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raison d’un délégué de chaque catégorie pour chacune des vingt sections économiques » (26).

Les opérations électorales eurent lieu entre le 25 juillet et le 10 août 1936 au chef-lieu de chaque région. Pour les Chambres d'Agriculture et de Commerce, le Président de chacune des régions, ou le doyen d'âge, dirigea le vote, qui se fit au scrutin secret et à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative au troisième.

Pour les associations de travailleurs, le vote se fit dans les huit jours qui suivirent la publication de l’arrêté (27), déterminant les modalités des élections des délégués ; les bulletins de vote furent envoyés au Préfet qu’assistaient deux délégués syndicaux.

c) À côté des représentants des professions et des intérêts régionaux, la loi du 19 mars 1936 (28) prévoit douze représentants des organisations économiques nationales prises parmi les «organisations les plus représentatives » recensées par le décret du 15 avril 1936, à raison de :

— 4 délégués des organisations des chefs d’entreprises.

— 4 délégués des organisations de travailleurs.

— 4 par les organisations agricoles (chefs d’entreprises ou travailleurs).

La liste des organisations nationales chargées de

désigner les douze représentants à l’Assemblée générale du C. N. E. et la répartition des sièges entre les

(26) Loi du 19 mars 1936, art. 6, alinéa 3.

(27) Arrêtés du 25 juillet 1936 déterminant les modalités d'élection des délégués des Chambres de Commerce, d’Agriculture, des Associations de Travailleurs à l’Assemblée Générale du C.N.E. J. O., 26 juillet, p. 7.870, 8.821, 8.823.

(28) Loi du 19 mars 1936, art. 6, alinéa 2.

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associations fut arrêtées par le décret du 24 juillet 1936. Article I (29).

Enfin ,des intérêts qui ne pouvaient être représentés sous aucune rubrique dans les sections, ont trouvé place dans l’Assemblée générale. Ce sont les associations de consommateurs, de coopérateurs, d'usagers, de familles nombreuses, de tourisme, de mutualité, des classes moyennes et des anciens combattants (30).

Bureau de l'Assemblée Générale du C. N. E.

a) 1 Président : le ministre de l'Economie Nationale par délégation du Président du Conseil du Conseil du 15 juin 1936. +

b) 9 Vice-Présidents.

c) Secrétaire Général : M. Cahen-Salvador. — Secrétaire Général adjoint : M. Ingrand.

Conditions d'éligibilité et situation des délégués du CENPRE

Le décret du 23 juillet 1936 fixe les conditions de désignation des membres des sections professionnelles et de l’Assemblée générale.

(29) Banque de France : 1 délégué. — Confédération Générale de la Production Française : 2 délégués. — Confédération Générale de l’Artisanat Français : 1 délégué. — Confédération Générale du Travail : 4 délégués. — Confédération Nationale des Associations Agricoles : 2 délégués. — Comité d’Entente et d’Action Agricole : 2 délégués. — Décret du 24 juillet 1936. J. O., 25 juillet, p. 7.816.

(30) D’après la composition de l’assemblée générale que nous venons d’examiner On peut se rendre compte que toutes les activités y collaborent proportionnellement à leur importance.

Sur 138 membres représentant la production il y a :

45 représentant l’Agriculture ;

nn

«Les membres du C. N. E. doivent être Français, majeurs, et jouir de leurs droits civils et politiques. Les femmes peuvent être admises dans les mêmes conditions d’âge, de nationalité et de jouissance des droits civils » (31).

Le projet de M. Paul-Boncour prévoyait l’entrée au C. N. E. de quelques parlementaires qui y représenteraient les Chambres. M. Ramadier excluait du C. N. E. les Parlementaires en tant que tels (32). Il craignait en effet que les Parlementaires assistant aux délibérations du C. N. E. ne défendent les projets à la Chambre dans un but beaucoup trop corporatif, négligeant l'intérêt général.

La durée du mandat des membres du C. N. E. est de trois ans ; en cas de démission ou de décès, un remplaçant est élu, dans les mêmes conditions, pour le temps restant à courir (33).

La fonction n’est pas rénumérée, et les membres du C. N. E. ne bénéficient ni de l’immunité, ni des privilèges des parlementaires.

L'Assemblée peut aussi déclarer démissionnaire un membre qui, sans raisons valables, s’est abstenu d’assister à deux sessions consécutives (34).

43 représentant le Commerce et l'Industrie ;

49 représentant le Travail.

L'agriculture a donc un tiers des représentants. Or, si nous nous reportons aux statistiques de 1926 la population active était de 21.394.000 unités. L'agriculture en comprenait 8.119.000 ce qui représente bien le tiers de la population. — (Chiffres empruntés au rapport de M. Mauzion au Sénat, 6 mars 1936. J. O., 7 mars 1936, p. 221.)

(31) Décret du 23 juillet 1936, art. 1. J. O., 24 juillet 1936, p. 7.747.

(32) Les Parlementaires peuvent cependant entrer au C. N. E. comme représentants d’intérêts.

(33) Décret du 23 juillet 1936, art. 4.

(34) Décret du 23 juillet 1936, art. 5.

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