b) Conflit

Le préfet peut également en appeler au Conseil général en cas de conflit.

Qu'est-ce donc le conflit entre le préfet et la Commission départementale ?

Un conflit, c’est une lutte de compétence entre deux autorités. Il peut se produire entre des juridictions : soit entre des juridictions de même ordre, soit entre une juridiction de l’ordre administratif et une juridiction de l’ordre judiciaire. Les lois civiles ou administratives ont prévu ces sortes de luttes, et, dans le conflit entre juridictions d'ordres différents, il y a même lieu d'appliquer une théorie toute particulière et de faire intervenir un tribunal spécial.

Le conflit peut également se produire entre des conseils ou des agents administratifs. L'article 85 prévoit-il donc un conflit de ce genre? prévoit-il une lutte de compétence entre Le préfet et la Commission départementale ?

L’affirmative est certaine.

Lorsque le préfet et la Commission départementale revendiquent chacun l'exercice de tel ou tel droit, il y a bien un conflit au sens de l’article 85, et le Conseil général pourrait certainement être appelé à se prononcer. Mais l’article 85 a une portée plus grande. Le conflit, ce n’est pas seulement la lutte de compétence, c’est le désaccord à l’état permanent, rendant les rapports du préfet et de la Commission impossibles.

En effet, l’article 85, dans son dernier paragraphe, donne au Conseil général le droit de nommer une Commission nouvelle. L'esprit de cette disposition se révèle clairement dans le rapport de M. Waddington qui s’exprimait ainsi:

« Le Conseil général est juge du conflit; s’il donne tort à la Commission, il peut immédiatement en nommer une autre ;

« Si, au contraire, il lui donne raison, il incombera au ministre d’aviser et d'examiner s’il y a lieu d'intervenir ou de changer crfeipréfet (1). »

Par conflit, l’article 85 entend donc non seulement la lutte de

(1) Journal off. p. 1717.

compéténce, mais une situation de fait telle, dans les rapportsdu préfet et de laCommission, que l'intérêt du département exigele changement de l’un ou de l’autre.

Comme on le voit, le conflit est beaucoup plus grave que le simple désaccord; et tandis que, pour trancher le désaccord, on peut attendre la session ordinaire du Conseil général ; pour trancher le conflit le Conseil général doit être convoqué extraordinairement. Le préfet et la Commission départementale ont ici un droit égal. Le préfet peut provoquer la réunion du Conseil général en demandant un décret de convocation. La Commission départementale peut prendre l'initiative d'une demande conformément à l’article 24, aux termes duquel le Conseil général se réunit, si les deux tiers des membres en adressent la demande écrite au président.

Le Conseil général statue souverainement surle conflit, amoins qu'il n'y ait des questions de légalité, auquel cas les délibérations soit de la Commission, soit du Conseil, pourraient être annulées en vertu de l’article 33, ou déférées au Conseil d'Etat délibérant au contentieux.

94. — c) Cas où la Commission départementale aurait outrepassé ses attributions. | <

L'art. 85 permet de faire appel au Conseil général, non seulement pour des questions de fait, mais aussi pour des questions de droit, pour des questions de violation de la loi, En effet, le cas dont il s’agit ici n'est pas autre chose que le cas d’excès de pouvoir ou d'incompétence.

Le préfet a donc des moyens variés de combattre les délibérations d’une Commission départementale, entachées d'excès de pouvoir, d'incompétence ou de violation de la loi. Nous avons “vu qu’il peut en faire prononcer la nullité par décret, en vertu de l'art. 33: nous voyons qu'il peut en appeler au Conseil général, en vertu de l’art. 85; enfin nous verrons qu'il peut les déférer au Conseil d'Etat par la voie du contentieux.

D'ailleurs, lorsque le Conseil général, saisi par le préfet d’une

délibération de la Commission départementale entachée d'excès de pouvoir, confirme cette délibération, le préfet n’est pas désarmé. I lui reste les art. 33 et 47, et il peut, en vertu de ces articles, faire annuler la délibération confirmative du Conseil général, et, par voie de conséquence, la délibération illégale de la Commission. Plusieurs décrets d'annulation ont été rendus dans ces circonstances (1).

On à dit, il y a un instant, que le droit de faire intervenir le Conseil général en cas de conflit est commun au préfet et à la Commission. Mais ici, comme dans le cas de désaccord, on ne comprend guère que la Commission puisse prendre l'initiative, puisqu'il s’agit d'attaquer une de ses délibérations. Dans le cas de désaccord comme dans le cas actuel, le droit d'appel n'existe donc qu'en faveur du préfet.

B.— Appel par les intéressés (art. 88).

95. — L'art. 88 est ainsi concu : « Les décisions prises par la Commission départementale, sur les matières énumérées aux articles 86 et 87 de la présente loi, seront communiquées au préfet en méme temps qu'aux conseils municipaux ou aux autres parties intéressées.

« Elles pourront étre frappées d'appel devant le Conseil général, pour cause d'inopportunité et de fausse appréciation des faits, soit par le préfet, soit par les conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit étre signifié au président dans le délai d'un mois à partir de la communication de la décision. Le Conseil général statuera définitivement à sa plus prochaine session. »

Nous arrêtons ici la citation de l’art. 88. La suite est relative à un recours au Conseil d'Etat établi pour les mêmes matières des art. 86 et 87, et que nous étudierons plus bas.

(1) V. B. L. p. 326 etsuiv.

L'appel établi par l’art. 88 est spécial aux matières suivantes : classement, ouverture, redressement, fixation de largeur ou de limite des chemins vicinaux ordinaires et des chemins ruraux (art, 86,1. 1871, et art. 4, 1. 20 août 1881) ; abonnements relatifs aux subventions industrielles (art. 86 et art. 11, mêmes lois) ; approbation du tarif des évaluations cadastrales (art. 87); nomination des membres des commissions syndicales en cas d'entreprises subventionnées par le département (art. 87).

Avant d'entrer dans le détail des questions qui se posent sur cette partie de l’art, 88, il importe de rappeler que cette voie de recours n’est pas contentieuse. Le Conseil général n’est pas un juge statuant sur un procès entre la Commission départementale et celui qui attaque la décision. Il n’est qu'un Conseil administratif supérieur réformant ou confirmant l’acte du Conseil inférieur {suprà, n° 91).

Nous allons maintenant étudier les questions suivantes :