Il. — Motifs sur lesquels est fondé l’appel

L’art. 88 dit qu'il peut être fait appel pour inopportunité ou fausse appréciation des faits.

. Pour commenter cette disposition de l’art. 88, il suffit d’étudier deux questions.

La première est la suivante. L'appel ne peut être formé par l'intéressé que pour inopportunité ou fausse appréciation des faits :.mais, une fois cet appel introduit, le Conseil général doit-il se borner à rechercher s’il y a réellement inopportunité ou fausse appréciation des faits, ou bien pourrait-il examiner en outre si la délibération de la Commission départementale est entachée d’excès de pouvoir ? Et pourrait-il la réformer ou l’annuler pour ce seul motif ?

En faveur de la dernière thèse, on pourrait invoquer l’art. 85 et raisonner par analogie. On dirait que le Conseil général est compétent pour connaître de la légalité de l’acte de la Commission départementale, lorsque le préfet lui défère une délibé-

ration dans laquelle la Commission a outrepassé ses attributions. Et puisque le Conseil général peut apprécier la légalité de l'acte de la Commission en cas de conflit, pourquoi ne le pourrait-il pas dans toute autre matière ?

Mais nous répondrons qu'il ne faut pas ici raisonner par analogie. L'art. 85 prévoit un cas particulier où un recours, est exercé par le préfet. Il s’agit, dans notre espèce, d’un recours formé par un intéressé pour les matières spéciales énumérées dans les art. 86 et 87. Or l'art. 88, après avoir organisé pour ces matières un appel fondé sur l'inopportunité ou la fausse appréciation des faits, organise un recours spécial pour excès de pouvoir. Et tandis que le premier est porté devant le Conseil général, le second est porté devant le Conseil d’État. Il résulte bien de l’opposition entre la première partie de l’article, organisant l’appel, (rapportée ci-dessus) et la seconde, organisant le recours au Conseil d'État, que le Conseil général n'est pas compétent pour examiner l'excès de pouvoir, et que réciproquement le Conseil d'État ne pourrait se prononcer d'après l'inopportunité ou la fausse appréciation des faits.

A côté de cet argument «a contrario, on peut invoquer une autre considération. Supposons que le Conseil général examine la question d’excès de pouvoir. Il estime qu’il n’y a aucun excès de pouvoir. Alors il ne peut que confirmer la décision, à moins qu'il ne la réforme pour inopportunité, ou fausse appréciation des faits, ou incompétence. La question actuelle n’a:plus d'intérêt. Il peut se faire encore que le Conseil général réforme la délibération parce qu'il estime qu'il y a eu à la fois inopportunité et fausse appréciation. Dans ce cas encore, la question n’a pas d'intérêt. Elle ne se pose véritablement que dansles termes suivants : le Conseil général peut-il, parle motif unique d’excès de pouvoir, annuler la délibération de la Commission départementale ? Posée dans ces termes, la question ne saurait étre douteuse. En effet, il faut bien remarquer que si, d’après le

Conseil général, iln’y a pas inopportunité ni fausse appréciation,

il ne peut pas réformer la décision, il ne pourrait qu'en prononcer la nullité. Or, donner ce droit au Conseil général, c’est renverser toutes les règles de la matière. Les actes ne peuvent être annulés que de deux manières et par deux autorités : par décret du chef de l’État rendu en forme de règlement d'administration publique; par arrêt du Conseil d'État délibérant au contentieux. On voit combien est grave le résultat auquel aboutirait la thèse que nous combattons. Et nous estimons que, pour la consacrer, il faudrait un texte formel, non une simple analogie.

Mais, dira-t-on, l'inconvénient signalé existe bien dans le cas de l’art. 85. Lorsque la Commission a outrepassé ses attributions, le Conseil général a bien le droit de prononcer, sur la demande du préfet, l'annulation d’une décision de la Commission.

Nous répondrons qu’en admettant que l’art. 85 ait voulu atteindre un tel résultat, ce résultat est tellement exorbitant qu’il faut le restreindre aux termes stricts de cet art. 85. Mais d’ailleurs il est douteux que cet article ait voulu consacrer une telle doctrine. Il y a là une disposition peu étudiée et dont le législateur n’a pas assez mesuré les termes.

La seconde question peut se formuler ainsi. Dans les matières énumérées par les art. 86 et 87, lorsqu'il y a excès de pouvoir et que les intéressés estiment qu'il y à en même temps fausse

appréciation ou inopportunité, le recours pour excès de pouvoir ouvert devant le Conseil d'Etat fait-il obstacle à l’appel devant le Conseil général ?

Bien que cette question se pose à l'égard de toutes les matières citées dans les deux art. 86 et 87, nous l’étudierons en nous placant au point de vue spécial des matières vicinales, ce qui nous permettra de fixer les idées en raisonnant sur des exemples.

Nous avons soutenu plus haut (suprà, n° 60 et suiv.) que dans ces matières le pouvoir de la Commission départementale

se borne à approuver ou rejeter les projets présentés par les

conseils municipaux, mais que la Commission ne saurait prendre une délibération contraire à l'avis des municipalités, par exemple qu’elle ne pourrait fixer un tracé repoussé par la commune. Si la Commission départementale se renferme dans les limites de son pouvoir, l'appel pour inopportunité ou fausse appréciation des faits est à la disposition des intéressés. Il trouve ici sa place toute naturelle. Mais supposons que la Commission départementale ait pris une délibération contraire à l'avis du conseil municipal. Elle a, par exemple, fixé l'assiette d’un chemin suivant le tracé rouge, alors que le conseil municipal demandait le tracé bleu. Il y a incontestablement ici un excès de pouvoir. Et la délibération peutêtre déférée, pour annulation, au Président de la République par le préfet ; elle peut être attaquée aucontentieux devant le Conseil d'Etat par la commune ou les autres intéressés. Mais ces intéressés pourraient-ils attaquer cette délibération par voie d'appel devant le Conseil général ?

Nous tenons pour l’affirmative. En effet, s’il y a incontestablement excès de pouvoir, il peut y avoir aussi inopportunité et fausse appréciation des faits. Et le recours ouvert devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir n'empêche pas l'appel devant le Conseil général pour fausse appréciation des faits. Les intéressés pourront donc choisir. Bien plus, ils pourront exercer à la fois les deux recours. Il y aura un cumul que rien n’interdit. La jurisprudence est fixée dans ce sens. Mais elle admet avec raison que l'intéressé, pour être recevable soit dans l'un, soit dans l’autre recours, doit se conformer aux règles particulières de chacun d'eux, notamment en ce qui concerne les délais (1).