I. Par qui l’appel peut être fait

: L'art. 88 mentionne le préfet, les conseils municipaux et les intéressés. En ce qui concerne le préfet, l'art. 88 ne fait qu'appliquer à certaines matières le principe de l’art. 85. En effet, si le préfet attaque une délibération parla voie de l'appel, c'est qu'il est en désaccord avec la Commission. Il n'y a qu’à se référer à ce qui a été dit plus haut,

Aucune explication n’est nécessaire pour les conseils municipaux. Mais il n’en est pas de même des intéressés. Il y a lieu de se demander quelles personnes la loi désigne par cette expression. Un arrêt du Conseil d'Etat du 5 déc. 1873 (1) a décidé, conformément à l’avis du ministre de l’intérieur, que la qualité de

(1) CommuneSaint-Maurice et Bouillon-Lazrange, B. L. p. 446.

contribuable ne suffisait pas pour être partie intéressée, Il faut pouvoir invoquer un intérêt direct et personnel. En matière vicinale, par exemple, les parties intéressées sont les riverains d'un chemin àdéclasser, à élargir ; ce sont les propriétaires des terrains à exproprier, ceux dont les terres sont desservies par les chemins.

Mais un particulier pourrait-il en sa seule qualité de contribuable faire appel d’une décision contraire aux. intérêts de la commune, en invoquant non pas son intérêt propre, mais l'intérêt communal, conformément à l’art. 123 de la loi du 5 avril 1884?

Il faut sans hésiter répondre négativement. En effet, l’art. 193, qui du reste n’est que la reproduction de l’art. 49, 83, dela loi de 1837, permet bien aux contribuables d'exercer sous certaines conditions les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci refuse ou néglige d'exercer ; mais l'appel dont il s’agit ici n'est pas contentieux : il ne constitue pas une action dans le sens de l’art. 123, qui, par conséquent, n’est pas applicable.