II Forme et délai

Le délai pendant lequel l'appel peut être formé est d'un mois. I court à partir de la communication de la décision. Quelques

(1) Arr, C. d’Et. 13 nov. 1874. B. L. p. 701. Arr. C. d’Et. 5 janv. 1877. B. L. p. 985. Arr. C. d’Et, 9 février 1883, Lebon, p. 140,

difficultés se sont produites au sujet de cette communication qui sert de point de départ au délai.

Tout d’abord par qui est faite la communication?

Le paragraphe 1e de l’art. 86 dit que les décisions relatives aux matières des art. 86 et 87 « seront communiquées au préfet en même temps qu'aux conseils municipaux et aux autres parties intéressées ». Il semblerait, d'après ce texte, que la communication est faite par la Commission départementale elle-même. Il n’en est rien.

La jurisprudence a décidé avec raison que la communication des décisions aux conseils municipaux et aux. intéressés appartient au préfet. Plusieurs décrets d'annulation fortement motivés ont établi cette règle. Nous ne saurions mieux faire, que de rapporter les considérants d’un de ces décrets (1): « Consi- « dérant qu'aux termes de l’art. 3 de la loi du 40 août 1874,

.«le préfet est chargé de l'instruction préalable des affaires « qui intéressent le département ainsi que de l'exécution des « décisions du Conseil général et de la Commission départe- « mentale ;

« Considérant que la communication des décisions aux inté- « ressés. en vue de faire courir les délais de l’appel ou du re- « cours est un acte d'exécution; :

« Qu'en effet, elle doit être faite dans une forme qui permette

« d’en rapporter la preuve et d'en attester la date, et qu'elle

« exige l'intervention de certains agents administratifs ;

« Considérant qu'il résulte de l’ensemble de la loi que le

« législateur a confié au Conseil général et à la Commission

« départementale le soin de prendre des décisions sur les affai-

« res dont ils sont saisis, et leur a conféré le pouvoir de se faire

« rendre compte de l'exécution par le préfet, mais que, s'il leur

« a attribué le droit de se mettre en rapport avec les agents de

« l'administration, dans les cas prévus par les art. 52 et 76, il

(1) 30 juin 1873. B, L. p. 326 et suiv,

ne leur a nullement donné celui de leur adresser des instructions ou des ordres;

« Que si l’article 88 prescrit que les décisions prises par les Commissions départèmentales sur les matières énumérées aux articles 86 et 87, seront communiquées aux préfets, en même temps qu'aux autres parties intéressées, il ne résulte pas de cette disposition que les communications aux conseils municipaux et aux autres intéressés ne doivent pas être faites par l'entremise de l'autorité préfectorale, ni qu'il appartienne aux Commissions départementales de faire elles-mêmes ces communications;

« Que l’article 88 à pour objet de régler la forme et les délais des recours ouverts contre les décisions dont il s’agit, et non pas de déterminer par quelle autorité ces décisions seront communiquées ;

« Que si le législateur avait eu la volonté de donner aux Commissions départementales, pour l’exercice spécial des attributions que leur confèrent les articles 86 et 87, des droits qui ne leur appartiennent pour aucune autre matière, et qui n’appartiennent jamais au Conseil général lui-même, il l'aurait fait par une disposition explicite et précise, et y aurait ajouté les pouvoirs nécessaires pour accomplir cette mission exceptionnelle, et notamment celui de donner des instructions et des ordres aux agents administratifs chargés de faire la communication et d'en conserver la preuve ;

« Qu’ainsi, c’est aux préfets seuls qu'il appartient de communiquer aux conseils municipaux et aux autres intéressés, les décisions prises par les Commissions départementales sur les matières énumérées aux articles 86 et 87 de la loi du 40 août 1874. »

Comment est faite la communication ?

Elle est faite, en ce qui concerne les communes, par notifica-

tion au maire dans la forme administrative. Cette notification fait courir le délai d’un mois à l'égard de la commune.

En ce qui concerne les autres intéressés, la communication se fait en principe par notification individuelle. Mais ce principe subit forcément des dérogations. Le grand nombre des intéressés rendrait souvent impraticable la notification individuelle. Il peut se faire même que l'administration ne connaisse pas et ne puisse pas connaître tous les intéressés. Aux termes de l'art. 24 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, il y a toute une catégorie d'intéressés qui doivent se faire connaître eux-mêmes à peine de déchéance. Dans ces cas, on admet qu'une communication collective par voie de publications et affiches suffit pour faire courir le délai. Cette jurisprudence, conforme à l’art. 6 de la loi du 3 mai18A, a toujours été appliquée, notamment en matière de travaux de vicinalité. Un arrêt du C. d'Etat du 8 janvier 1886 (1) l’applique à un classement de chemin vicinal ordinaire.

Toutefois la notification individuelle est bien préférable lorsqu'elle est possible. Et c'est avec raison qu'une circulaire du ministre de l’intérieur, du 9 août 1879 (2), prescrit au préfet de l’employer toutes les fois qu'il y a possibilité de le faire.

Dans quelle forme est introduit l'appel?

La loi ne prescrit aucune forme particulière. Elle dit simplement que l’appel doit être notifié au président de la Commission départementale. La logique eût voulu que cette notification fût faite au préfet, non au président de la Commission. Le préfet est l'intermédiaire obligé entre les particuliers et la Commission. Cette dernière ne doit pas avoir de rapports avec le public. Mais le texte est formel. C’est le président qui recoit l’acte d'appel. Il doit immédiatement le transmettre au préfet, afin que ce dernier en informe les communes, dans le cas où l'appel émanerait d’un particulier. Il est en effet indispensable que les communes soient informées de l’appel, afin qu’elles puissent pré-

(1) Gazette du palais, 6° année, n° 119, jeudi 29 avril 1886. (2) Bull. off. Int. p. 216.

senter au Conseil général les observations qu'elles croiraient utiles.

Un avis du ministre de l'intérieur, du 23 sept. 1876 (4), exige que l'appel soit notifié, en même temps qu'au président de la Commission départementale, à tous les autres intéressés. Mais cet avis est évidemment erroné. En fait, celui qui fait appel agira sagement en notifiant son appel à la fois au président de la Commission départementale, au préfet et au maire de la commune intéressée, surtout dans les cas où il s'agit de chemins. Mais il w’y a pour lui aucune obligation légale. La loi dit simplement que l'appel sera notifié au président de la Commission départementale, On ne doit pas ajouter à cette règle une obligation qui n’est pas imposée par un texte légal.

Cette notification à chaque intéressé serait d’ailleurs, dans bien des cas, aussi impraticable pour le particulier que la communication individuelle de la délibération, pour l’administration. Et puisque la notification individuelle ne peut, par la force même des choses, être exigée de l'administration, elle ne peut pas non plus être exigée du particulier qui fait appel.

Il ya cependant un réel intérêt à ce que tousles intéressés soient informés de l’appel. Et la loi estincomplète à ce point de vue, car elle n’établit aucun moyen de porter l'appel à leur connaissance. Pour arriver à ce résultat, on pourrait user des publications et affiches. Mais ce moyen n'est pas à la disposition du particulier qui fait appel. Seul le maire peut ordonner ces publications. Il serait fort désirable que, dans la pratique, le maire prit une telle mesure ; mais il faut bien reconnaître qu'il n'est pas légalement tenu de la prendre. Il faut remarquer que la notification d’appel devant être faite dans le délai d’un mois, à partir de la communication de la décision attaquée, il y

aurait lieu pour l'intéressé dela faire parvenir par ministère d'huissier, afin de lui donner date certaine.