BATIMENTS

Ministre du commerce et des travaux publics. Colle remise aura lieu en présence do doux commissaires délégués par l'Intendance do la liste civile pour j assister et y intervenir contradictoirement autant que besoin serait dans l'intérêt de la Couronne.

Art. 4. ^s Ministres secrétaires d'Etat du commerce et des finances sont chargés de l'exécution de !a présente Ordonnance.

Louis-Philippe.

[ Bulletin des lois, 11° 65 . p. 9 i . |

Immeubles à distraire des biens composant la dotation de la Couronne.

Bâtiments du Conservatoire de musique, rue du Faubourg- Poissonnière ; estimation 1 00,000 francs.

Gazomètre et magasin de l'Opéra , rue Riclier, 1 ^0.000 francs.

[ «««., ibid., p. 99. |