SECTION IV. — PROTECTION DES NATIONAUX

Droit à la protection .

Situations donnant droit à la protection.

Nationalité.

Dotipilenl. 20e Protection des sociétés commerciales et détermination de leur nationalité Obligation pour le Consul d'agir avec dili- DÉDCC HP RER RE Moyens d'cbliger le Consul à agir.

Moyens judiciaires Moyens administratifs . Contrôle parlementaire La rese LOU Re.

Sociétés philanthropiques,. :

Protection contre la mauvaise administration du Consul Dénis de justice Détention arbitraire .

EXPHIHOR SPA RUE RTE