LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES

Le C. N. E. a participé à l’élaboration des différents textes qui ont règlementé la Conciliation et l’Arbitrage; de plus, il a été associé à l’application de la loi du 24 juin 1936, sur les conventions collectives de travail.

$ 1. — La conciliation et l'arbitrage.

La loi du 4 mars 1938 sur la conciliation et l’arbitrage décidait :

1° Que le C. N. E. devrait être consulté avant l’établissement des décrets d'administration publique fixant les modalités des nouvelles procédures.

2° Que le Ministre du Travail doit préalablement prendre l’avis du C. N. E. s’il désire former un recours dans l'intérêt public, devant la Cour supérieure d’arbitrage, contre la sentence arbitrale et surarbitrale.

3° Que la Cour suprême statuant sur ces recours s’adjoindrait 2 délégués patronaux et ouvriers membres de la Commission permanente du C. N. E. (18).

Pour déterminer la procédure et les modalités d'application, le C. N. E. a cherché à dégager les résul-

(18) Délégués ouvriers : Racamond et Chevalme. — Délégués patronaux : Ferasson et Fournier.

tats pratiques de la première année d’expérience et il a formulé des suggestions correspondant à la triple préoccupation suivante :

« 1° Réaliser une assimilation aussi complète que possible des procédures règlementaires aux procédures contractuelles devant figurer dans les conventions collectives du travail.

2° Limiter le nombre des pourvois devant la Cour suprême d'arbitrage et réduire au minimum les cas d'annulation de procédure, en fixant les conditions de forme strictement indispensables.

3° Rechercher toutes les simplifications susceptibles d’abréger la durée d'examen des procédures » (19).

8 2, — Les conventions collectives du travail.

Dès 1934, le C. N. E. avait consacré une étude approfondie des conventions collectives du travail tout en s’attachant à souligner les difficultés de réalisation qu’elles rencontraient en France.

Le Conseil recommandait comme meilleur moyen de parvenir à une amélioration satisfaisante des relations sociales, un rapprochement des groupements professionnels en vue de la conclusion d'accords librement consentis et adaptés aux conditions propres de chaque branche d’activité.

En juin 1936, les conventions collectives subirent une impulsion considérable ; il en résulta un remaniement de leur législation. la loi du 24 juin 1936 dans ses articles 31 vb et 31 vd associe le C.N.E. à son application. Les difficultés seraient portées devant le C. N. E,, les sections professionnelles tâcheraient de les résou-

(9) Bulletin Périodique, N° 2, p. 37. — L'Assemblée générale a admis ces suggestions le 28 mars 1938.

dre. Au début de 1937 un tableau d'ensemble des différends soulevés, et des solutions données par les sections intéressées, fut établi en vue d’être discuté à l’Assemblée générale. L'unité de vue entre les sections fut ainsi facilitée.

Le plus souvent l’accord s’est réalisé, au sein des sections, entre patrons et ouvriers. Il faut excepter cependant les clauses établissant l’échelle mobile des salaires, le travail aux pièces et le rendement, où les conflits ont été insolubles.

De plus, le C. N. E. doit toujours donner son avis sur l’extension des conventions coilectives (29).

Les sections ont envisagé 163 projets d’arrêtés tendant à l’extension de conventions collectives ; elles ont tâché de résoudre les difficultés nées au cours de l’élaboration et du renouvellement des conventions.

Enfin, les sections ont été saisies en vertu de Particle 18 de Ia loi du 4 mars 1938 de 13 projets d'extension de sentences surarbitrales rendues à propos de conventions collectives ou de salaires (21).

(20) Problèmes posés par l’extension des conventions collectives. + J 0 A7 21 avelM937 "DD. C205 a 261

(21) Nous avons indiqué les références des rapports du C.N.E. au J. O. A., cependant quelques-uns de ces rapports ont été édités et mis en vente par l’Imprimerie Administrative de la Maison Centrale de Melun.

a) Les problèmes posés par l'extension des conventions collectives de travail. Paris, 1937, 1 volume.

b) Le mouvement coopératif agriole et ses possibilités de développement. Paris, 1937, 1 vol.

C) Organisation du marché des fruits et légumes. Paris, 1937, 1 volume.

d) La Main-d’'œuvre et le Chômage : I. La réorganisation du placement ; II. La sélection et la rééducation professionnelle des chômeurs ; III Le chômage des travailleurs intellectuels. Paris, 1938, 3 vol.

e) Le marché de la viande. Paris, 1938, 1 vol.

f) Les Problèmes du Crédit : I. L'organisation du crédit à l’Agriculture ; II. Les modalités administratives de financement des marchés de l’Etat et des collectivités publiques. Paris, 1938, 2 vol.