SECTION. — Section de la viticulture
« Cette section représente notamment les professions se rapportant à la production des vins, des fruits à cidre ».
4 SECTION. — Section de l'élevage.
« Cette section représente notamment les professions se rapportant à l’élevage des espèces bovines, chevaline, ovine, porcine, caprine, des animaux de bassecour, à la production des œufs, aux productions laitières, fromagères, à l’apiculture ».
5 SECTION. — Section des fruits, fleurs et légumes. :
« Cette section représente notamment les professions se rapportant à la culture des fruits, fleurs, légumes, plantes médicinales et parfums ».
C) cHOIX DES GROUPEMENTS CHARGÉS DE DÉSIGNER LES MEMBRES DES SECTIONS PROFESSIONNELLES. — Répartition des sièges entre ces groupements.
«Les associations chargées de désigner les membres des sections professionnelles sont déterminées par un décret, qui répartit entre elles les sièges à pourvoir, en tenant compte de tous les éléments de nature à fixer leur importance respective (20).
Un décret du 24 juillet 1936 détermina la liste des associations les plus représentatives et distribua les sièges entre elles (21).
A titre d'exemple examinons la 3% et la 4° section
(20) Loi du 19 mars 1936. Art. 5, alinéa 2.
(21) Les décrets du 12 novembre 1938 après avoir établi 25 sections, déterminent les professions qui s’y rattachent, et la liste des groupements chargés de désigner les membres des sections professionnelles. J. O., 16 nov. 1938, pp. 1308 et 1309.
NP
professionnelles pour lesquelles nous avons déjà indiqué les professions s’y rattachant (22).
Section de la viticulture.
Fédération des associations viticoles régionales de France et d’Algérie. 2 délégués.
Ligue des petits et moyens viticulteurs. 1 délégué,
Confédération générale des wignerons. 1 délégué.
Confédération générale des vignerons de l’Algérie. 1 délégué.
Confédération générale des vignerons du Centre et de l'Ouest. 1 délégué.
Confédération nationale des coopératives viticoles. 1 délégué.
Confédération générale des producteurs de fruits à cidre. 1 délégué.
Section de l'élevage.
Union fédérale de syndicats d'élevage ...... 1 délégué Association générale des producteurs de viande. 1 > Confédération générale des producteurs de lait.. 1 »
Fédération nationale des coopératives laitières. 1 > Fédération des associations d’élevage des chevaux 1 » Confédération nationale paysanne .......... 1 » Fédération nationale des travailleurs de lagri- CUT ES a meme ne cine 1 > Confédération des producteurs d’animaux de DASS ÉCOLE en Toner eee nee 1 »
Indépendamment du recours exceptionnel de la loi du 19 mars 1936 article 5, alinéa 3 ; « les décrets portant détermination des associations chargées de désigner les membres du Conseil et répartissant entre ces associations les sièges à pourvoir peuvent être attaqués devant le Conseil d'Etat par la voie du recourÿ pour etcèes de pouvoir » (23).
(22) Voir supra, p. 74.
(23) Décret du 23 juillet 1936, art. 2, alinéa 3. J. O., 24 juillet
SECTION II
