user avec sagesse du mandat qui leur serait conféré? Beaucoup de bons esprits en doutaient. Aussi, prit-on des précautions mulliples. Non seulement on énuméra soigneusement les maüères auxquelles s'étendrait la compétence de la Commission départementale, mais encore on ne donna à la Commission, même pour ces matières, que des pouvoirs fort restreints. Il résulte de l’ensemble de la loi de 1871 qu'aucune décision de la Commission n’est souveraine. Toutes peuvent faire l’objet d’un recours. Ces recours sont variés au point de vue de leur nature, de leurs effets,des matières auxquelles ils s’appliquent,des personnes qui peuvent les exercer.

On peut les ranger sous quatre chefs :

1° Nullité prononcée par décret ;

2° Appel au Conseil général par le préfet ou parles intéressés ;

3° Recours général au Conseil d'Etat délibérant au contentieux pour excès de pouvoir ou incompétence ; 3

k° Recours au Conseil d’Etat délibérant au contentieux. pour

excès de pouvoir ou incompétence, spécial à quelques matières déterminées.

Nous allons examiner successivement chacun de ces recours.

Avant toutefois d'aborder ces différents recours, nous menüonnerons le droit qui appartient à tout inléressé de s'adresser à la Commission départementale pour la prier de réformer sa décision. C’est là une sorte de recours par voie gracieuse. Dans la pratique, on dit que l'intéressé en appelle de la Commission mal informée à la Commission mieux informée.Les décisions dela Commission départementale sont en effet des actes d’administration pure, qui peuvent être rapportés tant qu'ils n'ont pas recu un commencement d'exécution ; mais si l'acte avait été exécuté, la Commission départementale ne pourrait plus revenir sur sa décision (1).

SI. — Recours administratif en annulation pour violation de la loi.

90. — Les articles 33,34 et 47 consacrent pour l’administration supérieure le droit d'annuler les actes accomplis par le Conseil général en violation dela loi. Un droit analogue a été consacré par les art. 63 et suivants de la loi du 5 avril 1884, en ce qui concerne les délibérations des conseils municipaux.

L'art. 33 est ainsi concu : « Tout acte et toute délibération d’un Conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet.

« La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. »

Et l’art. 47: « Les délibérations par lesquelles les conseils genéraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation

(1) Arr. C. d’Et. 13 juin 1873, commune de Liévin, B. L. p. 311. Arr.C.

d'Et. 24 juillet 1874, Roby-Pavillon, B. L. p. 647. Arr. C. d'Et, 5 déc, 1879, Bull. off. Int. 1880, p. 233. |

d'une dispesition de la loi ou d'un règlement d’admumstrahon publique.

« Le recours formé par. le préfet doit étre notifié au président de la Commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire.

« Cette annulation ne peut étre prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. »

Quoique ces textes ne parlent que du Conseil général, on doit sans aucun doute les appliquer à la Commission départementale. Il n’est pas plus permis à la Commission départementale qu'au Conseil général de violer la loi, La Commission doit être assimilée, à ce point de vue, au Conseil dont elle n’est qu’une émanation (1).

C'est au préfet qu'il appartient de provoquer l'annulation des délibérations illégales. Et il doit, conformément à l'art. 47, notifier son recours au président. Le préfet est ici chargé de garder les intérêts de la loi. Il représente en quelque sorte le ministère public. Mais si le préfet n’agit pas, nul doute que l’administration supérieure ne puisse prononcer d'office la nullité des délibérations illégales. Elle n’a pas besoin, pour agir, d’être sollicitée ni par le préfet ni par personne. L'art. 33 lui confère le droit absolu de déclarer la nullité. Une seule condition lui est imposée, c’est de consulter le Conseil d'Etat.

I faut bien remarquer d’ailleurs qu’il n'y a pas de contentieux. Le Conseil d'Etat n'intervient pas en qualité de tribunal, mais en qualité de conseil. L'acte d'annulation émane du Président de la République. C’est un décret, non un arrêt.

Ce recours purement administratif n'est pas ouvert aux particuliers ni aux intéressés, quels qu’ils soient. Les intéressés peuvent bien attaquer les délibérations illégales, mais par la voie

(1) CL, Dune Cours, t. 1H no 173, et Batbie, Traité ÉHéOrIane et rene de droit public et administratif, t, 111, n° 382.

du contentieux. Il s’agit alors du recours pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi, qui fera l’objet d’un des paragraphes suivants.

Depuis 1871, il a été fait, en ce qui concerne:les délibérations de la Commission départementale, des applications assez nombreuses du droit d'annulation. Tous les décrets cités dans le : cours de cette étude, notamment:en matière de délégations à la Commission départementale, ont été rendus:en vertu des art. 33 ou 47.

Nous allons voir que les délibérations de la Gommission départementale peuvent être frappées d'appel devant le Conseil général. Ce recours ne fait pas obstacle au droit de l’administration supérieure de prononcer la nullité des délibérations. Si, par application de l’art. 85, le préfet, déférait au Conseil général une délibération illégale de la Commission, et que le Conseil général confirmât cette délibération, le préfet aurait toujours le droit de provoquer l'annulation et de la délibération de la Commission départementale et de celle du Conseil général.

S IL — Appel au Conseil général.

91. — La Commission départementale ne statue pas en dernier ressort, et ses délibérations peuvent être réformées par le Conseil général. Ce dernier peut, lorsqu'il est saisi, non seulement détruire la délibération de la Commission, mais il peut encore mettre autre chose à la place. Il statue, comme la Commission elle-même, sur le fond de l'affaire. Il agit à l'égard de la Commission comme une Cour d'appel à l'égard d’un tribunal d'arrondissement. A :

Cette comparaison entre une Cour d’appel et le Conseil général ne doit pas d’ailleurs être poussée trop loin. Le Conseil général et la Commission départementale ne sont pas des tribunaux, et l'appel dont il s'agit ici n’est pas contentieux ; il est-purement administratif: Il n'y:a pas de procès, pas de tribu-