B) LES PROJETS OU PROPOSITIONS DE LOIS

Le premier projet relatif au C. N. E. fut déposé à la Chambre par M. Poincaré (9). Celui-ci voulait

(9) J. O. 1927. Annexe, N° 5027.

SROTUES

faire voter une loi sanctionnant la création du C. N. E, comme l'avait prévu l'article 124 de la loi de Finances de 1926. C'était la consécration officielle de l'institution.

Le projet ne fut pas rapporté.

Le projet de M. Paul-Boncour (10) du 27 juin 1933 marque un grand progrès sur les conceptions antérieures de la représentation professionnelle.

M. Paul-Boncour cherchait à intégrer le syndicalisme dans l'Etat, en divisant le C. N. E. en sections composées de groupements professionnels. Il voulait substituer l’accord à la concurrence en renforçant le pouvoir de coordination du C. N. E. entre les groupes qui le composaient. M. Paul-Boncour établissait son Consei: sur une base paritaire : il le mettait en contact avec les Chambres en y introduisant des Parlementaires, et de ce fait augmentait son influence.

De plus, il demandait la représentation de l’artisanat, des intérêts régionaux, des territoires d’Outre- Mer.

MM. Paul Gruet (11) et Louis Sellier (12) proposèrent en 1933 et 1934 d’établir des Conseils Economiques régionaux et d'organiser un C.N.E. Central.

En 1935, M. Dommange et le groupe du Syndicalisme Chrétien avaient présenté deux projets qui ne furent pas rapportés (15).

Enfin, M. Ramadier (14), le 7 juin 1934, présentait un rapport à la Chambre des Députés. Après avoir subi

(10) J. O. 1933. Annexe, N° 1313.

(11) Paul GRuET. J. O. 1933. Annexe 1826.

(12) Louis SELLIER. J. O. 1934. Annexe 3344.

(13) DomMaxce. J. O. 1935. Annexes : 4659, 5781.

(14) Ramapter. Rapport fait au nom de la Commission de la réforme de l'Etat. 4 juin 1934. J. O. Annexe 3537. Rapport supplémentaire, 5 juillet 1934. J. O. Annexe 3813.