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nal supérieur réformant le jugement du tribunal inférieur. IL y a un administrateur supérieur réformant la mesure prise. par l'administrateur hiérarchiquement placé au-dessous de lui. Toutes les délibérations de la Commission départementale peuvent étre attaquées par voie d'appel devantle Conseil général. Mais toutes ne peuvent pas être attaquées par tout le monde. Le préfet seul peut user de l'appel, sans distinction entre les délibérations. Les intéressés ne peuvent au contraire appeler que des délibérations relatives à certaines matières. ‘Le premier cas est réglé par l'art. 85 de la loi du 10 août 1871 ; le second par l’art. 86.

. Etudions successivement chacun de ces deux articles.

A. — Appel par le préfet (art. 85.)

92. — L'art. 85 est ainsi concu: « En cas de désaccord entre la Commission départementale et le préfet, l'affaire peut étre renvoyée à la plus prochaine session du Conseil général, qui statuera définitivement.

« En cas de conflit entre la Commission départementale et le préfet, comme aussi dans le cas où la Commission aurait outrepassé ses attributions, le Conseil général sera immédiatement convoqué, conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente loi et statuera, sur les faits qui lui auront été soumis (4). »

Cet article 85 prévoit trois cas: le désaccord, le conflit, l'excès de pouvoir. ‘‘a) Désaccord.

(1) Art. 24 « Les conseils généraux peuvent être réunis extraordinaire- « ment : | :

« 1° Par décret du chef du pouvoir exécutif ; | « 29 Si les deux tiers des membres en adressent la demande écrite au président. en : € Dans ce cas, le président est tenu d'en donner avis immédiatement au préfet, qui devra convoquer d'urgence.

« La durée des sessions extraordinaires ne pourra excéder huit jours, »°

Er —

- Il y à désaccord entre le préfet et la Commission départementale lorsqu'ils ne s'entendent pas sur une mesure à prendre. Par exemple, le préfet conteste l'opportunité d'une délibération. Ou bien encore la Commission départementale voudrai résoudre la question dans tel sens, le préfet voudrait la résoudre dans tel autre sens. L'affaire peut être renvoyée au Conseil général d'un commun accord. Mais si la Commission s’y refuse, le préfet peut, de sa propre autorité, suspendre la décision de la Commission départementale et soumettre l'affaire au Conseil général. En effet, le projet présenté par M. Waddington à l’Assemblée nationale, au nom de la commission de décentralisation, était ainsi concu : « En cas de désaccord entre la Commis- « sion départementale et le préfet, l'affaire peut être renvoyée, « d'un commun accord », etc. En troisième lecture, les mots « d’un commun accord » ont disparu (1). Le préfet n’a donc pas besoin de l’assentiment de la Commission départementale pour déférer sa délibération au Conseil général. Le droit fort grave donné au préfet par l’art. 85, n’est pas autre chose qu'un veto suspensif. Mais une fois que le Conseil général a statué, le préfét est lié. Si le Conseil a confirmé la délibération de sa Commission départementale, le préfet doit exécuter, à moins qu'il n'y ait eu excès de pouvoir soit de la Commission, soit du Conseil, auquel cas le préfet pourrait provoquer l'annulation. Il est facile de voir que cet appel formé par le préfet auprès du Conseil général ne s'applique pas aux cas dans lesquels la Commission départementale donne un simple avis. Le préfet, dans ces cas, a toujours le droit d'agir contrairement à l'avis; il n’a donc pas besoin de faire appel au Conseil général.

Mais l'appel au Conseil général en cas de désaccord est-il applicable aux cas dans lesquels la Commission départementale agit en verlu d’une délégation spéciale ? En faveur de la néga- -tive, on pourrait dire que le préfet se trouve ici dans la même

() Journal off. p. 2603, col. 3.

situation que s’il était en face du Conseil général. La Commission n'est plus seulementiciune émanation du Conseil, administrant sous l'autorité de ce Conseil : elle est un mandataire direct, agissant en vertu d'une procuration formelle et spéciale. Elle exerce tous les pouvoirs et tous les droits du Conseil général. Or, le préfet ne peut suspendre une délibération du Conseil général pour en appeler de cette délibération au Conseil luimême. Donc l'appel n’est pas possible en cas de délégation spéciale. De plus, c’est surtout pour les cas urgents que le Conseil général use de son droit de délégation. Et donner au préfet le droit d'appel dans ce cas, c’est-à-dire lui donner le droit de suspendre l'exécution de la mesure urgente, ce serait détruire toute l'utilité de la délégation.

Ces considérations ne sont pas sans gravité. On peut toutefois répondre. Le second motif, d'ordre tout pratique, ne paraît pas être en conformité avec les faits. Il consiste en effet à dire que le droit d'appel donné au préfet en cas de délégation spéciale pourrait constituer pour lui un moyen d'obstruction. Mais l’expérience prouve que ce n’est point du côté des préfets que vient l’obstruction, lorsqu'elle se produit.

Laissant maintenant de côté ce motif d'ordre pratique, il nous semble que le droit d'appel doit être donné au préfet même en cas de délégation. D'abord le texte dela loi ne distingue pas. En second lieu, dans les cas de délégation, il peut y avoir dissentiment entre le préfet et la Commission sur l'étendue et la portée du mandat conféré à cette dernière par le Conseil général. Dans ce cas, l'intervention du Conseil général s'impose et par conséquent l'appel. Il s’agit en effet d'interpréter üne décision du Conseil général; l'interprétation appartient naturellement au Conseil lui-même.